Les faits
Un salarié avait respecté pendant plusieurs mois une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière (et donc nulle). Il demandait la réparation du préjudice subi du fait de cette restriction de sa liberté professionnelle.
La question juridique
Un salarié qui a respecté une clause de non-concurrence nulle (absence de contrepartie financière) peut-il obtenir réparation du préjudice subi ?
La solution de la Cour de cassation
Oui. La Cour affirme que le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre à la réparation du préjudice subi, sur le fondement de l’article L. 1121-1 du Code du travail et du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle.
Analyse côté employeur
L’employeur qui maintient dans ses contrats une clause de non-concurrence sans contrepartie financière s’expose non seulement à la nullité de la clause mais aussi à une indemnisation du salarié qui l’a respectée de bonne foi. Le risque financier est double.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Auditer toutes les clauses de non-concurrence en portefeuille pour vérifier la présence d’une contrepartie financière.
- Supprimer ou régulariser les clauses illicites par avenant.
- Former les recruteurs aux conditions de validité des clauses.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-22.710 : Clause de non-concurrence — transparence du calcul de la contrepartie — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-22.158 : Clause de non-concurrence — précision et liberté professionnelle — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191 : Clause de non-concurrence — renonciation tardive en cas d’inaptitude — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452 : Forfait jours et préjudice du salarié — absence de réparation automatique — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-21.124 : Discrimination syndicale — le seul constat ouvre droit à réparation — Analyse employeur
