Les faits
Un salarié employé à temps partiel dans un restaurant réclamait le paiement d’heures supplémentaires. Il produisait des attestations de clients et la page Google du restaurant mentionnant les horaires d’ouverture. La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que ces éléments n’étaient pas suffisamment précis.
La question juridique
Le salarié doit-il produire des preuves précises et détaillées des heures supplémentaires effectuées, ou suffit-il qu’il présente des éléments permettant à l’employeur de répondre ?
La solution de la Cour de cassation
La Cour censure la cour d’appel. Elle rappelle que le salarié doit simplement fournir des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre. Il n’a pas à prouver de manière exacte les heures effectuées. L’employeur doit ensuite produire ses propres éléments de contrôle du temps de travail.
Analyse côté employeur
La jurisprudence reste exigeante pour l’employeur : face à un salarié produisant des éléments même sommaires, l’employeur doit opposer ses propres documents de décompte du temps de travail. L’absence de système de suivi est un facteur aggravant considérable.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Mettre en place un système fiable de décompte du temps de travail pour tous les salariés.
- Conserver les relevés horaires pendant toute la durée de prescription (3 ans).
- Former les managers à valider et archiver les temps de travail.
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📚 Pour aller plus loin
- → Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-17.726 : heures supplémentaires — la charge de la preuve est partagée entre employeur et salarié
- → Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-17.726 : heures supplémentaires — la charge de la preuve est partagée entre employeur et salarié
- → Arrêt Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 23-19.055 : Heures supplémentaires — obligation de décompte individuel et droit de l’UE — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455 : Heures supplémentaires — congés payés dans l’assiette de calcul — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-16.397 : Heures supplémentaires — maintien du régime probatoire favorable au salarié — Analyse employeur
