Combien de ruptures conventionnelles peut-on faire en même temps ?

Combien de ruptures conventionnelles peut-on faire en même temps ?

Il n’existe pas de limite légale au nombre de ruptures conventionnelles individuelles qu’un employeur peut conclure simultanément. Toutefois, lorsque les ruptures sont multiples et s’inscrivent dans un projet de réduction d’effectifs, elles peuvent être requalifiées en licenciement économique déguisé. La DREETS et les juges vérifient que les ruptures conventionnelles ne contournent pas les règles du licenciement collectif.

Le risque de requalification en licenciement économique

Lorsque plusieurs ruptures sont conclues dans un contexte de difficultés économiques ou de réorganisation, les juges peuvent requalifier l’opération en licenciement économique collectif. Les indices retenus sont : le nombre de ruptures sur une période courte, le contexte économique de l’entreprise, l’initiative systématique de l’employeur, et l’absence de remplacement des postes.

La rupture conventionnelle collective (RCC)

Pour les départs multiples, le Code du travail prévoit un cadre spécifique : la rupture conventionnelle collective (articles L.1237-19 et suivants). Ce dispositif nécessite un accord collectif validé par la DREETS. Il offre un cadre juridique sécurisé pour les plans de départs volontaires, avec des garanties pour les salariés.

Les seuils d’alerte

En pratique, les DREETS sont attentives lorsque plus de 3 à 5 ruptures conventionnelles sont déposées simultanément par une même entreprise. L’administration peut refuser l’homologation si elle suspecte un contournement des procédures de licenciement économique.

Ce que l’employeur doit retenir

Si vous envisagez plusieurs départs, évaluez si la RCC ou un PSE n’est pas plus adapté. Des ruptures conventionnelles multiples dans un contexte économique difficile attirent l’attention de l’administration et exposent à une requalification coûteuse.

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