L’accord d’entreprise est devenu, depuis les ordonnances Macron de 2017, la pierre angulaire du droit social français. Doté d’une primauté élargie sur l’accord de branche, il permet à l’employeur d’adapter les règles du droit du travail aux réalités de son entreprise. Encore faut-il respecter scrupuleusement ses conditions de négociation et de validité.
Qui peut négocier un accord d’entreprise ?
L’interlocuteur de l’employeur varie selon la taille de l’entreprise et la présence syndicale :
Entreprises avec délégué syndical
Le principe posé par l’article L. 2232-12 du Code du travail est que l’accord est négocié avec les délégués syndicaux. Sa validité est subordonnée à sa signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections du CSE.
Entreprises sans délégué syndical (11 à 49 salariés)
L’article L. 2232-23 du Code du travail permet à l’employeur de négocier avec :
- Un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative
- Un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du CSE
Entreprises de moins de 11 salariés
L’article L. 2232-21 du Code du travail permet à l’employeur de proposer un projet d’accord aux salariés, ratifié par référendum à la majorité des deux tiers du personnel.
La condition de majorité : 50 % ou référendum
L’article L. 2232-12 prévoit deux voies de validation :
- Majorité directe de 50 % : l’accord est signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages
- Référendum de validation : si l’accord est signé par des syndicats ayant recueilli entre 30 % et 50 % des suffrages, il peut être validé par référendum des salariés à la majorité simple. L’initiative du référendum appartient aux syndicats signataires, dans un délai d’un mois à compter de la signature (article L. 2232-12, alinéa 2)
Le contenu de l’accord
L’article L. 2222-3-3 du Code du travail impose que tout accord collectif contienne un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu. L’absence de préambule n’entraîne cependant pas la nullité de l’accord.
L’accord doit également comporter des clauses obligatoires relatives à :
- Ses conditions de suivi et ses clauses de rendez-vous (article L. 2222-5-1)
- Sa durée (déterminée ou indéterminée ; à défaut de stipulation, 5 ans – article L. 2222-4)
- Les conditions de dénonciation et de révision
Le dépôt et la publicité de l’accord
L’accord doit être déposé par la partie la plus diligente (généralement l’employeur) :
- Sur la plateforme TéléAccords (article D. 2231-4) : dépôt en ligne auprès de la DREETS
- Au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D. 2231-2)
Le dépôt doit intervenir à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours suivant la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (article L. 2231-8).
L’entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur le jour qui suit son dépôt (article L. 2261-1), sauf stipulation contraire fixant une date d’effet différée. L’accord est applicable à compter de cette date et s’impose à l’employeur et aux salariés entrant dans son champ d’application.
La primauté de l’accord d’entreprise
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche dans de nombreux domaines (article L. 2253-3). Seuls certains domaines sont verrouillés par la branche (salaires minima, classifications, égalité professionnelle, etc. – article L. 2253-1).
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FAQ – Accord d’entreprise
Un accord d’entreprise peut-il être moins favorable que la convention collective ?
Oui, dans les domaines où la primauté de l’accord d’entreprise s’applique (article L. 2253-3). Toutefois, dans les 13 domaines verrouillés par l’article L. 2253-1, l’accord de branche prime.
Quelle est la durée d’un accord d’entreprise ?
L’accord peut être à durée déterminée ou indéterminée. À défaut de stipulation, sa durée est de 5 ans (article L. 2222-4).
L’employeur peut-il conclure un accord seul sans syndicat ?
Dans les entreprises de moins de 11 salariés sans CSE, l’employeur peut soumettre un projet d’accord aux salariés par référendum à la majorité des deux tiers.
