La modulation du temps de travail, désormais appelée « aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine », est un outil essentiel pour les entreprises confrontées à des variations d’activité. Prévue aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail, elle permet de répartir la durée du travail sur une période allant jusqu’à un an (voire trois ans par accord de branche).
Principe de l’aménagement
L’article L. 3121-41 pose le principe : lorsqu’un accord collectif aménage la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de la période de référence, et non semaine par semaine.
Le seuil annuel de déclenchement est de 1 607 heures (incluant la journée de solidarité). Au-delà de ce seuil, les heures sont des heures supplémentaires.
Conditions de mise en place
L’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine nécessite un accord collectif (article L. 3121-44) qui doit prévoir :
- La période de référence (maximum 1 an, ou 3 ans par accord de branche)
- Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires
- Les conditions de prise en compte des absences et des arrivées/départs en cours de période
Fonctionnement pratique
Périodes hautes et basses
L’aménagement permet de faire varier la durée hebdomadaire :
- Période haute : jusqu’à 48 heures par semaine (dans le respect des durées maximales)
- Période basse : en dessous de 35 heures par semaine, voire 0 heure
La moyenne sur la période de référence doit correspondre à 35 heures hebdomadaires.
Lissage de la rémunération
L’accord prévoit généralement un lissage de la rémunération : le salarié perçoit chaque mois un salaire constant calculé sur la base de 151,67 heures (35h x 52 semaines / 12 mois), quelle que soit la durée réellement travaillée dans le mois.
Décompte des heures supplémentaires
Avec un accord d’aménagement annuel, les heures supplémentaires se décomptent à deux niveaux :
- En cours de période : les heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée par l’accord sont des heures supplémentaires payées immédiatement
- En fin de période : les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles (déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées) sont des heures supplémentaires
Gestion des absences
Les absences en cours de période de référence posent des questions complexes :
- Absence rémunérée (maladie, congés payés) : décomptée sur la base de l’horaire moyen (7 heures/jour ou 35 heures/semaine)
- Absence non rémunérée : décomptée sur la base de l’horaire réel programmé
Entrée et sortie en cours de période
L’accord doit prévoir les modalités de régularisation pour les salariés qui entrent ou sortent en cours de période :
- Calcul au prorata du temps de présence
- Régularisation en fin de contrat ou en fin de période
Recommandations
- Rédiger un accord précis couvrant toutes les hypothèses (absences, entrées/sorties, limites hautes et basses)
- Mettre en place un suivi mensuel du compteur d’heures de chaque salarié
- Respecter les délais de prévenance pour les changements d’horaires
- Se faire accompagner par DAIRIA Avocats pour la rédaction de l’accord
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Questions frequemment posees
Qu’est-ce que l’annualisation du temps de travail ?
L’annualisation est un aménagement du temps de travail sur l’année, prévu par accord collectif, qui permet de faire varier la durée hebdomadaire en fonction de l’activité. Les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de 1 607 heures annuelles.
Faut-il un accord collectif pour mettre en place la modulation ?
Oui, un accord d’entreprise ou de branche est nécessaire pour un aménagement sur une période supérieure à 4 ou 9 semaines. À défaut d’accord, l’employeur ne peut aménager que sur 4 semaines (entreprises de moins de 50 salariés) ou 9 semaines (50 et plus).
Comment sont comptées les heures supplémentaires en cas d’annualisation ?
Les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de la période de référence, au-delà de 1 607 heures annuelles, déduction faite des heures déjà payées en cours de période pour dépassement de la limite haute hebdomadaire.
Le salarié perçoit-il un salaire variable chaque mois ?
Non, l’accord prévoit généralement un lissage de la rémunération : le salarié perçoit un salaire mensuel constant basé sur 151,67 heures, quelle que soit la durée réellement travaillée dans le mois.
