Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.412 : les méthodes de gestion peuvent caractériser un harcèlement moral

Les méthodes managériales sous le contrôle du juge

Par un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15.412), publié au bulletin, la chambre sociale confirme que les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral, sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de démontrer une intention de nuire.

La Cour précise que des pratiques managériales appliquées à l’ensemble des salariés d’une entreprise peuvent constituer un harcèlement moral dès lors qu’elles entraînent, pour un salarié déterminé, une dégradation de ses conditions de travail.

Implications concrètes

Ce qui peut être qualifié de harcèlement managérial

• Objectifs irréalistes imposés de manière systématique
• Surveillance excessive et micro-management
• Critiques publiques répétées
• Mise à l’écart progressive (retrait de responsabilités, exclusion de réunions)
• Pressions constantes sur les résultats sans moyens adaptés

Le piège pour l’employeur

Même si la méthode de gestion est appliquée à tous les salariés, ses effets sont appréciés individuellement. Un management « dur mais égalitaire » peut donc être qualifié de harcèlement moral envers un salarié particulier si ses conditions de travail en sont dégradées.

Comment se protéger

• Évaluer régulièrement la charge de travail des équipes
• Mettre en place des entretiens de suivi documentés
• Former les managers aux risques psychosociaux
• Réagir immédiatement à tout signalement interne

Référence : Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.412, publié au bulletin — Lire sur Légifrance

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