Cliquez sur un module pour y accéder directement
Pour comprendre la réforme de 2024, il faut remonter aux origines. Les congés payés sont un droit fondamental, ancré dans l’histoire sociale française et européenne.
C’est la loi du 20 juin 1936, adoptée sous le Front Populaire, qui a instauré pour la première fois en France le droit aux congés payés. Les salariés bénéficiaient alors de 2 semaines de congés par an. Cette conquête sociale majeure traduisait une idée simple : le repos n’est pas un privilège, c’est un droit.
Depuis, le droit aux congés n’a cessé de s’élargir : 3 semaines en 1956, 4 semaines en 1969, puis 5 semaines en 1982 (ordonnance du 16 janvier 1982). Ce socle législatif est aujourd’hui inscrit aux articles L.3141-1 et suivants du Code du travail.
Le droit européen a consacré les congés payés comme un droit fondamental. Deux textes sont déterminants :
Pendant plus de 15 ans, le droit français est resté en contradiction avec ces normes européennes. L’article L.3141-3 du Code du travail conditionnait l’acquisition des congés payés au travail effectif. Conséquence directe : un salarié en arrêt maladie non professionnelle (MNP) n’acquérait aucun jour de congé payé.
Pour les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), l’article L.3141-5, 5° limitait l’assimilation à du travail effectif à un an seulement.
📌 À RETENIR
Le droit français a été jugé non conforme au droit européen dès 2009 (CJCE, Schultz-Hoff) puis 2012 (CJUE, Dominguez). Mais le législateur n’a réagi qu’en 2024, soit 15 ans après le premier avertissement. C’est la Cour de cassation qui, en 2023, a forcé le mouvement.
Avant la réforme législative de 2024, c’est la Cour de justice de l’Union européenne qui a posé, arrêt après arrêt, les fondations du nouveau régime.
La CJCE juge que la directive 2003/88/CE s’oppose à ce qu’un salarié en congé maladie perde son droit aux congés payés. Congé maladie et congé payé poursuivent des finalités distinctes : le premier vise le rétablissement, le second le repos.
Apport : Première affirmation que le droit au congé annuel payé subsiste même pendant un arrêt maladie de longue durée. Arrêt fondateur qui ouvre le débat en France.
Un salarié dont le congé annuel coïncide avec un arrêt de travail doit pouvoir reporter ses congés, même après l’année civile. Le report est un droit, pas une faculté.
Conséquence : Un salarié qui produit un arrêt maladie pendant ses vacances peut exiger le recréditement des jours coïncidant avec l’arrêt.
La CJUE admet qu’une législation nationale peut limiter le cumul des droits au report. Une durée de 15 mois est jugée conforme. C’est cette durée que le législateur français a reprise en 2024.
Apport : Clé de voûte du calcul des provisions. Les congés acquis pendant un arrêt ne s’accumulent pas indéfiniment.
Tout travailleur en arrêt maladie a droit à au moins 4 semaines de congés payés. Confirme la non-conformité de l’article L.3141-5. Mais : la directive n’a pas d’effet horizontal direct entre particuliers.
Paradoxe (11 ans) : Le droit français est non conforme, mais les salariés du privé ne peuvent pas s’en prévaloir. Seuls les agents publics pouvaient invoquer la directive — jusqu’en 2018 (arrêt Bauer).
Le moment où survient l’incapacité est indifférent. Que la maladie survienne avant ou pendant les congés, le salarié a droit au report.
La CJUE reconnaît l’effet direct de l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux. Un justiciable peut invoquer ce droit y compris dans un litige entre particuliers.
Changement de donne majeur : L’obstacle Dominguez est levé. Les salariés du privé peuvent se prévaloir du droit européen directement contre leur employeur. C’est le fondement du revirement de 2023.
📌 À RETENIR
6 arrêts CJUE entre 2009 et 2018 ont construit brique par brique le régime européen. L’arrêt Bauer (2018) est la clé de voûte : en ouvrant l’effet direct de la Charte, il a rendu possible le revirement de la Cour de cassation de 2023.
Le 13 septembre 2023, la Chambre sociale rend 4 arrêts publiés au Bulletin, écartant les dispositions du Code du travail contraires au droit européen.
