Arrêt Cass. soc., 2 avril 2025, n° 24-11.728 : Charge de la preuve en matière de discrimination liée au handicap — Analyse employeur

Les faits

Une salariée en CDD, reconnue travailleur handicapé, bénéficiait d’aménagements de poste préconisés par la médecine du travail. Elle soutenait avoir fait l’objet d’une discrimination en raison de son handicap, notamment dans les conditions de renouvellement de son contrat et les tâches confiées.

La question juridique

Comment s’articule la charge de la preuve en matière de discrimination liée au handicap ?

La solution de la Cour de cassation

La Cour rappelle le mécanisme de preuve « partagée » : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, puis il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La Cour apporte une précision spécifique sur la discrimination liée au handicap, qui bénéficie d’une protection renforcée.

Analyse côté employeur

L’employeur doit être particulièrement vigilant dans la gestion des salariés en situation de handicap. Toute décision défavorable (non-renouvellement de CDD, changement de poste, modification des conditions de travail) sera examinée au prisme de la discrimination et devra être justifiée par des raisons objectives documentées.

Conséquences pratiques pour les DRH

• Documenter toute décision concernant un salarié handicapé avec des motifs objectifs.
• Mettre en oeuvre les aménagements préconisés par la médecine du travail.
• Former les managers à la gestion du handicap au travail.

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