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La paye

Régime social des indemnités de rupture en 2026

DAIRIA Avocats
1 avril 2026 ⏱ 27 min de lecture

Mise à jour du 9 novembre 2026. La version précédente indiquait une contribution patronale de 30 %. Le taux en vigueur est de 40 % sur la part exclue des cotisations, pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 (CSS, art. L. 137-12 ; BOSS, rubrique Indemnités de rupture, § 1000 et § 1660). Les exemples sont repris à 16 000 € et 20 000 €. L'exonération de CSG et de CRDS est limitée au plus petit de deux montants (CSS, art. L. 136-1-1, III, 5° a ; BOSS § 80 et § 360). Les indemnités versées dans un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées de cotisations dans la limite de deux PASS (CSS, art. L. 242-1, II, 7° ; BOSS § 640). Pour la rupture conventionnelle d'un salarié en droit de liquider une pension, cette exclusion de cotisations est maintenue, y compris lorsque l'indemnité est imposable ; l'impôt sur le revenu est dû dès le premier euro, et la contribution de 40 % porte sur la part exclue des cotisations (BOSS § 940, § 950 et § 2020).

Introduction : les indemnités de rupture, un régime social complexe et à forts enjeux

Le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail est l'un des sujets les plus techniques de la paie. Chaque type de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, départ volontaire à la retraite, rupture anticipée d'un CDD) obéit à des règles propres de cotisations, de CSG, de CRDS et, pour deux d'entre elles, de contribution patronale. En 2026, le plafond annuel de la sécurité sociale retenu par le BOSS est de 48 060 €. Deux PASS valent donc 96 120 €, et dix PASS 480 600 €.

Les développements ci-dessous suivent la rubrique « Indemnités de rupture » du BOSS, lue le 9 novembre 2026. Le guide couvre le licenciement, y compris dans un plan de sauvegarde de l'emploi, la rupture conventionnelle, la mise à la retraite, le départ volontaire à la retraite et la rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur.

Actualité (9 novembre 2026) : ce que changerait le PLFSS 2027 pour les indemnités de rupture

En bref. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 n'est pas adopté. Son article 6 limiterait l'exclusion d'assiette des indemnités de rupture à un plafond annuel de la sécurité sociale, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Rien ne se paramètre en paie sur un projet. Chaque départ en négociation se simule dans les deux régimes.

Où en est le texte

Le texte transmis au Sénat porte la mention « considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale », au visa de l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale. Il y est enregistré sous le n° 138 (2026-2027), transmis le 2 novembre 2026. La commission des affaires sociales a enregistré son rapport n° 144 le 4 novembre 2026 (tome II, examen des articles, rapporteur général Olivier Henno). Elle propose d'adopter l'article 6 modifié par deux amendements.

L'amendement n° 261, de coordination, supprime le 3° du I de l'article 6, parce que ce 3° modifie l'article L. 137-15 alors que l'article 7 du même projet en réécrit l'ensemble.

L'amendement n° 262, dans le commentaire de la commission, tend à ne pas appliquer le nouveau régime aux compensations des ruptures prenant effet entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 au titre d'un plan de sauvegarde de l'emploi validé ou homologué avant l'entrée en vigueur de l'article 6. Le même commentaire propose d'assujettir au nouveau régime l'ensemble des ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2028. L'intitulé de l'amendement, dans la liste du rapport, vise les plans « validés ou homologués avant le 31 décembre 2026 ». Cette clause est la proposition de la commission dans le rapport du 4 novembre 2026. Elle n'est pas, à la lecture de ce rapport, un texte voté en séance publique. Viendront ensuite, le cas échéant, la commission mixte paritaire, la nouvelle lecture, le Conseil constitutionnel et la publication au Journal officiel : chaque étape peut modifier l'article 6.

