Comment déclarer en DSN les événements de paie en 2025 : guide complet

Introduction : la DSN, colonne vertébrale de la déclaration sociale

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est le vecteur unique de transmission des données sociales des employeurs aux organismes de protection sociale (URSSAF, caisses de retraite, France Travail, CPAM, etc.). Depuis sa généralisation, elle remplace l’ensemble des déclarations sociales antérieures (DADS, attestations employeur, DPAE complémentaire, etc.). En 2025, la norme NEODeS continue d’évoluer et le périmètre de la DSN s’élargit aux signalements d’événements en temps réel.

Ce guide complet s’adresse aux responsables paie, gestionnaires RH et experts-comptables souhaitant maîtriser la déclaration des événements de paie en DSN : calendrier déclaratif, structure des blocs, signalements d’événements (arrêts de travail, fins de contrat), prélèvement à la source (PAS), régularisations, et points de vigilance lors des contrôles URSSAF.

Calendrier déclaratif de la DSN

Dates limites de dépôt

La DSN mensuelle doit être transmise au plus tard :

Le 5 du mois M+1 pour les entreprises d’au moins 50 salariés dont la date de versement des salaires est dans le même mois que la période d’emploi (versement au plus tard le dernier jour du mois)
Le 15 du mois M+1 pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou celles de 50 salariés et plus dont la date de versement est le mois suivant la période d’emploi

Exemple : Pour la paie de mars 2025 versée le 31 mars dans une entreprise de 80 salariés : DSN à transmettre au plus tard le 5 avril 2025. Pour la même paie versée le 5 avril : DSN au plus tard le 15 avril 2025.

Conséquences du retard

Le dépôt tardif de la DSN entraîne des pénalités : 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié (soit environ 59 € par salarié en 2025), avec un minimum de 750 € et un maximum plafonné. Ces pénalités sont appliquées par l’URSSAF et peuvent faire l’objet d’une demande de remise gracieuse.

DSN événementielle (signalements)

En plus de la DSN mensuelle, certains événements doivent faire l’objet d’un signalement dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la connaissance de l’événement. Ces signalements concernent notamment les arrêts de travail, les reprises de travail anticipées et les fins de contrat.

Structure de la DSN : les blocs principaux

Architecture générale

La DSN est structurée en blocs hiérarchiques normalisés selon la norme NEODeS. Chaque bloc est identifié par un code commençant par « S21.G00 ». Les principaux blocs sont :

Bloc Individu (S21.G00.30)

Ce bloc contient les informations d’identification du salarié :

Numéro d’inscription au répertoire (NIR / numéro de sécurité sociale)
Nom de naissance, nom d’usage, prénoms
Date de naissance, lieu de naissance
Adresse du salarié

Ce bloc est créé une seule fois par salarié et mis à jour en cas de changement d’état civil ou d’adresse.

Bloc Contrat (S21.G00.40)

Ce bloc décrit les caractéristiques du contrat de travail :

Date de début du contrat
Nature du contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.)
Statut conventionnel (cadre, non-cadre, etc.)
Code PCS-ESE (profession et catégorie socioprofessionnelle)
Quotité de travail (temps plein, temps partiel, pourcentage)
Convention collective applicable (code IDCC)
Lieu de travail
Modalités d’exercice (télétravail, etc.)

Bloc Versement individu (S21.G00.50)

Ce bloc contient les informations relatives au versement effectué au salarié :

S21.G00.50.01 : Date de versement
S21.G00.50.02 : Rémunération nette fiscale
S21.G00.50.04 : Montant net versé
S21.G00.50.06 : Taux de PAS appliqué
S21.G00.50.07 : Type de taux de PAS (personnalisé, neutre, etc.)
S21.G00.50.09 : Montant du PAS prélevé

Ce bloc est essentiel pour le prélèvement à la source et la déclaration du net fiscal/net social.

Bloc Rémunération (S21.G00.51)

Ce bloc détaille les différentes composantes de la rémunération :

S21.G00.51.01 : Date de début de période de paie
S21.G00.51.02 : Date de fin de période de paie
S21.G00.51.10 : Type de rémunération (salaire de base, heures supplémentaires, primes, avantages en nature, indemnités, etc.)
S21.G00.51.11 : Nombre d’heures
S21.G00.51.12 : Montant

Chaque type de rémunération fait l’objet d’un bloc distinct, permettant une traçabilité fine des éléments de paie.

Signalements d’événements en DSN

Arrêt de travail (S21.G00.60)

L’arrêt de travail doit être signalé en DSN dans les 5 jours ouvrés suivant la connaissance de l’événement. Le bloc S21.G00.60 comprend :

S21.G00.60.01 : Motif de l’arrêt (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, etc.)
S21.G00.60.02 : Date du dernier jour travaillé
S21.G00.60.03 : Date de fin prévisionnelle de l’arrêt
S21.G00.60.10 : Date de début de l’arrêt
S21.G00.60.11 : Subrogation (oui/non)
S21.G00.60.12 : Date de début de la subrogation
S21.G00.60.13 : Date de fin de la subrogation

Ce signalement permet à la CPAM de déclencher le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dans les meilleurs délais. La qualité de ce signalement est primordiale pour éviter les retards de paiement.

