CDD à objet défini : recrutement d’ingénieurs et cadres pour un projet déterminé

Le CDD à objet défini, également appelé « contrat de projet », permet aux employeurs de recruter des ingénieurs et cadres pour la réalisation d’un projet spécifique. Ce contrat particulier offre une durée plus longue que le CDD classique mais impose des conditions strictes. DAIRIA Avocats vous en présente le régime.

Fondement juridique

Initialement créé à titre expérimental par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, le CDD à objet défini a été pérennisé par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014. Il est régi par les articles L.1242-2, 6° et L.1243-1 du Code du travail.

Conditions de recours

Accord collectif préalable

Le recours au CDD à objet défini est subordonné à l’existence d’un accord de branche étendu ou d’un accord d’entreprise le prévoyant expressément. Sans accord collectif, l’employeur ne peut pas utiliser ce type de contrat.

Réservé aux ingénieurs et cadres

Seuls les ingénieurs et cadres au sens des conventions collectives peuvent être recrutés sous cette forme. Les employés et agents de maîtrise ne sont pas éligibles.

Objet précisément défini

Le contrat est conclu pour la réalisation d’un objet défini : un projet, une mission, une étude, un développement spécifique. L’objet doit être suffisamment précis pour que sa réalisation soit identifiable.

Durée du contrat

• Durée minimale : 18 mois
• Durée maximale : 36 mois
• Pas de renouvellement possible

Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance d’au moins 2 mois.

Mentions obligatoires

Outre les mentions communes à tout CDD, le CDD à objet défini doit indiquer :

• La mention « contrat à durée déterminée à objet défini »
• L’intitulé et les références de l’accord collectif autorisant le recours
• La description du projet et sa durée prévisible
• L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin du contrat
• Le délai de prévenance de l’arrivée du terme
• Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible

Fin du contrat

Fin normale : réalisation de l’objet

Le contrat prend fin lorsque l’objet est réalisé, après un délai de prévenance de 2 mois minimum. Il peut également prendre fin à la date anniversaire de sa conclusion (à 18 mois) sur décision de l’une ou l’autre des parties pour un motif réel et sérieux.

Indemnité de fin de contrat

Le salarié bénéficie d’une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale brute. Cette indemnité est due sauf si le CDD est suivi d’un CDI.

Rupture anticipée

La rupture anticipée obéit aux règles de droit commun du CDD (faute grave, force majeure, accord des parties, inaptitude). En outre, le contrat peut être rompu à la date anniversaire de 18 mois pour motif réel et sérieux par l’une ou l’autre des parties.

Garanties pour le salarié

Le salarié en CDD à objet défini bénéficie de garanties spécifiques :

• Priorité de réembauche en CDI pendant 12 mois
• Accès à la formation professionnelle continue
• Aide au reclassement en fin de contrat
• Validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Bilan de compétences

Intérêt pour l’employeur

• Durée plus longue que le CDD classique (jusqu’à 36 mois)
• Flexibilité pour les projets de longue durée
• Profils qualifiés (ingénieurs et cadres)
• Pas de renouvellement à gérer

Limites et points de vigilance

• Nécessité d’un accord collectif préalable
• Réservé aux ingénieurs et cadres
• L’objet doit être réellement défini et identifiable
• Prime de précarité de 10 % due en fin de contrat
• Délai de prévenance de 2 mois

DAIRIA Avocats vous accompagne dans la mise en place du CDD à objet défini et la négociation de l’accord collectif nécessaire.

FAQ – CDD à objet défini

Peut-on renouveler un CDD à objet défini ?

Non. Le CDD à objet défini ne peut pas être renouvelé. Il est conclu pour une durée de 18 à 36 mois et prend fin à la réalisation de l’objet.

Faut-il un accord collectif pour conclure ce type de CDD ?

Oui. Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise est indispensable pour autoriser le recours au CDD à objet défini.

Ce contrat est-il adapté pour recruter un chef de projet IT ?

Oui, sous réserve que le projet soit clairement défini, que le salarié ait le statut cadre et qu’un accord collectif le prévoit. C’est un cas d’utilisation typique.