Temps de trajet : quand est-il du temps de travail effectif ?

La qualification du temps de trajet en temps de travail effectif est une question récurrente. L’article L.3121-4 du Code du travail distingue le trajet domicile-lieu de travail (non rémunéré) du trajet entre deux lieux de travail (temps de travail effectif). La jurisprudence a précisé les contours de cette distinction, notamment pour les salariés itinérants et les déplacements inhabituels.

Le principe : le trajet domicile-travail n’est pas du temps de travail

L’article L.3121-4 alinéa 1er pose le principe : le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Ce temps de trajet habituel ne donne lieu à aucune rémunération ni contrepartie, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable. En revanche, si le trajet domicile-lieu de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme financière, soit sous forme de repos (article L.3121-4 alinéa 2). Cette contrepartie est déterminée par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.

Les trajets qualifiés de temps de travail effectif

Le temps de trajet entre deux lieux de travail (entre deux clients, entre deux chantiers, entre le siège et un chantier) constitue du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel, y compris pour le calcul des heures supplémentaires. Le temps de trajet pour se rendre à un lieu de formation obligatoire, si celui-ci est différent du lieu de travail habituel, suit les mêmes règles que le trajet domicile-travail (contrepartie si dépassement du trajet normal). Le temps passé dans les transports en commun pendant lequel le salarié est contraint de travailler (répondre aux courriels, préparer des dossiers) sur demande de l’employeur peut être qualifié de temps de travail effectif. La Cour de cassation apprécie au cas par cas si le salarié est à la disposition de l’employeur pendant le trajet.

Le cas des salariés itinérants

Pour les salariés itinérants (commerciaux, techniciens d’intervention), le temps de trajet entre le domicile et le premier client (ou le dernier client et le domicile) n’est en principe pas du temps de travail effectif. Toutefois, la CJUE a jugé dans l’arrêt Tyco du 10 septembre 2015 que lorsque les salariés n’ont pas de lieu de travail fixe, le temps de déplacement entre leur domicile et le premier/dernier client constitue du temps de travail au sens de la directive européenne 2003/88. La Cour de cassation n’a pas encore pleinement aligné sa jurisprudence sur cette position, mais l’employeur doit être vigilant car la tendance est à l’élargissement de la qualification de temps de travail pour les itinérants.

Le forfait mobilités durables et la prise en charge des frais

L’employeur doit prendre en charge 50 % du coût des abonnements de transport en commun pour les trajets domicile-travail (article L.3261-2). Il peut également mettre en place un forfait mobilités durables (article L.3261-3-1) exonéré de cotisations et d’impôt dans la limite de 700 euros par an en 2026, pour les salariés utilisant des modes de transport durables (vélo, covoiturage, trottinette). La prime transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel peut être versée en l’absence de transport en commun ou pour les salariés dont les horaires ne sont pas compatibles avec les transports en commun, dans la limite de 400 euros par an exonérés.

Sécuriser la gestion des temps de trajet

L’employeur doit définir clairement les règles applicables aux temps de trajet dans l’entreprise. Un accord collectif ou une note de service peut préciser : la définition du temps de trajet habituel, les modalités de contrepartie pour les temps de trajet excédentaires, le régime des salariés itinérants, et les règles de remboursement des frais de transport. Pour les salariés au forfait jours, la question se pose différemment puisque le décompte du temps de travail s’effectue en jours. Le cabinet DAIRIA Avocats conseille les entreprises dans la mise en place de politiques de déplacement conformes.