Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732 : Congés payés et maladie — droit au report — revirement majeur — Analyse employeur

Les faits

Une salariée, placée en arrêt maladie pendant ses congés payés, a demandé le report des jours de congés non effectivement pris en raison de la maladie. L’employeur lui réclamait un trop-perçu d’indemnité de congé payé.

La question juridique

Un salarié tombant malade pendant ses congés payés a-t-il le droit de les reporter ?

La solution de la Cour de cassation

Oui. La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence majeur et reconnaît le droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les congés. L’arrêt maladie et le congé payé n’ont pas la même finalité : l’un sert à se rétablir, l’autre à se reposer. Ce droit suppose que l’arrêt maladie soit notifié à l’employeur. Le délai de report est de 15 mois.

Analyse côté employeur

Ce revirement a un impact financier et organisationnel considérable. Il impose aux employeurs de gérer des reports de congés, avec les difficultés de planification que cela implique. Le délai de 15 mois limite toutefois le risque d’accumulation illimitée.

Conséquences pratiques pour les DRH

• Adapter les logiciels de paie et de gestion des congés pour gérer les reports.
• Informer les managers de la nouvelle règle.
• Mettre en place un processus de notification de l’arrêt maladie pendant les congés.
• Provisionner le coût des congés reportés.

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