Arrêt Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191 : Clause de non-concurrence — renonciation tardive en cas d’inaptitude — Analyse employeur

Les faits

Un directeur artistique, déclaré inapte à tout emploi, a été licencié pour inaptitude. L’employeur a renoncé à la clause de non-concurrence 12 jours après le licenciement, conformément aux dispositions contractuelles. Le salarié réclamait la contrepartie financière.

La question juridique

En cas de licenciement pour inaptitude sans préavis, à quel moment l’employeur doit-il renoncer à la clause de non-concurrence ?

La solution de la Cour de cassation

L’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié. En l’absence de préavis (inaptitude), la renonciation doit intervenir le jour même du licenciement. Une renonciation postérieure, même dans le délai contractuel, est tardive et la contrepartie financière est exigible.

Analyse côté employeur

La Cour étend aux licenciements pour inaptitude sa jurisprudence sur le délai de renonciation applicable en cas d’absence de préavis. L’employeur ne peut plus s’appuyer sur les délais conventionnels ou contractuels lorsque le salarié quitte immédiatement l’entreprise.

Conséquences pratiques pour les DRH

• Renoncer à la clause dans la lettre de licenciement elle-même en cas d’inaptitude.
• Intégrer un réflexe « clause de non-concurrence » dans tout licenciement sans préavis.
• Évaluer le coût de la contrepartie financière avant de décider de maintenir ou lever la clause.

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