Les faits
Un salarié déclaré inapte à tout poste a été licencié pour inaptitude avec dispense de reclassement. Le médecin du travail avait indiqué dans son avis que « l’état de santé du salarié ne permettait pas de faire des propositions de reclassement et le rendait inapte à tout poste ». Le salarié contestait le licenciement, soutenant que la mention légale relative à la dispense de reclassement n’était pas reprise à l’identique dans l’avis.
La question juridique
L’avis d’inaptitude doit-il reprendre les termes exacts de la loi pour que l’employeur soit dispensé de rechercher un reclassement ?
La solution de la Cour de cassation
La Cour apporte une souplesse bienvenue : l’avis d’inaptitude n’a pas à reprendre mot pour mot les formules légales, dès lors que son contenu exprime clairement que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. La dispense de reclassement est valablement caractérisée.
Analyse côté employeur
Cet arrêt sécurise la pratique des employeurs qui se fondent sur des avis d’inaptitude rédigés dans des termes proches mais non identiques aux formules légales. Il évite que des différences rédactionnelles mineures remettent en cause la dispense de reclassement.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Vérifier que l’avis d’inaptitude est suffisamment clair dans son contenu, même s’il n’utilise pas les termes exacts de la loi.
- En cas de doute sur la formulation, solliciter le médecin du travail pour une clarification avant d’engager la procédure.
DAIRIA Avocats vous accompagne dans la lecture et l’exploitation des avis d’inaptitude. DAIRIA IA analyse automatiquement la conformité des avis médicaux.
📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297 : Dispense de reclassement — pas d’obligation d’informer le salarié des motifs — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-14.641 : Inaptitude — contestation du poste de reclassement par le salarié — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 26 février 2025, n° 22-23.703 : Management inapproprié et faute grave — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802 : Consultation obligatoire du CSE avant licenciement pour inaptitude — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.511 : Inaptitude constatée pendant un arrêt maladie en cours — Analyse employeur
