Cass. soc., 4 mars 2026 : le temps de trajet inhabituellement long constitue du temps de travail effectif

Cass. soc., 4 mars 2026 : le temps de trajet inhabituellement long constitue du temps de travail effectif

Référence : Cass. soc., 4 mars 2026, n° 24-16.882, publié au bulletin

Articles visés : Article L.3121-4 du Code du travail

Résumé de la décision

Un commercial itinérant était régulièrement amené à effectuer des trajets de plus de deux heures pour se rendre sur des chantiers éloignés de son domicile et de son lieu de rattachement. Il a réclamé la requalification de ces temps de trajet en temps de travail effectif, ainsi que le paiement des heures supplémentaires correspondantes.

L’employeur invoquait l’article L.3121-4 qui prévoit que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail n’est pas du temps de travail effectif mais donne lieu à une contrepartie s’il dépasse le temps normal. La cour d’appel a requalifié les temps de trajet en temps de travail effectif.

Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse partiellement. Elle rappelle que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif, même s’il est inhabituellement long. Toutefois, elle précise que le trajet entre deux lieux de travail au cours d’une même journée constitue bien du temps de travail effectif. Par ailleurs, la contrepartie prévue en cas de dépassement du temps normal de trajet doit être « réelle et proportionnée » ; une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie.

Analyse pratique pour l’employeur

La décision apporte deux précisions importantes. D’une part, elle confirme la distinction classique entre temps de trajet domicile-travail et temps de trajet inter-sites. D’autre part, elle renforce l’exigence de proportionnalité de la contrepartie, ce qui oblige les employeurs à revoir leurs pratiques si la contrepartie est symbolique.

Pour les salariés itinérants, la gestion du temps de trajet est un enjeu majeur. Une cartographie précise des déplacements et un dispositif de contrepartie adapté sont indispensables.

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur

• Le trajet domicile – lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif, même s’il est long.
• Le trajet entre deux lieux de travail dans la journée est du temps de travail effectif.
• La contrepartie pour trajet anormalement long doit être réelle et proportionnée.
• Mettez en place un dispositif clair de suivi des déplacements pour les salariés itinérants.
• Révisez vos notes de service et accords sur les temps de trajet.

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