Ce que prévoit l'article 6 (texte n° 138)

  • CSG et CRDS. Les 5° et 5° bis du III de l'article L. 136-1-1 seraient remplacés. Seraient exclues, « dans la limite de la valeur annuelle du plafond » de la sécurité sociale, les indemnités attribuées au titre de la rupture du contrat de travail, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, « y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d'un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération ».
  • Seuils d'assujettissement intégral. Ils seraient maintenus au-delà de dix plafonds, et de cinq pour les mandataires sociaux, en montant cumulé.
  • Cotisations. « Les deux derniers alinéas de l'article L. 242-1 » seraient supprimés. Dans la version en vigueur au 9 novembre 2026, ces deux alinéas sont le 7° du II et l'alinéa qui le complète pour les salariés et agents en droit de bénéficier d'une pension. Le I de l'article L. 242-1 assoit les cotisations sur les revenus « tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1 » : la limite d'un plafond leur deviendrait donc applicable. C'est une lecture de la combinaison des textes du projet, pas une position de l'administration.
  • Contributions patronales. L'assiette de la contribution de l'article L. 137-12 renverrait à l'article L. 136-1-1. L'article 7 réécrit par ailleurs l'article L. 137-15 : aucun coût global ne se déduit du seul article 6.
  • Date d'effet. Le II vise les indemnités « attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 ». Le critère est la date d'effet de la rupture, pas la date de signature.

La règle en vigueur, à comparer

  • Cotisations (art. L. 242-1, II, 7°). Exclusion des indemnités de rupture non imposables au sens de l'article 80 duodecies du code général des impôts, « dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond ». Au-delà de dix plafonds, assujettissement intégral. Le dernier alinéa maintient cette exclusion pour les indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies versées à un salarié ou un agent en droit de bénéficier d'une pension, « y compris lorsqu'elles sont imposables », dans la limite des montants prévus aux a et b de ce 6°.
  • CSG et CRDS (art. L. 136-1-1, III, 5° a). Exclusion « dans la limite du plus petit des montants suivants » : le montant légal ou conventionnel, et le montant exclu des cotisations au titre du 7° du II de l'article L. 242-1.
  • Contribution patronale (art. L. 137-12). 40 % sur la part exclue des cotisations, pour la rupture conventionnelle et la mise à la retraite. Le BOSS (§ 1000) vise les indemnités versées au titre d'une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026.

L'effet du projet n'est donc pas uniforme. Il réduirait l'exclusion de cotisations lorsqu'elle dépasse aujourd'hui un plafond, mais pourrait élargir l'exclusion de CSG lorsque le montant légal ou conventionnel est inférieur à un plafond. La comparaison se fait prélèvement par prélèvement.

Transactions et dommages-intérêts : qualifier chaque somme d'abord

Le projet vise les sommes ordonnées par le juge ou prévues par une transaction lorsqu'elles sont attribuées au titre de la rupture. La méthode ne change pas : on qualifie chaque somme avant de s'engager sur un montant. Les dommages-intérêts qui réparent la rupture suivent le plafond d'exonération des indemnités de rupture. Ceux qui réparent un préjudice né de l'exécution du contrat n'en relèvent pas : leur régime s'analyse séparément (BOSS § 1720, développé dans la FAQ). Une transaction ou un procès-verbal de conciliation ne peut encadrer un engagement chiffré qu'une fois cette qualification faite, somme par somme. Un montage imprécis expose à un redressement.

Ce que nous conseillons cette semaine

  1. Lister les départs en négociation, avec leur date d'effet probable et le montant envisagé.
  2. Simuler chaque dossier dans les deux régimes (règle en vigueur et texte n° 138), prélèvement par prélèvement, et dater la simulation.
  3. Présenter un brut négocié et, à part, une estimation des prélèvements avec ses hypothèses. Pas de net garanti sur la foi d'un projet.
  4. Ne pas avancer ni retarder une date de rupture pour ce seul motif. En rupture conventionnelle, la rupture ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation (C. trav., art. L. 1237-13).
  5. Suivre le sort de l'amendement n° 262 : la clause transitoire sur les PSE est, au rapport du 4 novembre 2026, une proposition de la commission.

Sources : Sénat, texte n° 138 (2026-2027), transmis le 2 novembre 2026 ; rapport n° 144, tome II, enregistré à la présidence du Sénat le 4 novembre 2026 ; code de la sécurité sociale, art. L. 242-1, L. 136-1-1 et L. 137-12, versions en vigueur lues le 9 novembre 2026 ; code du travail, art. L. 1237-13 ; BOSS, rubrique « Indemnités de rupture », § 1000. Cette section informe sur un texte en discussion. Elle ne remplace pas une consultation sur un dossier.

