Les faits
Une salariée enceinte a vu sa période d’essai rompue par l’employeur. Elle invoquait une discrimination liée à son état de grossesse. L’employeur soutenait que la rupture était motivée par l’insuffisance professionnelle de la salariée.
La question juridique
Comment s’articule la charge de la preuve en cas de rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte ?
La solution de la Cour de cassation
La Cour se prononce sur la charge de la preuve : la salariée doit présenter des éléments laissant présumer une discrimination liée à la grossesse. L’employeur doit ensuite prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à la grossesse. La Cour rappelle que la protection contre la discrimination s’applique pleinement pendant la période d’essai.
Analyse côté employeur
La période d’essai n’est pas une zone de non-droit en matière de discrimination. L’employeur qui rompt l’essai d’une salariée enceinte doit être en mesure de prouver des insuffisances professionnelles documentées et antérieures à la connaissance de la grossesse.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Documenter les insuffisances professionnelles tout au long de la période d’essai.
- Éviter toute concomitance entre l’annonce de la grossesse et la rupture.
- Conserver les évaluations et échanges démontrant les motifs objectifs de la rupture.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.046 : Heures supplémentaires — charge de la preuve partagée — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315 : Télétravail — prise en charge obligatoire des frais professionnels — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 24-12.595 : Lettre de refus d’une rupture conventionnelle par l’avocat du salarié — pas de liberté d’expression — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 2 avril 2025, n° 24-11.728 : Charge de la preuve en matière de discrimination liée au handicap — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999 : Période d’essai — nullité pour discrimination mais pas d’indemnité de licenciement nul — Analyse employeur
