Aménagement du temps de travail sur l’année : la Cour de cassation précise les conditions de validité (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-20.063)

Heures supplémentaires et annualisation du temps de travail : les conditions de validité de l’accord

Par un arrêt du 27 mai 2025 (n° 23-20.063), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation statue sur les conditions de validité d’un accord d’aménagement du temps de travail sur l’année et sur les modalités de décompte des heures supplémentaires lorsque celles-ci sont payées par anticipation en fin de mois.

Les faits et la procédure

Une entreprise avait mis en place un accord d’aménagement du temps de travail prévoyant une variation de l’activité sur l’année. Les heures supplémentaires étaient décomptées à la fin de l’année civile, qui constituait la période de référence. Toutefois, certaines heures supplémentaires étaient payées par anticipation à la fin de chaque mois.

Un salarié a contesté les modalités de décompte de ses heures supplémentaires, invoquant des irrégularités dans l’accord d’aménagement. Il sollicitait un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non rémunérées ou insuffisamment majorées.

La question posée à la Cour

La Cour devait se prononcer sur : quelles sont les conditions de validité d’un accord d’aménagement du temps de travail sur l’année prévoyant le paiement anticipé des heures supplémentaires, et quelles sont les conséquences de leur non-respect ?

La solution de la Cour de cassation

La chambre sociale prononce une cassation partielle et précise les exigences suivantes :

• L’accord d’aménagement du temps de travail sur l’année doit respecter l’ensemble des conditions de validité prévues par le Code du travail, notamment les mentions obligatoires relatives aux modalités de variation de l’activité ;
• Lorsque l’accord prévoit le paiement anticipé des heures supplémentaires en fin de mois, les modalités de régularisation en fin de période de référence doivent être clairement définies ;
• Le décompte des heures supplémentaires doit être effectué à la fin de la période de référence annuelle, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

L’analyse DAIRIA Avocats

Cet arrêt rappelle que la mise en place d’un aménagement du temps de travail sur l’année obéit à un formalisme strict. Le paiement anticipé des heures supplémentaires, s’il est pratique pour les salariés, ne dispense pas l’employeur de procéder à une régularisation rigoureuse en fin de période de référence.

Les principaux points de vigilance sont :

• L’accord doit prévoir explicitement les conditions dans lesquelles la durée du travail peut varier au cours de l’année ;
• Les modalités de régularisation entre les heures payées par anticipation et les heures réellement dues en fin de période doivent être précisées ;
• En l’absence de ces mentions, le décompte des heures supplémentaires se fait dans le cadre hebdomadaire classique, ce qui peut entraîner un surcoût considérable pour l’employeur.

Conseils pratiques pour les employeurs

• Réexaminez votre accord d’aménagement du temps de travail pour vérifier qu’il contient toutes les mentions obligatoires ;
• Si vous pratiquez le paiement anticipé des heures supplémentaires, assurez-vous que l’accord le prévoit expressément et définit les modalités de régularisation ;
• Mettez en place un suivi rigoureux des compteurs d’heures sur la période de référence annuelle ;
• En fin de période, procédez systématiquement à la régularisation entre les heures payées par anticipation et les heures réellement dues, en tenant compte des majorations applicables.

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