1. Le cadre général : principes d'exonération des indemnités de rupture

1.1 Trois niveaux d'analyse

Le régime social s'analyse en trois étapes (BOSS § 50, § 70 et § 80) :

  1. Cotisations. La fraction non imposable est exclue de l'assiette dans la limite de deux PASS, soit 96 120 € en 2026 (BOSS § 50 et § 60).
  2. CSG et CRDS. L'exonération est plus étroite : elle s'arrête au plus petit de deux montants, le montant légal ou conventionnel et le montant exclu des cotisations (BOSS § 80).
  3. Dix PASS. Si l'indemnité dépasse 480 600 € en 2026, elle est assujettie aux cotisations, à la CSG et à la CRDS dès le premier euro (BOSS § 70).

La contribution patronale de 40 % ne s'ajoute que pour la rupture conventionnelle et la mise à la retraite, sur la seule part exclue des cotisations (BOSS § 1000 et § 1660).

1.2 Indemnité légale, conventionnelle et supra-conventionnelle

L'indemnité peut additionner le minimum légal, le montant prévu par la convention collective et un complément négocié. Pour les cotisations comme pour la CSG, on retient le montant légal ou conventionnel applicable au motif, puis on le compare aux autres limites. Le complément qui dépasse ces limites entre dans l'assiette.

2. Le licenciement pour motif personnel (hors faute grave et lourde)

2.1 Exonération de cotisations sociales

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt à hauteur du plus élevé des trois montants suivants (BOSS § 300) :

  • le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
  • deux fois la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant la rupture ;
  • la moitié du montant total des indemnités versées, hors éléments de salaire, si ce seuil est supérieur.

Les deux premiers montants sont retenus, pour l'impôt, dans la limite de six PASS. L'exclusion de cotisations est limitée à cette fraction non imposable, et dans tous les cas à deux PASS, soit 96 120 € en 2026 (BOSS § 320).

2.2 Exemple concret de licenciement pour motif personnel

Situation. Un cadre ayant 12 ans d'ancienneté est licencié pour insuffisance professionnelle. Sa rémunération brute annuelle de l'année précédant la rupture est de 55 000 €. L'indemnité conventionnelle est de 22 000 €. L'entreprise verse en outre 35 000 € à titre transactionnel au titre de la rupture, soit 57 000 € au total. Ces deux sommes se cumulent (BOSS § 1680).

Cotisations. Le plus élevé des trois montants est 2 × 55 000 = 110 000 €. Il est sous la limite fiscale de six PASS, mais l'exclusion de cotisations est plafonnée à 96 120 €. L'indemnité de 57 000 € est inférieure à ce plafond : elle est intégralement exclue des cotisations.

2.3 CSG et CRDS sur l'indemnité de licenciement

La fraction exclue de la CSG et de la CRDS est la valeur la plus faible des deux montants suivants (BOSS § 360 ; CSS, art. L. 136-1-1, III, 5° a) :

  • le montant prévu par la convention de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
  • le montant exclu des cotisations en application de l'article L. 242-1, dans la limite de deux PASS.

La fraction soumise à la CSG et à la CRDS ne peut donc pas être inférieure à la fraction soumise aux cotisations : le second terme interdit d'exonérer de CSG une somme qui est déjà dans l'assiette des cotisations. Lorsque le montant légal ou conventionnel est le plus petit, la CSG et la CRDS portent sur davantage.

Suite de l'exemple. Le montant exclu des cotisations est 57 000 €. Le conventionnel est 22 000 €. Le plus petit est 22 000 €. La CSG et la CRDS sont dues sur 57 000 − 22 000 = 35 000 €, sans abattement forfaitaire pour frais professionnels (BOSS § 80). Le taux de la CSG sur les revenus de l'article L. 136-1 est de 9,2 % (CSS, art. L. 136-8, I, 1°, en vigueur depuis le 27 juin 2026), soit 3 220 € de CSG. La CRDS est due sur la même assiette ; son taux n'est pas repris ici.

Si l'indemnité était de 100 000 €, l'exclusion de cotisations serait plafonnée à 96 120 €, et 3 880 € seraient soumis aux cotisations. L'exclusion de CSG et de CRDS serait le plus petit de 22 000 € et de 96 120 €, soit 22 000 €. La CSG et la CRDS porteraient sur 78 000 €, et non sur les seuls 3 880 € soumis aux cotisations.