Tout arrêt maladie (y compris MNP) ouvre droit à CP. L’article L.3141-3 est écarté.
Suppression de la limite d’un an en AT/MP. L’article L.3141-5, 5° est écarté.
La prescription ne court pas tant que l’employeur n’a pas mis le salarié en mesure d’exercer ses droits.
Confirmation pour les AT longue durée : acquisition à taux plein au-delà d’un an.
1. Obligation immédiate de recalculer les droits CP de tous les salariés en arrêt MNP.
2. Provision à constituer pour les AT/MP > 1 an (2,5 j./mois sans plafond).
3. Prescription « gelée » si aucune information n’a été donnée. Exposition pouvant remonter jusqu’à 2009.
Le 8 février 2024, le Conseil constitutionnel (QPC n°2023-1079) valide la constitutionnalité des articles L.3141-3 et L.3141-5, 5°. Mais : la conformité constitutionnelle n’efface pas la non-conformité au droit de l’UE. La voie constitutionnelle est fermée.
📌 À RETENIR
Le revirement du 13 septembre 2023 est irréversible. La QPC a été rejetée. Le juge judiciaire continue d’écarter le Code du travail au profit du droit européen.
Le législateur transpose enfin le droit européen. La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (dite « DDADUE » — Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) crée de nouveaux articles dans le Code du travail. Cette transposition, attendue depuis 15 ans, intervient sous la pression combinée du revirement de la Cour de cassation et de la Commission européenne.
2 jours ouvrables/mois en MNP (max 24 j./an). En AT/MP : 2,5 jours/mois sans limitation de durée.
Ce taux de 2 j./mois est inférieur au taux de droit commun (2,5 j./mois). Le législateur a choisi un taux réduit de 80 % pour la MNP, ce qui est contesté en doctrine comme potentiellement contraire au droit européen (qui exige 4 semaines minimum).
Report de 15 mois. Obligation d’information dans le mois suivant la reprise. Dispositions spécifiques pour les arrêts > 1 an.
3 articles distincts pour 3 situations (reprise avant fin de période de prise, reprise après fin de période, arrêt encore en cours > 1 an). Détail dans le module 6.
Rétroactivité au 1er décembre 2009 pour la MNP. Délai de forclusion de 2 ans (expiration : 24 avril 2026).
Date symbolique : le 1er décembre 2009 = entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. La Charte des droits fondamentaux acquiert force contraignante. Mais : l’article 37 ne vise que la MNP, pas la suppression du plafond 1 an en AT/MP.
La loi DDADUE est une transposition a minima. Plusieurs zones d’ombre subsistent, que la Cour de cassation continue de combler :
Silence sur le sort des AT/MP antérieurs. La suppression de la limite d’1 an ne figure pas dans les dispositions transitoires. C’est le droit européen qui s’applique directement.
Pas de mention de la maladie pendant les congés. La question du salarié tombant malade pendant ses vacances n’est pas traitée. La Commission européenne a mis la France en demeure (juin 2025) et la Cour de cassation a tranché (10 sept. 2025).
Taux de 2 j./mois contesté. 24 jours ouvrables/an = 4 semaines. Conforme au minimum européen, mais les périodes partielles peuvent aboutir à moins de 4 semaines sur une année donnée.
📌 À RETENIR
La loi fixe un cadre pour l’avenir, mais un double régime coexiste : la loi pour les droits post-24 avril 2024, et le droit européen pour les droits antérieurs.
La distinction MNP / AT-MP est la clé de tout calcul de provision. Le régime diffère en taux d’acquisition, en plafond, en base d’indemnisation et en fondement juridique.
Le choix du législateur d’indemniser à 80 % (et non 100 %) les CP acquis en MNP soulève une question de conformité européenne. La directive 2003/88/CE impose un congé annuel payé — la notion de « payé » implique normalement le maintien de la rémunération habituelle (CJUE, Robinson-Steele, 2006).
En pratique, l’indemnité est calculée par la règle du 10ème :
MNP
1/10ème × 80 % du salaire brut de référence
AT/MP
1/10ème × 100 % du salaire brut de référence
L’arrêt du 21 janvier 2026 (n°24-22.228) a clarifié un point crucial : le plafond de 24 jours s’apprécie période de référence par période de référence, et non globalement. Un arrêt couvrant 3 périodes = 3 × 24 = 72 jours, et non 24 au total.
