Les faits
Un ancien salarié a participé à la création d’une société concurrente de son ex-employeur. Ce dernier a engagé une action en concurrence déloyale, reprochant à la nouvelle société de détenir des informations confidentielles obtenues pendant l’exécution du contrat de travail.
La question juridique
Le seul fait de détenir des informations confidentielles obtenues pendant le contrat de travail suffit-il à caractériser un acte de concurrence déloyale ?
La solution de la Cour de cassation
Oui. La Chambre commerciale pose un principe strict : le seul fait, pour une société, de détenir des informations confidentielles obtenues par un ancien salarié pendant l’exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale. Il n’est pas nécessaire de prouver que l’information a été effectivement utilisée.
Analyse côté employeur
Cet arrêt est extrêmement favorable aux employeurs. Il simplifie considérablement la preuve de la concurrence déloyale : il suffit de démontrer que l’information était confidentielle et qu’elle a été emportée. L’utilisation effective n’a pas à être prouvée.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Classifier et protéger les informations confidentielles (politique de confidentialité, accès restreints).
- Faire signer des accords de confidentialité renforcés.
- Lors du départ d’un salarié, vérifier la restitution de tous les documents et données.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16.546 : Remise tardive des documents de fin de contrat après faute grave — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-22.710 : Clause de non-concurrence — transparence du calcul de la contrepartie — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732 : Congés payés et maladie — droit au report — revirement majeur — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455 : Heures supplémentaires — congés payés dans l’assiette de calcul — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-14.577 : Forfait jours — dispositif d’alerte insuffisant — Analyse employeur
