Les faits
À la suite d’un signalement de harcèlement moral, l’employeur a diligenté une enquête interne. Le salarié mis en cause contestait la valeur probante de cette enquête, invoquant un défaut d’impartialité et le non-respect des droits de la défense.
La question juridique
Quelles sont les conditions de validité et de valeur probante d’une enquête interne menée par l’employeur en cas de signalement de harcèlement moral ?
La solution de la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 juin 2025 publié au Bulletin, pose que l’enquête interne est un moyen de preuve parmi d’autres. Sa valeur probante est d’autant plus élevée qu’elle a été menée de manière rigoureuse, impartiale et équitable. Le respect du contradictoire — audition de la personne mise en cause, communication des griefs — renforce la crédibilité de l’enquête.
Analyse côté employeur
L’employeur a tout intérêt à mener des enquêtes internes de qualité, car elles constituent un élément de preuve déterminant en cas de contentieux. La Cour ne rend pas l’enquête obligatoire, mais elle en conditionne la valeur probante à sa qualité. Une enquête bâclée ou partiale sera écartée.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Formaliser un protocole d’enquête interne avec des règles d’impartialité.
- Auditionner toutes les parties (plaignant, mis en cause, témoins) et rédiger des procès-verbaux signés.
- Envisager le recours à un enquêteur externe pour les situations sensibles.
- Garantir la confidentialité de la procédure d’enquête.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-23.471 : Preuve de la discrimination — communication encadrée de bulletins de salaire — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432 : Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave — pas de procédure de licenciement — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.846 : Licenciement pour faute grave et harcèlement racial — nullité — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-19.996 : Harcèlement moral — obligation d’agir même sans qualification par le salarié — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415 : Harcèlement moral — la dégradation effective des conditions de travail n’est pas exigée — Analyse employeur