3. Le licenciement pour motif économique

3.1 Régime de droit commun

Hors plan de sauvegarde de l'emploi, le licenciement économique suit le régime du licenciement pour motif personnel (BOSS § 600) : fraction non imposable selon les trois montants du § 300, exclusion de cotisations dans la limite de deux PASS (BOSS § 320), CSG et CRDS au plus faible des deux montants (BOSS § 360).

3.2 Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Les indemnités inscrites dans un PSE sont exonérées d'impôt sur le revenu. Elles sont exonérées de cotisations dans la limite de deux fois le plafond annuel, et assujetties pour la part qui excède ce montant (BOSS § 640 ; CSS, art. L. 242-1, II, 7°). Elles sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de la valeur la plus faible des deux montants suivants (BOSS § 640) :

  • le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel, ou le montant légal s'il est plus élevé ;
  • la fraction exclue des cotisations, soit au plus deux PASS.

Au-delà de dix PASS, l'indemnité est intégralement assujettie aux cotisations, à la CSG et à la CRDS (BOSS § 640). Le forfait social n'est pas dû (BOSS § 650). La contribution patronale de l'article L. 137-12 ne vise ni le licenciement ni le PSE (BOSS § 1990).

Exemple. Une indemnité de PSE de 85 000 €, dont 30 000 € de conventionnel. 85 000 € est inférieur à deux PASS (96 120 €) : les 85 000 € sont exclus des cotisations. Ce résultat ne vaudrait pas pour la part qui dépasserait 96 120 €. Le plus faible montant pour la CSG et la CRDS est 30 000 €, inférieur à la fraction exclue des cotisations. La CSG et la CRDS sont dues sur 55 000 €. Au taux de CSG de 9,2 %, la CSG est de 5 060 €. La CRDS est due sur la même assiette.

4. La rupture conventionnelle

4.1 Régime social de l'indemnité

L'article 4 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, tel que le BOSS le rappelle au § 880, a supprimé la distinction du régime social selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d'une pension. Dans la limite de deux PASS, l'indemnité est exclue des cotisations à hauteur du plus élevé des trois montants suivants (BOSS § 950) :

  • le double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant la rupture ;
  • la moitié des indemnités versées, hors éléments de salaire, si ce seuil est supérieur ;
  • le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Au-delà de dix PASS, l'indemnité est intégralement soumise aux cotisations (BOSS § 960). La CSG et la CRDS s'arrêtent au moins élevé des deux montants : le montant spécifique prévu pour la rupture conventionnelle ou, à défaut, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; et le montant exclu des cotisations, au plus deux PASS (BOSS § 970).

4.2 La contribution patronale de 40 %

L'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à une contribution patronale spécifique, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, au taux de 40 %, sur la partie exclue des cotisations (CSS, art. L. 137-12 ; BOSS § 1000). Le forfait social n'est pas dû. Le BOSS applique ce taux de 40 %, issu de l'article 15 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, aux indemnités versées au titre d'une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026. La fraction déjà soumise aux cotisations n'entre pas dans l'assiette de cette contribution.

Exemple. Indemnité de 40 000 €, conventionnel de licenciement de 15 000 €, rémunération N-1 de 42 000 €, rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026.

  • Conventionnel : 15 000 €
  • 2 × rémunération N-1 : 84 000 €
  • 50 % de l'indemnité : 20 000 €
  • Plus élevé : 84 000 €, sous le plafond de deux PASS

Les 40 000 € sont intégralement exclus des cotisations.

Contribution patronale de 40 % : 40 000 × 40 % = 16 000 €, à la charge de l'employeur.

CSG et CRDS. Le moins élevé de 15 000 € et de 40 000 € est 15 000 € (BOSS § 970). La CSG et la CRDS sont dues sur 25 000 €. Au taux de 9,2 %, la CSG est de 2 300 €. La CRDS est due sur la même assiette.

4.3 Salarié en droit de liquider une pension

Lorsque le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, l'indemnité est soumise à l'impôt sur le revenu dès le premier euro (BOSS § 940 et tableau § 2020).

