Accident de trajet et ancienneté : la Cour de cassation exclut la suspension du calcul de l’indemnité de licenciement (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123)

Accident de trajet : la suspension du contrat n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement

Dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-13.123), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le calcul de l’ancienneté en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident de trajet. La période de suspension ne peut être prise en compte pour déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement ni son montant.

Les faits et la procédure

Un salarié avait été victime d’un accident de trajet entraînant un arrêt de travail prolongé. À la suite de son licenciement, il a contesté le montant de l’indemnité légale de licenciement qui lui avait été versée, estimant que la période de suspension de son contrat de travail consécutive à cet accident de trajet devait être intégrée dans le calcul de son ancienneté.

La cour d’appel avait fait droit à sa demande, considérant que la période de suspension devait être prise en compte. L’employeur s’est pourvu en cassation.

La question posée à la Cour

La question était la suivante : la période de suspension du contrat de travail résultant d’un arrêt consécutif à un accident de trajet doit-elle être comptabilisée dans l’ancienneté du salarié pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?

La solution de la Cour de cassation

La chambre sociale prononce une cassation partielle et juge que :

• La période de suspension du contrat de travail résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté ;
• Cette exclusion concerne tant le droit à l’indemnité légale de licenciement que la détermination de son montant ;
• L’accident de trajet ne bénéficie pas du même régime protecteur que l’accident du travail au sens strict, pour lequel l’article L. 1226-7 du Code du travail prévoit expressément la prise en compte de la période de suspension dans l’ancienneté.

La Cour de cassation confirme ainsi la distinction fondamentale entre accident du travail et accident de trajet quant à leurs effets sur le calcul de l’ancienneté.

L’analyse DAIRIA Avocats

Cette décision rappelle que le régime de l’accident de trajet, bien qu’assimilé à l’accident du travail en matière de sécurité sociale, ne bénéficie pas des mêmes protections en droit du travail. La distinction entre accident du travail et accident de trajet demeure essentielle pour le calcul des droits du salarié.

Les conséquences pratiques sont significatives :

• Pour un salarié ayant connu un long arrêt de travail consécutif à un accident de trajet, le montant de l’indemnité de licenciement peut être sensiblement réduit ;
• En revanche, si l’arrêt résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la période de suspension est intégralement prise en compte dans l’ancienneté.

Conseils pratiques pour les employeurs

• Qualifiez précisément la nature de l’accident (travail ou trajet) dès la déclaration, car les conséquences juridiques diffèrent considérablement ;
• Lors du calcul de l’indemnité de licenciement, vérifiez si la convention collective applicable prévoit des dispositions plus favorables intégrant la période de suspension liée à un accident de trajet dans l’ancienneté ;
• Documentez rigoureusement les périodes de suspension et leur motif dans le dossier du salarié ;
• En cas de doute sur la qualification, sollicitez un avis juridique avant de procéder au calcul de l’indemnité.

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