Par ailleurs, les congés reportés d’une période antérieure ne viennent pas en déduction du plafond de la période en cours (n°24-22.015).
Sophie, comptable (salaire 3 000 €), est en arrêt MNP du 1er juin 2021 au 31 mai 2024 (3 périodes de référence). Combien de jours de CP a-t-elle acquis ? Quel est le coût ?
Pierre, technicien de maintenance (salaire 2 800 €), en AT du 1er janv. 2023 au 30 juin 2024. L’AT est antérieur à la loi DDADUE. Quel régime applicable ?
Nadia, opératrice en usine (salaire 2 200 €), en arrêt MNP 8 mois, puis AT 14 mois suite à une rechute qualifiée professionnelle. Comment calculer ?
📌 À RETENIR
Le calcul est un exercice de précision : différencier MNP/AT, appliquer le bon taux, le bon plafond, le bon fondement juridique. La qualification de l’arrêt détermine le montant. Une erreur de qualification entraîne un risque financier direct.
La loi distingue 3 situations, chacune avec un point de départ différent pour le délai de 15 mois :
L’employeur doit, dans le mois suivant la reprise, informer le salarié par tout moyen conférant date certaine :
⚠️ PIÈGE MAJEUR — INFORMATION = DÉCLENCHEUR
Sans information écrite, le délai de 15 mois ne démarre jamais. Les congés acquis deviennent reportables indéfiniment. L’exposition est potentiellement illimitée. DAIRIA Avocats recommande un process systématique (LRAR ou remise en main propre contre décharge).
Claire, infirmière, arrêt MNP de 4 ans. À sa reprise, l’employeur ne l’informe pas de ses droits à CP. 18 mois plus tard, elle réclame l’intégralité.
La Cour abandonne sa jurisprudence antérieure (Cass. soc. 4 déc. 1996) et juge que le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a droit au report des jours coïncidant avec l’arrêt. Alignement sur la jurisprudence CJUE Pereda (2009) et ANGED (2012).
Contexte : La Commission européenne avait mis la France en demeure (18 juin 2025, INFR(2025)4012) pour non-transposition de la jurisprudence Pereda. La Cour de cassation a devancé le législateur, comme en 2023.
Impact pratique : Tout arrêt maladie produit pendant les congés d’été suspend les CP. Le salarié bénéficie d’un recréditement. Les DRH doivent adapter la planification estivale.
📌 À RETENIR
Le report est un mécanisme à double détente : (1) l’employeur doit informer pour déclencher le délai, et (2) depuis le 10 sept. 2025, toute maladie pendant les congés suspend également les CP. L’employeur qui n’anticipe pas ces deux mécanismes s’expose à un cumul de jours reportés considérable.
Le 1er décembre 2009 correspond à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui a conféré à la Charte des droits fondamentaux la même valeur que les traités. C’est la date à partir de laquelle l’article 31§2 de la Charte est devenu invocable devant les juridictions nationales.
L’article 37, I de la loi DDADUE régularise les droits MNP rétroactivement : les salariés en arrêt MNP entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 peuvent réclamer les jours de CP non acquis sous l’ancien régime.
Cet arrêt est fondamental. Il révèle que la loi DDADUE ne règle pas tout : elle ne vise que la création d’un droit à CP en MNP, et non la suppression de la limite d’un an en AT/MP. Pour les AT/MP antérieurs au 24 avril 2024, c’est le droit européen qui fonde directement le droit à CP, sans limitation.
⚠️ DOUBLE RÉGIME — CLÉ DU CONTENTIEUX
En AT/MP antérieur au 24 avril 2024, le plafond légal de 24 j. ne s’applique pas. Le calcul se fait sur 30 j./an (droit UE) à 100 % du salaire. L’exposition est significativement plus élevée que ce que la seule lecture de la loi laisse croire. Les employeurs qui ont provisionné uniquement sur la base de la loi DDADUE sont sous-provisionnés pour les AT/MP anciens.
La prescription est de 3 ans (art. L.3245-1), mais elle ne court pas tant que l’employeur n’a pas mis le salarié en mesure d’exercer ses droits (Cass. soc. 13 sept. 2023, n°22-10.529). Concrètement :
Salarié informé : Prescription triennale applicable. Le salarié ne peut réclamer que les 3 dernières années avant sa saisine.
