L’enquête interne validée comme mode de preuve
Par un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022), publié au bulletin, la chambre sociale admet la production du rapport d’une enquête interne réalisée par l’employeur à la suite d’une dénonciation de faits de harcèlement moral ou sexuel.
La Cour reconnaît ainsi que l’enquête interne constitue un élément de preuve recevable, tant pour le salarié plaignant que pour l’employeur qui souhaite démontrer qu’il a rempli son obligation de prévention.
Conditions de validité de l’enquête
- Impartialité : l’enquête doit être menée par des personnes neutres (RH, référent harcèlement, consultant externe)
- Contradictoire : le salarié mis en cause doit être entendu
- Confidentialité : les témoignages doivent être recueillis dans des conditions garantissant la confidentialité
- Traçabilité : le rapport doit être écrit, daté, avec les auditions retranscrites
Pourquoi l’enquête interne protège l’employeur
| Situation | Sans enquête | Avec enquête |
|---|---|---|
| Harcèlement avéré | Responsabilité employeur (manquement obligation sécurité) | Employeur peut démontrer sa réactivité |
| Harcèlement non avéré | Difficulté à justifier un non-lieu | Rapport objectif pour justifier la décision |
| Licenciement du harceleur | Risque de contestation pour insuffisance de preuve | Rapport comme élément central du dossier disciplinaire |
Bonnes pratiques
- Déclencher l’enquête dans les 48h suivant le signalement
- Désigner un binôme enquêteur (RH + référent ou externe)
- Auditionner toutes les parties + témoins
- Rédiger un rapport circonstancié avec conclusions et recommandations
- Prendre les mesures nécessaires (sanction, séparation, prévention)
Référence : Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022, publié au bulletin — Lire sur Légifrance
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📚 Pour aller plus loin
- → Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022 : le rapport d’enquête interne est recevable comme preuve du harcèlement
- → Arrêt Cass. soc., 18 juin 2025 : Enquête interne pour harcèlement — exigences de rigueur et d’équité — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-23.471 : Preuve de la discrimination — communication encadrée de bulletins de salaire — Analyse employeur
- → Arrêts Cass. soc., 6 mai 2025 (série) : Harcèlement moral — licenciement nul, inaptitude et charge de la preuve — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022 : RGPD et messagerie professionnelle — droit d’accès du salarié — Analyse employeur
