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Une rupture conventionnelle vicié ? Enregistrée mais pas gagnée !

L'affaire concerne Madame [D] [N], employée en tant que directrice d'EHPAD par l'association [6], qui a signé une rupture conventionnelle en décembre 2019.


Par la suite, elle a contesté cette rupture devant le Conseil de Prud'hommes, invoquant un vice du consentement en raison de pressions psychologiques exercées par son employeur.


En première instance, le Conseil de Prud'hommes a rejeté ses demandes.

Madame [N] a alors fait appel, soutenant que des enregistrements clandestins de ses entretiens avec son employeur prouvaient ces pressions.


La Cour d'appel de Poitiers a admis ces enregistrements comme preuves, mais après les avoir examinés, elle a conclu qu'ils ne démontraient aucune contrainte ou menace.


La Cour a jugé que les discussions entre Madame [N] et son employeur étaient ouvertes et non coercitives, validant ainsi la rupture conventionnelle.


En conséquence, la Cour a confirmé la décision de première instance, déboutant Madame [N] de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle, estimant que son consentement n'avait pas été vicié.




Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 11 juillet 2024, 22-00.866


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