Salarié non informé : La prescription ne court pas. Le rappel peut potentiellement remonter jusqu’au 1er décembre 2009.
En pratique, la prescription triennale est le premier levier de défense de l’employeur. Elle doit être soulevée in limine litis (CA Bordeaux, 13 mars 2025) et permet de limiter considérablement le quantum des condamnations.
| MNP | AT/MP | |
|---|---|---|
| Fondement | Art. 37 loi DDADUE | Art. 31§2 Charte UE |
| Forclusion | 24 avril 2026 | Non applicable |
| Prescription | 3 ans (si info) | 3 ans (si info) |
| Plafond annuel | 24 j. à 80 % | 30 j. à 100 % |
📌 À RETENIR
La rétroactivité obéit à un double régime dont les conséquences financières diffèrent radicalement. L’employeur doit impérativement distinguer MNP et AT/MP dans ses calculs de provisions. Une qualification erronée peut entraîner un écart de 25 % à 50 % sur le montant de la provision.
L’article 37, II fixe un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi (24 avril 2024). Expiration le 24 avril 2026.
Ce délai ne concerne que les actions rétroactives en MNP (période 1er déc. 2009 → 24 avril 2024). Les droits post-loi ne sont pas concernés. Les AT/MP ne sont pas non plus concernés (régis par le droit UE).
Les secteurs les plus exposés sont ceux où les arrêts longs sont fréquents :
Santé
Arrêts longs, burn-out, TMS
Transports
AT fréquents, sinistres
Industrie
AT/MP, maladies pro
Distribution
Masse salariale élevée
1. Identifier tous les salariés ayant été en arrêt MNP entre le 1er déc. 2009 et le 24 avril 2024
2. Calculer le volume de jours théoriques (2 j./mois, plafond 24 j./an, période par période)
3. Vérifier si la prescription triennale limite le rappel (à soulever systématiquement)
4. Rassembler les preuves d’information (courriers, bulletins de paie, fiches navettes)
5. Provisionner dans les comptes (règle du 10ème × 80 % × nombre de périodes)
6. Préparer les éléments de défense (qualification arrêts, calculs, jurisprudence applicable)
Recommandation DAIRIA Avocats : Provisionnez dès maintenant et préparez la défense (historique arrêts, calculs période par période, preuves d’information). Après le 24 avril 2026, le risque rétroactif MNP disparaît — mais l’exposition AT/MP fondée sur le droit UE subsiste.
Après le revirement du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui précisent, complètent et limitent le nouveau régime. Chaque arrêt apporte une brique nouvelle à l’édifice contentieux.
La demande de rappel de CP est recevable pour la première fois en appel. La Cour juge que cette demande « tend aux mêmes fins » que la demande initiale de rappel de salaire (art. 565 CPC), même si le fondement juridique diffère.
Conséquence pratique : Dans tous les contentieux prud’homaux en cours où le salarié a été en arrêt, la demande de rappel CP peut être ajoutée en appel. L’employeur doit anticiper cette demande même si elle n’a pas été formulée en première instance.
Pour les arrêts AT/MP supérieurs à 1 an antérieurs au 24 avril 2024, la Cour confirme que c’est le droit européen (art. 31§2 Charte) qui fonde directement le droit à CP, et non la loi DDADUE. Conséquence : pas de plafond à 24 j.
Conséquence pratique : Double régime définitivement confirmé. Toute provision fondée uniquement sur la loi DDADUE est insuffisante pour les AT/MP anciens.
La Cour refuse de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel : la question n’est « ni nouvelle, ni sérieuse ». La stratégie QPC est un cul-de-sac procédural.
Conséquence pratique : Plus aucun levier constitutionnel pour contester la réforme. Les employeurs qui misaient sur cette stratégie doivent réorienter leur défense vers la minoration du quantum.
Arrêt fondamental : l’article 37 de la loi DDADUE ne vise que la MNP. Pour les AT/MP, la suppression de la limite d’1 an n’est pas rétroactive « au sens de la loi » — c’est le droit UE qui s’applique directement, sans limitation.
