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Simulateur Indemnité de Licenciement

Estimez l'indemnité légale minimum de licenciement selon les articles L.1234-9 et R.1234-2 du Code du travail. Ce simulateur ne calcule pas l'indemnité conventionnelle, qui peut être plus favorable selon votre convention collective.

Salaire de référence = le plus élevé entre : moyenne des 12 derniers mois OU moyenne des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées incluses).

Avertissement important

Ce simulateur calcule uniquement l'indemnité légale minimum de licenciement. Il ne calcule pas l'indemnité conventionnelle, prévue par votre convention collective, souvent plus favorable. L'employeur doit verser la plus élevée des deux. Ce calcul exclut également l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés. Pour une évaluation complète intégrant votre CCN, contactez notre équipe.

Comment est calculée l'indemnité légale de licenciement ?

Selon les articles L.1234-9 et R.1234-2 du Code du travail, l'indemnité légale minimum est calculée comme suit :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

Le salaire de référence est le plus élevé entre : la moyenne des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées incluses). Un minimum de 8 mois d'ancienneté est requis.

Indemnité légale vs conventionnelle : quelle différence ?

Le droit du travail français prévoit deux cadres d'indemnisation :

  • Indemnité légale : le minimum fixé par le Code du travail, applicable à tous les salariés. C'est ce que calcule ce simulateur.
  • Indemnité conventionnelle : un montant souvent plus élevé prévu par de nombreuses conventions collectives. La formule varie selon le secteur et prévoit fréquemment des conditions plus avantageuses (ex. : 1/3 par année dès la 1re année, ou des majorations pour ancienneté longue).

L'employeur doit toujours verser la plus élevée des deux. Pour déterminer votre indemnité conventionnelle, identifiez votre CCN (code IDCC). Contactez-nous pour savoir quelle convention collective s'applique à votre entreprise.

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Chaque situation est unique. Bénéficiez de l'expertise de nos avocats en droit du travail pour une évaluation personnalisée.

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