Les faits
Un salarié dont le temps de travail était décompté à la semaine réclamait que ses jours de congés payés soient pris en compte dans l’assiette de calcul hebdomadaire des heures supplémentaires.
La question juridique
Les jours de congés payés doivent-ils être comptabilisés dans le décompte hebdomadaire du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires ?
La solution de la Cour de cassation
Oui. La Cour juge que lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, les jours de congés payés sont pris en compte dans l’assiette de calcul hebdomadaire des heures supplémentaires. Un salarié travaillant les autres jours de la semaine au-delà de sa durée contractuelle peut donc prétendre à des heures supplémentaires.
Analyse côté employeur
Cet arrêt peut augmenter le volume d’heures supplémentaires à payer, notamment dans les semaines où un salarié prend un ou deux jours de congés mais travaille davantage les autres jours. L’impact financier doit être anticipé.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Paramétrer les logiciels de paie pour intégrer les congés dans le calcul hebdomadaire.
- Former les managers à la gestion de la charge de travail en semaine de congés.
- Vérifier les pratiques passées et provisionner les éventuels rappels.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732 : Congés payés et maladie — droit au report — revirement majeur — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.046 : Heures supplémentaires — charge de la preuve partagée — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 23-19.055 : Heures supplémentaires — obligation de décompte individuel et droit de l’UE — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-16.397 : Heures supplémentaires — maintien du régime probatoire favorable au salarié — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.007 : Heures supplémentaires — inaction de l’employeur face aux preuves du salarié — Analyse employeur