Conséquence pratique : L’exposition en AT/MP longue durée est significativement plus élevée que la seule lecture de la loi ne le laisse croire. Calcul à 30 j./an à 100 % du salaire.
Abandon de la jurisprudence de 1996. Le salarié qui tombe malade pendant ses congés a droit au report des jours coïncidant avec l’arrêt. Alignement sur CJUE Pereda/ANGED.
Conséquence pratique : Impact direct sur la planification estivale. Les DRH doivent intégrer le risque de recréditement en cas d’arrêt maladie pendant les vacances.
Le plafond de 24 jours s’apprécie période de référence par période de référence, et non globalement. Les CP reportés d’une période antérieure ne viennent pas en déduction du plafond en cours.
Conséquence pratique : 3 ans d’arrêt MNP = 72 jours ouvrables (et non 24). Majore considérablement les provisions pour les arrêts pluriannuels.
Le salarié qui n’a pas demandé le rappel CP avant la clôture des débats est forclos. Le revirement de 2023 ne constitue pas un « fait nouveau » permettant la réouverture des débats (art. 444 CPC).
Conséquence pratique : Bonne nouvelle pour les employeurs : les procédures clôturées avant le 13 septembre 2023 ne peuvent pas être réouvertes sur ce fondement. Limite l’exposition dans les contentieux anciens.
C’est devant les cours d’appel que la réforme prend tout son relief concret : stratégies de défense, montants alloués, pièges procéduraux, et émergence des premières tendances jurisprudentielles.
L’analyse de DAIRIA Avocats porte sur les décisions rendues entre octobre 2024 et mars 2025 par les principales cours d’appel de France.
Tendance : Le volume des contentieux CP liés à la réforme a triplé entre 2024 et 2025. Secteurs les plus touchés : transports, santé, grande distribution, industrie. Accélération massive attendue avant la forclusion du 24 avril 2026. Les avocats spécialisés signalent un afflux de demandes depuis début 2025.
PROBLÈME
Un chauffeur routier en arrêt MNP de 14 mois (sept. 2020 à nov. 2021) réclame en appel un rappel de congés payés pour la période de son arrêt. L’employeur conteste : les faits sont antérieurs à la loi DDADUE, et la demande n’avait pas été formulée en première instance. Peut-on appliquer le revirement de 2023 à des faits passés ? La demande est-elle recevable en appel ?
SOLUTION
La CA applique directement l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux et condamne l’employeur au rappel de CP pour la période MNP. La demande nouvelle en appel est jugée recevable car « tendant aux mêmes fins » (art. 565 CPC). La cour n’applique pas la loi DDADUE (inapplicable ratione temporis) mais le droit UE directement.
IMPACT PRATIQUE
Signal fort : la plus grande cour d’appel de France applique le revirement sans hésiter, même pour des faits antérieurs à la loi. Dans tous les contentieux prud’homaux en cours où le salarié a été en arrêt, l’avocat du salarié peut ajouter le rappel CP en appel.
PROBLÈME
Un technicien de maintenance, victime d’un AT en février 2021, est en arrêt pendant 26 mois. L’employeur avait appliqué l’ancien régime : acquisition de CP pendant les 12 premiers mois seulement (art. L.3141-5, 5° ancien). Le salarié réclame l’acquisition à taux plein pour les 14 mois restants.
SOLUTION
La CA écarte l’article L.3141-5, 5° et applique l’article 31§2 de la Charte. Condamnation au rappel de CP pour la totalité des 26 mois à 2,5 j./mois. L’article 37 de la loi DDADUE ne vise pas cette situation (AT, pas MNP) : c’est le droit UE qui fonde le droit.
IMPACT PRATIQUE
26 mois × 2,5 j. = 65 jours ouvrables. Indemnité : 10 % × 100 % × salaire × 26 mois. Pour un salaire de 2 800 €, cela représente ~7 280 € brut. En AT longue durée, le coût devient très significatif. Les employeurs doivent impérativement distinguer la partie < 1 an (déjà provisionnée) et la partie > 1 an (nouveau risque).
PROBLÈME
Un salarié du secteur logistique réclame un rappel de CP pour plusieurs arrêts MNP entre 2012 et 2022. Il invoque la rétroactivité au 1er décembre 2009 et réclame l’intégralité des jours. L’employeur soulève la prescription triennale (art. L.3245-1). Quelle période est effectivement indemnisable ?
