Les cong\u00e9s pay\u00e9s sont un droit fondamental des salari\u00e9s en France. Pourtant, le calcul exact du nombre de jours et les r\u00e8gles d’acquisition soul\u00e8vent r\u00e9guli\u00e8rement des questions. Voici un guide complet pour y voir clair.
Le droit de base : 5 semaines par an
L’article L.3141-3 du Code du travail pr\u00e9voit que chaque salari\u00e9 acquiert 2,5 jours ouvrables de cong\u00e9 par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une ann\u00e9e compl\u00e8te. En d\u00e9compte en jours ouvr\u00e9s, cela \u00e9quivaut \u00e0 25 jours (2,08 jours par mois). Ce droit est ouvert d\u00e8s le premier jour de travail, sans condition d’anciennet\u00e9 minimale depuis la loi du 22 avril 2026.
Jours ouvrables vs jours ouvr\u00e9s
La distinction entre jours ouvrables et jours ouvr\u00e9s est essentielle :
- Jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s (soit 6 jours par semaine). C’est le mode l\u00e9gal de d\u00e9compte ;
- Jours ouvr\u00e9s : les jours effectivement travaill\u00e9s dans l’entreprise (g\u00e9n\u00e9ralement 5 jours par semaine, du lundi au vendredi).
L’employeur peut d\u00e9compter en jours ouvr\u00e9s \u00e0 condition que cela ne soit pas moins favorable au salari\u00e9. En pratique, 30 jours ouvrables = 25 jours ouvr\u00e9s = 5 semaines de cong\u00e9.
La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence
Les cong\u00e9s s’acqui\u00e8rent sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence qui court du 1er juin de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au 31 mai de l’ann\u00e9e en cours. Un accord collectif peut fixer une p\u00e9riode diff\u00e9rente (par exemple, l’ann\u00e9e civile du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre). La p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s est fix\u00e9e par accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, par l’employeur apr\u00e8s avis du CSE. Elle comprend obligatoirement la p\u00e9riode du 1er mai au 31 octobre.
Les cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires
Plusieurs situations ouvrent droit \u00e0 des jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires :
- Fractionnement : si le salari\u00e9 prend une partie de son cong\u00e9 principal en dehors de la p\u00e9riode l\u00e9gale (1er mai – 31 octobre), il b\u00e9n\u00e9ficie de jours suppl\u00e9mentaires : 1 jour pour 3 \u00e0 5 jours pris hors p\u00e9riode, 2 jours pour 6 jours et plus ;
- Convention collective : de nombreuses conventions pr\u00e9voient des jours suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l’anciennet\u00e9 ;
- M\u00e8res de famille : 2 jours suppl\u00e9mentaires par enfant \u00e0 charge de moins de 15 ans (article L.3141-8) ;
- Jeunes travailleurs : les salari\u00e9s de moins de 21 ans au 30 avril b\u00e9n\u00e9ficient de 30 jours ouvrables, m\u00eame sans un an d’anciennet\u00e9 (sans r\u00e9mun\u00e9ration pour les jours non acquis).
L’acquisition pendant les absences
Depuis la loi du 22 avril 2026, transposant la jurisprudence europ\u00e9enne, les salari\u00e9s en arr\u00eat maladie (y compris non professionnelle) continuent d’acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pay\u00e9s. L’acquisition est toutefois limit\u00e9e \u00e0 2 jours ouvr\u00e9s par mois pour les arr\u00eats maladie non professionnels (soit 24 jours ouvr\u00e9s par an), contre 2,5 jours ouvr\u00e9s pour les arr\u00eats d’origine professionnelle.
Le report des cong\u00e9s non pris
En principe, les cong\u00e9s non pris avant la fin de la p\u00e9riode de prise sont perdus, sauf si le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de les prendre (maladie, accident du travail, cong\u00e9 maternit\u00e9). La loi du 22 avril 2026 a instaur\u00e9 un droit au report de 15 mois pour les cong\u00e9s acquis pendant un arr\u00eat maladie. L’employeur doit informer le salari\u00e9 de ses droits \u00e0 cong\u00e9s et de la p\u00e9riode de report dans le mois suivant la reprise.
Les obligations de l’employeur
L’employeur a l’obligation de permettre la prise effective des cong\u00e9s pay\u00e9s. La Cour de cassation, align\u00e9e sur la jurisprudence de la CJUE, impose \u00e0 l’employeur de prouver qu’il a mis le salari\u00e9 en mesure de prendre ses cong\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut, les cong\u00e9s non pris ne sont pas perdus et doivent \u00eatre report\u00e9s ou indemnis\u00e9s.
