Cass. soc., 18 mars 2026 : la participation aux résultats n’a pas le caractère de salaire

Cass. soc., 18 mars 2026 : la participation aux résultats n’a pas le caractère de salaire

Référence : Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.941, publié au bulletin

Articles visés : Articles L.3322-1 et suivants, L.3325-1 du Code du travail ; article L.242-1 du Code de la sécurité sociale

Résumé de la décision

Lors d’un contrôle URSSAF, l’organisme a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise. L’URSSAF considérait que ces sommes, versées régulièrement et représentant une part significative de la rémunération globale, avaient en réalité le caractère de complément de salaire.

L’entreprise a contesté le redressement. La cour d’appel a validé la position de l’URSSAF, retenant le caractère récurrent des versements.

Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt et réaffirme le principe selon lequel les sommes dues au titre de la participation aux résultats n’ont pas le caractère de salaire et sont, par conséquent, exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Le caractère récurrent des versements ne suffit pas à requalifier ces sommes en salaire dès lors qu’elles sont calculées conformément aux règles légales de la participation.

La Haute juridiction rappelle que la participation constitue un mécanisme légal d’épargne salariale dont le régime fiscal et social dérogatoire est garanti par la loi, indépendamment de la régularité ou du montant des sommes versées.

Analyse pratique pour l’employeur

Cet arrêt sécurise les dispositifs de participation légale face aux tentatives de requalification par les URSSAF. La régularité des versements ou leur importance relative dans la rémunération globale ne sont pas des critères pertinents pour remettre en cause l’exonération sociale.

Toutefois, la décision ne couvre pas les situations où le calcul de la participation serait irrégulier ou où les sommes seraient distribuées en dehors du cadre légal. Le respect scrupuleux de la formule de calcul et des règles de répartition reste indispensable.

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur

• Les sommes de participation légale restent exclues de l’assiette des cotisations sociales.
• La régularité ou l’importance des montants ne justifie pas une requalification en salaire.
• Veillez à respecter scrupuleusement la formule légale de calcul de la participation.
• Conservez toute la documentation justificative (calcul de la RSP, procès-verbaux de négociation).
• En cas de contrôle URSSAF, contestez immédiatement toute tentative de réintégration.

Conseils DAIRIA Avocats

DAIRIA Avocats accompagne les entreprises dans la sécurisation de leurs accords de participation et la défense face aux redressements URSSAF. Notre outil DAIRIA IA permet de vérifier instantanément la conformité de votre formule de calcul et d’anticiper les points de contrôle de l’URSSAF.

Besoin d’un accompagnement personnalisé ?
DAIRIA IA peut vous aider à analyser l’impact de cette décision sur votre situation.

Contactez DAIRIA Avocats : s.coly@dairia-avocats.com | 06 72 42 24 86