SOLUTION
La CA reconnaît le droit à CP rétroactif depuis le 1er décembre 2009, mais applique la prescription triennale. Le salarié ayant saisi le CPH en mars 2024, le rappel est limité aux 3 années précédentes (mars 2021 → mars 2024). Les arrêts de 2012 à 2020 sont prescrits.
IMPACT PRATIQUE
La prescription triennale est le premier levier de défense. Elle doit être soulevée systématiquement in limine litis. Elle permet de réduire drastiquement le quantum : ici, le salarié réclamait ~12 000 € mais n’a obtenu que ~4 500 € (période non prescrite). Attention : la prescription ne court pas si l’employeur n’a pas informé le salarié.
PROBLÈME
Une opératrice dans l’industrie chimique connaît un parcours d’arrêt complexe : 9 mois de MNP (burn-out, févr. à oct. 2022), suivis de 16 mois d’AT (rechute qualifiée accident de trajet, nov. 2022 à févr. 2024). L’employeur avait appliqué un taux unique (2 j./mois) pour l’ensemble de la période. La salariée conteste le calcul.
SOLUTION
La CA applique des taux différenciés période par période selon la nature de l’arrêt : 2 j./mois à 80 % pour la phase MNP, puis 2,5 j./mois à 100 % pour la phase AT. Le calcul est revu : 9 × 2 = 18 j. (MNP) + 16 × 2,5 = 40 j. (AT) = 58 jours au total au lieu des 50 jours calculés par l’employeur (25 mois × 2 j.).
IMPACT PRATIQUE
L’employeur doit retracer précisément la nature de chaque arrêt pour appliquer le bon taux et la bonne base d’indemnisation. Un dossier mal qualifié (tout en MNP au lieu de MNP + AT) génère un surcoût de 8 jours et un différentiel d’indemnisation de 20 %. Les services paie doivent croiser les attestations CPAM avec les déclarations AT.
PROBLÈME
Lidl, confronté à plusieurs dizaines de demandes de rappel de CP dans différents ressorts, choisit une stratégie agressive : soulever une QPC sur la loi DDADUE (art. 37) au motif qu’elle porterait atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. L’objectif : obtenir un sursis à statuer dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.
SOLUTION
La CA accorde initialement le sursis et transmet la QPC à la Cour de cassation. Mais la Cour de cassation refuse la transmission (22 janv. 2025, n°24-40.030) : la question n’est « ni nouvelle, ni sérieuse ». La procédure reprend à Nîmes, le sursis est levé, et Lidl est condamné au rappel avec frais irrépétibles supplémentaires (art. 700 CPC).
IMPACT PRATIQUE
La stratégie QPC est un cul-de-sac procédural complet. Elle n’a abouti à aucun sursis durable et génère des surcoûts (frais de procédure, honoraires, délai). DAIRIA Avocats déconseille formellement cette approche. La défense doit se concentrer sur la minoration du quantum (prescription, qualification, preuve d’information).
PROBLÈME
Une infirmière en EHPAD (salaire 2 600 €) est en arrêt MNP pendant 4 ans (burn-out puis pathologie chronique, mars 2019 à mars 2023). À sa reprise, l’employeur ne l’informe pas de ses droits à congés acquis pendant l’arrêt. 18 mois plus tard, elle réclame l’intégralité des jours acquis + le report.
SOLUTION
La CA condamne l’employeur : 4 périodes × 24 j. = 96 jours ouvrables. Le délai de report de 15 mois n’a jamais commencé à courir car l’employeur n’a pas informé la salariée dans le mois suivant la reprise. Les 96 jours sont intégralement dus, sans déduction. L’employeur ne peut opposer aucune déchéance.
IMPACT PRATIQUE
96 jours ouvrables ≈ 4 mois de salaire ≈ 10 400 € brut. Le secteur de la santé est particulièrement exposé en raison de la fréquence des arrêts longs (burn-out, TMS, pathologies chroniques). L’absence d’information est le facteur aggravant n°1 : sans elle, l’employeur perd tout moyen de limiter le report. Un simple courrier LRAR dans le mois suivant la reprise aurait réduit l’exposition à zéro (report de 15 mois déclenché, jours perdus après délai).
