Les faits
Le CSE d’un établissement contestait la validité d’une consultation au motif que les résolutions avaient été adoptées après l’expiration du délai de consultation prévu par la loi. L’employeur faisait valoir qu’une prolongation du délai avait été convenue d’un commun accord entre les parties.
La question juridique
Le délai de consultation du CSE peut-il être prolongé d’un commun accord entre l’employeur et le comité ?
La solution de la Cour de cassation
La Cour rejette le pourvoi du CSE et confirme que le délai de consultation peut être prolongé d’un commun accord entre l’employeur et le comité. Les résolutions adoptées dans le délai prolongé sont valables.
Analyse côté employeur
Cet arrêt apporte une souplesse bienvenue dans la gestion des consultations. L’employeur peut accorder un délai supplémentaire au CSE sans risquer la nullité de la procédure, à condition de formaliser l’accord sur le report.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Formaliser par écrit tout accord de prolongation du délai de consultation.
- Obtenir un accord explicite du CSE (procès-verbal de réunion).
- Utiliser cette possibilité pour favoriser un dialogue social constructif.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802 : Consultation obligatoire du CSE avant licenciement pour inaptitude — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16.546 : Remise tardive des documents de fin de contrat après faute grave — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732 : Congés payés et maladie — droit au report — revirement majeur — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455 : Heures supplémentaires — congés payés dans l’assiette de calcul — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-16.119 : Délai de réaction de l’employeur et faute grave — Analyse employeur
