VIE (Volontariat International en Entreprise) : recruter de jeunes talents a l’international

Le VIE : un dispositif unique pour les entreprises francaises a l’international

Le Volontariat International en Entreprise (VIE) permet aux entreprises francaises d’envoyer de jeunes professionnels a l’etranger pour des missions de 6 a 24 mois. Ce dispositif, regi par les articles L.122-1 et suivants du Code du service national, offre un cadre juridique et fiscal particulierement attractif. DAIRIA Law vous presente ses modalites.

Le cadre juridique

Statut du VIE

Le VIE n’est pas un contrat de travail. C’est un statut public sui generis, gere par Business France. Le volontaire est place sous la tutelle de l’ambassade de France dans le pays d’accueil. Ce statut implique :

• Pas de lien de subordination classique (mais direction operationnelle par l’entreprise)
• Pas de soumission au Code du travail
• Protection sociale specifique (regime public)
• Indemnite mensuelle fixee par decret (non assimilable a un salaire)

Conditions

• Age : 18 a 28 ans
• Nationalite : francaise ou ressortissant UE/EEE
• Etre en regle au regard des obligations de service national
• Duree : 6 a 24 mois

Avantages pour l’entreprise

Avantages financiers

• Exoneration de charges sociales (le VIE n’est pas un salarie)
• L’indemnite mensuelle est fixee par bareme officiel et n’est pas soumise a l’impot sur le revenu en France
• Credit d’impot export pour les PME (article 244 quater H du CGI) qui recourent a un VIE
• Cout global inferieur a une expatriation classique

Avantages operationnels

• Developpement de marches etrangers
• Pre-recrutement de futurs collaborateurs ayant fait leurs preuves a l’international
• Flexibilite de la duree (6 a 24 mois)
• Simplicite administrative (Business France gere les formalites)

Procedure

1. L’entreprise depose une demande aupres de Business France
2. Business France valide la mission et publie l’offre
3. L’entreprise selectionne le candidat
4. Business France affecte le volontaire et gere les formalites (visa, protection sociale, assurance)
5. Le volontaire part en mission

Protection sociale du VIE

Le VIE beneficie d’une protection sociale publique geree par Business France : securite sociale, couverture maladie-maternite, AT/MP, retraite. La couverture est assimilable a celle du regime general francais.

A l’issue du VIE

L’entreprise n’a aucune obligation d’embauche a l’issue du VIE. Toutefois, en pratique, un grand nombre de VIE sont recrutes en CDI apres leur mission. L’experience acquise est un atout considerable.

Recommandations

• Utiliser le VIE pour tester un marche avant de creer une structure locale
• Definir clairement la mission et les objectifs
• Encadrer le volontaire par un tuteur en France et un referent local
• Anticiper la question de l’embauche a l’issue de la mission
• Exploiter le credit d’impot export si eligible

Le cabinet DAIRIA Avocats vous conseille sur le recours au VIE. dairia-law.com.

FAQ

Le VIE est-il un contrat de travail ?

Non. C’est un statut public sui generis, distinct du contrat de travail. Le Code du travail ne s’applique pas.

L’entreprise doit-elle embaucher le VIE a l’issue de la mission ?

Non. Aucune obligation d’embauche. Mais en pratique, beaucoup de VIE sont recrutes en CDI.

Quel est le cout d’un VIE ?

L’indemnite mensuelle varie selon le pays d’affectation (1 500 a 3 500 euros environ). Les charges sociales sont prises en charge par Business France.