La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 6 septembre 2024, a annulé une mise en demeure émise par l'URSSAF à l'encontre d'une...

Une mise en demeure de l'URSSAF doit être annulée si elle ne prend pas en compte tous les montants payés en amont, même tardivement

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est un dispositif récent qui remplace l'ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA),...