Les faits
Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur avait adressé des offres de reclassement aux salariés concernés. Toutefois, la liste des postes proposés ne précisait pas les critères de départage en cas de candidatures multiples sur un même poste.
La question juridique
L’absence de critères de départage dans les offres de reclassement constitue-t-elle un manquement à l’obligation de reclassement ?
La solution de la Cour de cassation
Oui. L’employeur doit impérativement préciser les critères de départage des candidatures multiples. L’absence de cette information rend l’offre imprécise et constitue un manquement à l’obligation de reclassement, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Analyse côté employeur
Ce formalisme supplémentaire peut sembler contraignant, mais il sécurise également l’employeur : des critères objectifs et prédéfinis protègent contre les accusations de favoritisme dans l’attribution des postes de reclassement.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Inclure les critères de départage dans chaque offre de reclassement (ancienneté, compétences, charges familiales).
- Appliquer les mêmes critères que l’ordre des licenciements si possible.
- Documenter l’application des critères pour chaque attribution.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 1er juillet 2025, n° 24-13.389 : Licenciement économique — l’employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 24-11.282 : Licenciement économique — limites du juge judiciaire après autorisation administrative — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.046 : Heures supplémentaires — charge de la preuve partagée — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432 : Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave — pas de procédure de licenciement — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.846 : Licenciement pour faute grave et harcèlement racial — nullité — Analyse employeur
