Cabinet avocat protection sociale complementaire entreprise

La protection sociale complementaire — mutuelle sante, prevoyance, retraite supplementaire — est devenue un element central de la politique RH des entreprises. Depuis la generalisation de la complementaire sante par l’ANI du 11 janvier 2013 (transpose par la loi du 14 juin 2013), tout employeur du secteur prive doit proposer a ses salaries une couverture sante collective. Mais la protection sociale complementaire ne se limite pas a cette obligation minimale : bien concue, elle est un puissant levier de fidelisation et d’attractivite.

Le cadre juridique de la protection sociale complementaire

La complementaire sante obligatoire : l’article L. 911-7 du Code de la securite sociale impose a l’employeur de proposer une couverture sante minimale (panier de soins ANI) avec une participation patronale d’au moins 50 %. Le contrat doit etre « responsable » au sens de l’article L. 871-1 du Code de la securite sociale pour beneficier d’avantages fiscaux et sociaux.

La prevoyance : la prevoyance (incapacite, invalidite, deces) est obligatoire pour les cadres en vertu de la convention collective nationale de 1947 (article 7 de la CCN des cadres du 14 mars 1947, desormais integre dans l’ANI du 17 novembre 2017). Pour les non-cadres, la prevoyance peut etre rendue obligatoire par la convention collective ou mise en place volontairement.

La retraite supplementaire : les dispositifs de retraite supplementaire (article 83, PER obligatoire, retraite chapeau) permettent de completer les prestations des regimes obligatoires. Ils sont soumis a des regles specifiques d’exoneration sociale et fiscale.

Les modes de mise en place

La protection sociale complementaire peut etre mise en place par trois voies (article L. 911-1 du Code de la securite sociale) :

1. Accord collectif : negociation avec les organisations syndicales representatives
2. Referendum : ratification par la majorite des salaries interesses
3. Decision unilaterale de l’employeur (DUE) : engagement unilateral de l’employeur, le plus frequent en pratique

Le choix de la voie de mise en place a des consequences juridiques importantes, notamment en matiere de modification ou de denonciation du regime.

Les enjeux de conformite

La conformite des regimes de protection sociale complementaire est un sujet de vigilance permanent :

• Caractere collectif et obligatoire (article L. 242-1 du Code de la securite sociale et article R. 242-1-1) : les categories de beneficiaires doivent correspondre aux categories objectives definies par decret. Un defaut de conformite entraine la remise en cause des exonerations sociales.
• Contrat responsable : le respect des planchers et plafonds de garanties conditionne les avantages fiscaux et sociaux.
• Information des salaries : la notice d’information doit etre remise a chaque salarie (article L. 932-6 du Code de la securite sociale).
• Portabilite : les salaries quittant l’entreprise beneficient du maintien des garanties pendant 12 mois maximum (article L. 911-8).

L’apport d’un avocat specialise

La protection sociale complementaire se situe a la croisee du droit du travail, du droit de la securite sociale, du droit fiscal et du droit des assurances. L’avocat intervient pour concevoir les regimes, rediger les actes de mise en place, verifier la conformite et defendre l’entreprise en cas de controle URSSAF.

Un cabinet qui combine expertise humaine et intelligence artificielle (DAIRIA IA) peut auditer les regimes existants avec une exhaustivite et une rapidite inegalees.

Le cabinet DAIRIA Avocats, au 7 rue Marbeuf, 75008 Paris, dispose d’une expertise en protection sociale complementaire qui couvre l’ensemble de la chaine : conception, mise en place, conformite, contentieux.

Conclusion

La protection sociale complementaire est trop importante et trop complexe pour etre geree sans accompagnement juridique specialise. Un audit regulier de vos regimes est indispensable pour securiser vos exonerations et optimiser votre politique de benefits.

DAIRIA Avocats audite et optimise vos regimes de protection sociale complementaire : s.coly@dairia-avocats.com | 06 72 42 24 86 | 7 rue Marbeuf, 75008 Paris.