Elle n'est pas, pour autant, soumise aux cotisations dès le premier euro. Le dernier alinéa du 7° du II de l'article L. 242-1 maintient l'exclusion de cotisations « y compris lorsqu'elles sont imposables », dans la limite des montants auxquels il renvoie et, comme pour les autres ruptures conventionnelles, dans la limite de deux PASS (BOSS § 950 et § 2020). La CSG et la CRDS suivent le plus petit des deux montants du § 970, indépendamment de l'impôt (CSS, art. L. 136-1-1, III, 5° a). La contribution de 40 % est due sur la part exclue des cotisations (BOSS § 1000 et § 2020).

5. La mise à la retraite par l'employeur

5.1 Régime social

L'indemnité de mise à la retraite est exonérée d'impôt à hauteur de la plus élevée des limites suivantes : le montant conventionnel ou, à défaut, légal ; deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédant la rupture, ou la moitié de l'indemnité si ce montant est supérieur (BOSS § 1640). Ces deux dernières limites sont retenues dans la limite de cinq PASS. L'exclusion de cotisations suit la part exonérée d'impôt, dans la limite de deux PASS (BOSS § 1640).

La CSG et la CRDS sont exclues dans la limite du moins élevé des deux montants : le montant spécifique prévu pour ce motif, ou à défaut l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; et le montant exclu des cotisations, au plus deux PASS (BOSS § 1650).

La contribution patronale est de 40 % sur la partie exclue des cotisations. Le forfait social n'est pas dû (BOSS § 1660). Le taux de 40 % vise, comme pour la rupture conventionnelle, les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 (BOSS § 1000).

5.2 Exemple concret

Situation. Mise à la retraite, rémunération N-1 de 48 000 €, indemnité conventionnelle de 28 000 €, indemnité totale de 50 000 €, terme postérieur au 1er janvier 2026.

Cotisations. Le plus élevé de 28 000 €, de 2 × 48 000 = 96 000 € et de 50 % × 50 000 = 25 000 € est 96 000 €, sous le plafond de 96 120 €. Les 50 000 € sont intégralement exclus des cotisations.

Contribution patronale de 40 % : 50 000 × 40 % = 20 000 €.

CSG et CRDS. Le moins élevé de 28 000 € et de 50 000 € est 28 000 €. La CSG et la CRDS sont dues sur 22 000 € (BOSS § 1650). Au taux de 9,2 %, la CSG est de 2 024 €. La CRDS est due sur la même assiette.

6. Le départ volontaire à la retraite

6.1 Régime social

Hors plan de sauvegarde de l'emploi, l'indemnité de départ à la retraite versée au salarié qui quitte l'entreprise de sa propre initiative est soumise aux cotisations, à la CSG et à la CRDS pour l'intégralité de son montant (BOSS § 1560).

Exemple. Une indemnité de 18 000 € est soumise en totalité aux cotisations et à la CSG-CRDS, comme un élément de salaire. La contribution de l'article L. 137-12 ne vise pas ce départ.

7. Le seuil de dix PASS : assujettissement total dès le premier euro

7.1 Le principe

Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail supérieures à dix PASS sont intégralement soumises aux cotisations (BOSS § 70). La même limite vaut pour la CSG et la CRDS (BOSS § 370 pour le licenciement, § 990 pour la rupture conventionnelle, § 640 pour le PSE). Il n'y a plus d'exclusion, y compris pour la fraction légale ou conventionnelle. En cas de cumul avec des indemnités de cessation forcée d'un mandat social, le seuil est ramené à cinq PASS (BOSS § 70).

7.2 Exemple concret

Une indemnité de licenciement de 500 000 € dépasse dix PASS (480 600 €). L'intégralité des 500 000 € est soumise aux cotisations, à la CSG et à la CRDS. Le coût patronal de droit commun dépend des taux applicables au dossier : il ne se résume pas à un pourcentage unique.

8. La rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur

8.1 Ce que dit le BOSS

Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (BOSS § 1260, qui renvoie à l'article L. 1243-1 du code du travail).

En dehors de ces cas, la rupture anticipée à l'initiative de l'employeur ouvre droit à des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat (BOSS § 1270). La fraction qui correspond à ces salaires restants est imposable et soumise aux cotisations. La fraction qui les excède suit le régime des indemnités de licenciement (BOSS § 1280).

La CSG et la CRDS portent sur l'intégralité, sous la réserve suivante : si une convention de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel prévoit une indemnité supérieure aux salaires restant dus, la fraction excédentaire peut être exonérée de CSG et de CRDS à hauteur du montant prévu par cette convention et dans la limite de la fraction exclue des cotisations (BOSS § 1290).