PROBLÈME
Un employé de grande surface (enseigne nationale, salaire 1 900 €) réclame un rappel de CP pour des arrêts MNP répétés entre 2012 et 2022 (cumul de ~18 mois d’arrêt). Il invoque la rétroactivité au 1er décembre 2009 et chiffre sa demande à environ 9 000 €. L’employeur soulève la prescription triennale in limine litis.
SOLUTION
La CA condamne l’employeur au rappel de CP, mais applique la prescription triennale (art. L.3245-1). Le salarié ayant saisi le CPH en juin 2024, seuls les arrêts postérieurs à juin 2021 sont indemnisables. Les arrêts de 2012 à 2021 sont prescrits. Condamnation ramenée à environ 3 200 € au lieu des 9 000 € demandés.
IMPACT PRATIQUE
La prescription triennale réduit la condamnation de ~65 %. Elle est l’outil de défense le plus efficace et doit être soulevée systématiquement dès la première audience. En grande distribution (masse salariale élevée, turn-over), l’effet cumulé sur des dizaines de salariés est considérable. Attention : la prescription ne court pas si l’employeur n’a jamais informé le salarié de ses droits.
| Cour d’appel | Type | Enseignement clé |
|---|---|---|
| Paris (RG 22/07841) | MNP | Revirement applicable aux faits passés, demande recevable en appel |
| Versailles (RG 23/01247) | AT | Suppression limite 1 an, droit UE applicable |
| Douai (RG 23/00984) | MNP | Prescription triennale applicable |
| Lyon (RG 23/04167) | MNP + AT | Taux différenciés par période |
| Nîmes (RG 24/02852) | QPC | Stratégie QPC échouée, surcoûts |
| Rennes (RG 23/05612) | MNP | 96 j. dus (défaut d’information) |
| Bordeaux (RG 23/02908) | MNP | Prescription réduit de 65 % la condamnation |
📌 SYNTHÈSE CONTENTIEUX D’APPEL
Les 7 cours d’appel analysées appliquent uniformément le revirement. Aucune n’a résisté. Les leviers de défense efficaces : (1) prescription triennale — réduction de 50 à 65 % du quantum, (2) qualification MNP vs AT — différentiel de taux et de base, (3) preuve d’information post-reprise — seul moyen de déclencher le délai de report de 15 mois, (4) calcul période par période — pour éviter le cumul plafonné à tort.
Le calcul de la provision doit être réalisé salarié par salarié, en distinguant les périodes MNP et AT/MP, et en appliquant les règles suivantes :
DAIRIA Avocats recommande un courrier contenant 3 mentions obligatoires :
1. Le nombre de jours de congés acquis pendant l’arrêt
2. La date limite pour les poser (15 mois à compter de la réception du courrier)
3. La mention que passé ce délai, les jours non posés seront perdus
Envoi par LRAR ou remise en main propre contre décharge datée et signée. Conserver l’accusé de réception ou la décharge dans le dossier du salarié.
Marc, ouvrier (salaire 2 500 €), en AT du 1er mars 2022 au 28 février 2024. L’AT est antérieur à la loi DDADUE. Quel rappel lui est dû ?
Une PME industrielle de 50 salariés (salaire moyen 2 800 €) identifie : 5 salariés ayant eu un arrêt MNP (durée moyenne 8 mois) et 2 salariés en AT (durée moyenne 14 mois) sur la période 2009-2024. Quelle provision ?
📌 À RETENIR
L’impact financier est proportionnel au nombre d’arrêts longs. Les secteurs à sinistralité élevée (santé, industrie, transports) sont les plus exposés. Un audit préventif permet d’anticiper les demandes et de constituer une provision réaliste.
Soulever systématiquement. Limite aux 3 dernières années. Attention : ne court pas si pas d’information.
Appliquer le plafond 24 j./an par période de référence. Documenter chaque calcul.
Conserver l’AR ou le récépissé de remise. Fait courir le délai de 15 mois.
Vérifier la qualification exacte. Différentiel de 0,5 j./mois + 80 % vs 100 % d’indemnisation.
Opposer l’irrecevabilité de toute demande rétroactive. Purge le stock de risques passés.
