Les faits
Un salarié invoquant une discrimination salariale a demandé en justice la communication des bulletins de paie de collègues occupant des postes de niveau comparable (panel de comparaison), afin de démontrer l’inégalité de traitement. L’employeur s’y opposait en invoquant la protection des données personnelles des autres salariés.
La question juridique
Le juge peut-il ordonner à l’employeur de communiquer les bulletins de salaire d’autres salariés dans le cadre d’une allégation de discrimination, et dans quelles conditions ?
La solution de la Cour de cassation
La Cour juge que la communication est possible si elle est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. Les données personnelles non pertinentes doivent être occultées. Le juge doit apprécier au cas par cas la nécessité et la proportionnalité de la communication.
Analyse côté employeur
L’employeur ne peut plus opposer systématiquement le RGPD pour refuser toute communication. Il doit toutefois exiger que la communication soit limitée à ce qui est strictement nécessaire et que les données personnelles soient anonymisées.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Anticiper les demandes de panels de comparaison en objectivant les critères de rémunération.
- En cas d’ordonnance de communication, veiller à l’occultation des données personnelles.
- Maintenir une politique salariale transparente et documentée.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 2 avril 2025, n° 24-11.728 : Charge de la preuve en matière de discrimination liée au handicap — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999 : Période d’essai — nullité pour discrimination mais pas d’indemnité de licenciement nul — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.722 : Discrimination — preuve et panel de comparaison — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.046 : Heures supplémentaires — charge de la preuve partagée — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-20.966 : Maintien de salaire en maladie — rémunération variable — Analyse employeur