La rubrique lue le 9 novembre 2026 ne fixe pas, à un paragraphe identifié, le régime d'une rupture anticipée conclue d'un commun accord ni un taux de prime de précarité. Ces deux points ne sont donc pas repris ici.

9. Tableau récapitulatif en 2026

Les montants de deux PASS (96 120 €) et de dix PASS (480 600 €) sont ceux du plafond de 48 060 € retenu par le BOSS. La contribution de 40 % vise les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026.

  • Licenciement hors PSE. Cotisations : fraction non imposable, dans la limite de deux PASS (BOSS § 300 et § 320). CSG et CRDS : le plus faible des deux montants (BOSS § 360). Pas de contribution de l'article L. 137-12.
  • Licenciement dans un PSE. Cotisations : exonération dans la limite de deux PASS. CSG et CRDS : le plus faible des deux montants (BOSS § 640). Pas de contribution de l'article L. 137-12 (BOSS § 1990).
  • Rupture conventionnelle. Cotisations : dans la limite de deux PASS, le plus élevé des trois montants (BOSS § 950), y compris lorsque le salarié peut liquider une pension. CSG et CRDS : le moins élevé des deux montants (BOSS § 970). Contribution de 40 % sur la part exclue des cotisations (BOSS § 1000). Impôt : dès le premier euro si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension (BOSS § 940) ; sinon, selon les limites du § 940.
  • Mise à la retraite. Cotisations dans la limite de deux PASS (BOSS § 1640). CSG et CRDS au moins élevé des deux montants (BOSS § 1650). Contribution de 40 % sur la part exclue (BOSS § 1660).
  • Départ volontaire à la retraite, hors PSE. Cotisations, CSG et CRDS sur l'intégralité (BOSS § 1560). Pas de contribution de l'article L. 137-12.
  • Indemnité supérieure à dix PASS. Assujettissement intégral dès le premier euro (BOSS § 70).

10. Points de vigilance pour le gestionnaire de paie

  • Dix PASS d'abord. Si l'indemnité dépasse 480 600 € en 2026, ou cinq PASS en cas de cumul avec une indemnité de cessation d'un mandat social, l'assujettissement est total (BOSS § 70).
  • Le conventionnel du motif. On retient le montant prévu pour le motif de rupture. À défaut d'un montant propre à ce motif, le BOSS renvoie à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (BOSS § 80 et § 360).
  • Rémunération de l'année civile précédente. C'est la rémunération annuelle brute avant déduction de la part salariale des cotisations et de la CSG déductible. Elle intègre des revenus exclus des cotisations mais imposables, tels que l'intéressement non affecté à un plan d'épargne (BOSS § 110 et § 120).
  • Contribution de 40 %. Elle est due sur la rupture conventionnelle et la mise à la retraite, pour la seule part exclue des cotisations, lorsque le terme de la rupture est postérieur au 1er janvier 2026 (BOSS § 1000 et § 1660). Elle l'est aussi lorsque le salarié peut liquider une pension, parce que l'exclusion de cotisations est alors maintenue. Elle n'est pas due sur un licenciement, y compris dans un PSE.
  • Qualifier avant de cumuler. Plusieurs sommes versées au titre de la même rupture se cumulent pour les plafonds (BOSS § 1680). Une somme qui répare un préjudice autre que la perte de salaire ne se traite pas comme une indemnité de rupture. Elle peut, dans certains cas, être exclue de l'assiette lorsque l'employeur apporte la preuve de ce préjudice (BOSS § 1720).

FAQ : questions fréquentes sur le régime social des indemnités de rupture

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle concernée par ces règles d'exonération ?

Non. Le tableau du BOSS assujettit l'indemnité compensatrice de préavis à l'impôt, aux cotisations, à la CSG et à la CRDS dès le premier euro (BOSS § 1980). L'indemnité compensatrice de congés payés reste, elle aussi, un élément de salaire, qu'elle soit ou non prévue par un PSE (BOSS § 630).

Comment traiter une indemnité transactionnelle ?

On qualifie chaque somme avant d'appliquer un plafond.