Rejetée systématiquement (22 janv. 2025, n°24-40.030). Perte de temps + frais irrépétibles. La voie constitutionnelle est définitivement fermée.
Confirmé par toutes les cours d’appel (Paris, Versailles, Lyon, Douai, Rennes, Bordeaux, Nîmes). Aucun espoir de retour en arrière.
Les transactions ne purgent le risque que si le rappel CP est explicitement visé. Les transactions génériques sont inopp'osables.
Le sursis ne fait que retarder l’échéance et générer des frais supplémentaires (CA Nîmes, Lidl, 27 janv. 2025).
Risque faible à modéré. Priorité : mettre en conformité le logiciel de paie + systématiser l’information post-reprise. Provisionner au cas par cas. Contester via prescription triennale si demande rétroactive.
Risque significatif. Audit systématique des dossiers en arrêt. Provision comptable obligatoire (impact compte de résultat). Défense structurée : prescription + qualification + preuve d’information.
Risque majeur (effet de masse). Task force dédiée : paie + RH + juridique + commissaire aux comptes. Provision globale avec analyse statistique. Stratégie contentieuse de masse : modèles de conclusions, arguments clés standardisés.
Réalisez un audit de vos pratiques CP dès maintenant. Identifiez les salariés concernés, vérifiez l’information, mettez à jour les compteurs et provisionnez.
DAIRIA Avocats propose un accompagnement complet : diagnostic initial, chiffrage du risque (MNP + AT/MP), mise en conformité des process paie, rédaction des courriers d’information, et défense en cas de contentieux. Notre équipe combine expertise droit du travail, droit de la paie et droit de la sécurité sociale pour une approche globale.
Oui, depuis la loi du 22 avril 2024. Un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle (MNP) acquiert 2 jours ouvrables de CP par mois d’absence (soit 24 jours ouvrables maximum par an). En cas d’AT/MP, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation de durée.
Partiellement. L’article 37 de la loi du 22 avril 2024 prévoit une rétroactivité pour les droits acquis en MNP depuis le 1er décembre 2009. En revanche, la Cour de cassation a jugé (28 mai 2025, n°25-40.006) que la suppression de la limitation à 1 an pour les AT/MP n’est pas rétroactive au sens de la loi — c’est le droit européen qui fonde directement le droit à CP.
15 mois. Le point de départ varie selon la situation : à compter de la reprise du travail (si le salarié était dans l’impossibilité de prendre ses congés) ou à compter de la fin de la période d’acquisition (si l’arrêt couvre toute la période). À l’issue des 15 mois, les congés non pris sont perdus.
Oui. L’employeur doit informer le salarié dans le mois suivant sa reprise du nombre de jours de congés acquis et de la date limite de report. Le délai de 15 mois ne court qu’à compter de cette information. Sans information, le report est de facto illimité.
En MNP, l’indemnité de congés payés est calculée sur 80 % du salaire de référence (règle du 10ème). En AT/MP, elle est calculée sur 100 % du salaire de référence. Cette distinction a un impact direct sur le montant des provisions.
Oui, depuis le revirement de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n°23-22.732). Le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a droit au report des jours coïncidant avec l’arrêt maladie. Alignement sur la jurisprudence CJUE Pereda (2009) et ANGED (2012).
Le 24 avril 2026. L’article 37, II de la loi du 22 avril 2024 prévoit un délai de forclusion de 2 ans. Toute action en rappel de congés payés pour la période du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024 doit être introduite avant cette date. Au-delà, les droits rétroactifs non réclamés sont définitivement perdus.
Le plafond de 24 jours ouvrables prévu par l’article L.3141-5-1 s’apprécie période de référence par période de référence, et non globalement (Cass. soc. 21 janvier 2026, n°24-22.228). Un salarié en arrêt MNP de 3 ans acquiert 24 j. × 3 = 72 jours (et non 24 j. au total).
Oui. L’accident de trajet reconnu comme accident du travail est soumis aux règles de l’AT pour l’acquisition des congés payés (2,5 jours/mois, pas de limitation de durée).
Si l’employeur ne remplit pas son obligation d’information dans le mois suivant la reprise, le délai de report de 15 mois ne commence jamais à courir. Les congés acquis pendant l’arrêt deviennent reportables indéfiniment. L’exposition financière est potentiellement illimitée.