Indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle : le calcul
En bref. Quand vous licenciez un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous lui devez deux sommes : une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale (sauf convention plus favorable), et une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis. Les deux se calculent sur le salaire moyen des trois derniers mois qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler (articles L. 1226-14 et L. 1226-16 du Code du travail).
Quand ce régime s'applique
Le régime ne joue que pour une inaptitude d'origine professionnelle, lorsque la rupture intervient dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 : vous justifiez de l'impossibilité de proposer un emploi de reclassement, du refus par le salarié de l'emploi proposé, ou de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement.
L'inaptitude d'origine non professionnelle obéit à d'autres règles : ne transposez pas ce calcul.
Les deux indemnités de l'article L. 1226-14
Le texte est court et il faut le lire tel quel : la rupture « ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ».
- L'indemnité spéciale de licenciement : le double de l'indemnité légale. L'indemnité légale minimale est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis d'un tiers de mois par année à partir de dix ans (article R. 1234-2). Si votre convention collective prévoit plus, c'est elle qui s'applique.
- L'indemnité compensatrice : un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis. Ce n'est pas une indemnité de préavis : seul le montant est aligné. Sur le bulletin et dans la lettre, nommez-la « indemnité de rupture (article L. 1226-14), montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5) ».
La base de calcul
L'article L. 1226-16 fixe la base : le salaire moyen qu'aurait perçu le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat. Le salaire s'entend du taux personnel, des primes, des avantages de toute nature, des indemnités et des gratifications. Ne prenez donc pas les montants effectivement versés pendant l'arrêt.
Exemple chiffré
Salarié de 6 ans d'ancienneté, salaire moyen reconstitué de 2 500 € brut par mois, sans convention plus favorable :
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Indemnité légale de référence | 6 × 1/4 × 2 500 € | 3 750 € |
| Indemnité spéciale de licenciement | 3 750 € × 2 | 7 500 € |
| Indemnité compensatrice (préavis légal de deux mois, ancienneté d'au moins deux ans, article L. 1234-1) | 2 × 2 500 € | 5 000 € |
| Total | 12 500 € |
Les deux situations qui changent tout
- Refus abusif du reclassement : ces indemnités ne sont pas dues si vous établissez que le refus du reclassement proposé est abusif (article L. 1226-14). La preuve vous incombe.
- Reclassement mal conduit : si le licenciement méconnaît les règles de reclassement des articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le juge peut proposer la réintégration ; à défaut, il octroie une indemnité fixée selon l'article L. 1235-3-1, au moins égale aux salaires des six derniers mois, qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale (article L. 1226-15).
Sources
- Code du travail, articles L. 1226-12, L. 1226-14, L. 1226-15, L. 1226-16, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3-1 et R. 1234-2, versions en vigueur lues sur Légifrance le 5 novembre 2026.
Pour la procédure de reclassement en amont, voir l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude professionnelle.
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