L'indemnité transactionnelle versée au titre de la rupture est cumulée avec l'indemnité de licenciement. Les limites d'exonération de l'article 80 duodecies du code général des impôts s'appliquent au montant global (BOSS § 1680). Elle suit le régime de l'indemnité qu'elle complète (BOSS § 1690). Ainsi, 20 000 € d'indemnité conventionnelle et 15 000 € versés à titre transactionnel pour la rupture font 35 000 €, et c'est ce total que l'on compare aux limites.

Les dommages-intérêts qui réparent l'exécution du contrat, et plus largement une somme qui indemnise un préjudice moral ou personnel autre que la perte de salaire, ne suivent pas ce plafond. En dehors des indemnités que la loi permet déjà d'exclure, une telle somme peut dans certains cas être exclue de l'assiette des cotisations, lorsque l'employeur apporte la preuve qu'elle concourt, pour tout ou partie de son montant, à l'indemnisation de ce préjudice (BOSS, Indemnités de rupture, § 1720). Il en va ainsi lorsqu'une décision de justice constate la réalité du préjudice et retient que les sommes versées sont des dommages-intérêts (Cass., 20 septembre 2012, n° 11-21149 ; 10 mars 2016, n° 15-11169 ; 15 mars 2018, n° 17-10325 et n° 17-11336). Le § 1960 vise le même type de somme, hors des indemnités des articles L. 242-1 et 80 duodecies. Tant que cette qualification n'est pas faite, somme par somme, aucun montant net ne se garantit.

Le projet d'article 6 du PLFSS 2027, non adopté, est résumé dans la section Actualité PLFSS 2027.

La contribution patronale de 40 % s'applique-t-elle au PSE ?

Non. L'article L. 137-12 ne vise que la mise à la retraite et la rupture conventionnelle. Le tableau du BOSS ne fait pas entrer de contribution spécifique sur les indemnités de licenciement et de départ volontaire dans un PSE (BOSS § 1990). La contribution de 40 % concerne la rupture conventionnelle (BOSS § 1000) et la mise à la retraite (BOSS § 1660), y compris lorsque le salarié est en droit de liquider une pension, sur la part exclue des cotisations.

Que se passe-t-il si le salarié licencié pour faute grave perçoit une indemnité ?

Le licenciement pour faute grave n'ouvre pas droit à l'indemnité légale de licenciement ni à l'indemnité de préavis. Une indemnité transactionnelle conclue pour éviter un contentieux, si la faute grave est maintenue en termes clairs, peut être exclue des cotisations, de la CSG et de la CRDS dans les conditions et limites de l'indemnité de licenciement hors PSE (BOSS § 1730 et § 1750). Si l'indemnité est forfaitaire et globale, l'indemnité compensatrice de congés payés qui n'a pas été versée à part est regardée comme comprise dans la somme, et elle est assujettie comme une rémunération (BOSS § 1770).

Comment calcule-t-on la CSG et la CRDS quand l'indemnité est partiellement exonérée ?

La CSG et la CRDS portent sur la fraction qui excède le plus petit des deux montants : le montant légal ou conventionnel du motif, et le montant exclu des cotisations (BOSS § 80 et § 360). Cette fraction n'est pas inférieure à celle qui est soumise aux cotisations. L'abattement forfaitaire pour frais professionnels ne s'applique pas. Le BOSS le retient à 1,75 % sur les revenus d'activité, et il écarte cet abattement pour les indemnités de rupture (BOSS § 80, et l'exemple au § 1030). Le taux de CSG sur les revenus de l'article L. 136-1 est de 9,2 % (CSS, art. L. 136-8, I, 1°). La part déductible de cette CSG et le taux de la CRDS ne sont pas repris ici.

Conclusion

En 2026, le calcul part du seuil de dix PASS (480 600 €), puis de la fraction non imposable dans la limite de deux PASS (96 120 €), puis du plus petit montant pour la CSG et la CRDS. La contribution patronale de 40 % s'ajoute, sur la part exclue des cotisations, pour la rupture conventionnelle et la mise à la retraite dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026. L'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 n'est pas adopté : il ne se paramètre pas. Une erreur d'assiette expose à un redressement. La rubrique « Indemnités de rupture » du BOSS reste la référence à relire avant chaque départ.

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La lettre de Sofiane Coly, avocat, fondateur de DAIRIA Avocats : le droit social et la paie, côté employeur, sources à l'appui. Gratuite, publiée sur Substack.

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