Les faits
Un salarié ayant démissionné préparait, pendant son préavis, la création d’une entreprise concurrente. L’employeur a découvert des courriels de la messagerie privée du salarié prouvant ce projet et l’a licencié pour faute lourde.
La question juridique
L’employeur peut-il utiliser des courriels issus de la messagerie privée du salarié pour prouver un manquement à l’obligation de loyauté ? La préparation d’une activité concurrente pendant le préavis constitue-t-elle une faute lourde ?
La solution de la Cour de cassation
La Cour admet que les courriels privés, bien qu’ils constituent une atteinte à la vie privée, étaient indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnés au but poursuivi. Toutefois, la simple préparation d’un projet concurrent, sans mise en oeuvre effective, ne caractérise pas la faute lourde (intention de nuire) mais peut constituer une faute grave.
Analyse côté employeur
L’employeur peut utiliser des preuves issues de la messagerie privée si elles sont indispensables et proportionnées. Mais il doit distinguer entre la préparation (faute grave au maximum) et la mise en oeuvre effective (faute lourde) d’une activité concurrente.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Documenter soigneusement les preuves de déloyauté et vérifier leur proportionnalité.
- Distinguer préparation et mise en oeuvre pour qualifier correctement la faute.
- Surveiller les périodes de préavis avec vigilance.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 26 février 2025, n° 24-12.295 : CSSCT — obligation de désigner un élu du 3e collège cadres — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.046 : Heures supplémentaires — charge de la preuve partagée — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 23-19.055 : Heures supplémentaires — obligation de décompte individuel et droit de l’UE — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-23.471 : Preuve de la discrimination — communication encadrée de bulletins de salaire — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-22.710 : Clause de non-concurrence — transparence du calcul de la contrepartie — Analyse employeur