Reprise suite à arrêt de travail

La reprise de travail anticipée (avant la date de fin prévisionnelle de l’arrêt) doit également être signalée en DSN. Ce signalement est essentiel pour interrompre le versement des IJSS et éviter les indus à régulariser ultérieurement.

Fin de contrat (S21.G00.62)

La fin de contrat de travail fait l’objet d’un signalement spécifique dans le bloc S21.G00.62. Ce bloc remplace l’ancienne attestation employeur (attestation Pôle emploi, désormais France Travail). Il comprend :

S21.G00.62.01 : Date de fin de contrat
S21.G00.62.02 : Motif de la rupture (démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, retraite, etc.)
S21.G00.62.06 : Dernier jour travaillé et payé
S21.G00.62.12 : Nombre d’heures travaillées (pour les droits au chômage)

Les informations contenues dans ce bloc sont transmises directement à France Travail pour permettre l’ouverture des droits à l’allocation chômage. La précision des données (motif, dates, salaires de référence) est critique.

Tableau récapitulatif des signalements

Événement	Bloc DSN	Délai	Destinataire
Arrêt maladie	S21.G00.60	5 jours ouvrés	CPAM
Accident du travail	S21.G00.60	5 jours ouvrés	CPAM + CARSAT
Maternité/Paternité	S21.G00.60	5 jours ouvrés	CPAM
Reprise anticipée	Signalement reprise	5 jours ouvrés	CPAM
Fin de contrat	S21.G00.62	5 jours ouvrés	France Travail

Prélèvement à la source (PAS) en DSN

Transmission du taux de PAS

Le taux de prélèvement à la source est communiqué à l’employeur via le compte rendu métier (CRM) de la DSN. L’administration fiscale transmet le taux personnalisé du salarié, que l’employeur doit appliquer sur le net imposable du mois suivant.

Déclaration du PAS en DSN

Le montant du PAS prélevé est déclaré dans le bloc versement individu (S21.G00.50) :

S21.G00.50.06 : Taux de PAS
S21.G00.50.07 : Type de taux (barème, personnalisé, individualisé, neutre)
S21.G00.50.09 : Montant du PAS

Cas du taux neutre

Le taux neutre (ou taux par défaut) est appliqué lorsque l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé du salarié (nouveau salarié, absence de CRM). Ce taux est déterminé à partir du barème mensuel de la grille de taux neutre, en fonction du montant du net imposable. L’employeur applique le taux neutre jusqu’à réception du taux personnalisé via le CRM.

PASRAU pour les revenus de remplacement

Le dispositif PASRAU (Prélèvement À la Source pour les Revenus AUtres) concerne les organismes versant des revenus de remplacement (indemnités journalières, pensions, allocations chômage). Les employeurs ne sont pas directement concernés par PASRAU, sauf lorsqu’ils versent des revenus de remplacement (maintien de salaire en subrogation, par exemple). Dans ce cas, les IJSS subrogées sont déclarées dans la DSN avec les codes appropriés.

Net fiscal et net social en DSN

Net fiscal (rémunération nette fiscale)

Le net fiscal correspond au montant soumis au prélèvement à la source. Il est déclaré dans le bloc S21.G00.50.02. Son calcul part du brut fiscal, dont on déduit les cotisations salariales obligatoires et la CSG déductible, et auquel on ajoute les éléments imposables non soumis à cotisations (part patronale mutuelle, avantages en nature, etc.).

Net social

Le net social, obligatoire sur les bulletins de paie depuis juillet 2023, correspond au montant de référence pour les prestations sociales (RSA, prime d’activité). Il est déclaré en DSN et doit être cohérent avec le montant affiché sur le bulletin de paie.

Régularisations en DSN

Bloc changement (S21.G00.41)

Les modifications apportées à un contrat de travail en cours d’exécution sont déclarées dans le bloc changement S21.G00.41. Ce bloc permet de signaler :

Changement de quotité de travail (passage temps plein/temps partiel)
Changement de convention collective
Changement de statut (cadre/non-cadre)
Changement de lieu de travail
Promotion, changement de classification

Régularisation de cotisations

Les régularisations de cotisations (erreur d’assiette, changement de taux rétroactif, rappel de salaire) sont effectuées dans la DSN du mois de régularisation. Les blocs de rémunération et de cotisation portent les dates de la période régularisée. Les régularisations peuvent concerner des périodes antérieures, dans la limite des délais de prescription.

Annulation et remplacement

En cas d’erreur majeure dans une DSN déjà transmise, il est possible de procéder à une annulation-remplacement (DSN « annule et remplace ») dans le mois de dépôt. Passé ce délai, les corrections doivent être apportées dans la DSN du mois suivant sous forme de régularisation.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Erreurs sur les dates

Les erreurs les plus courantes en DSN concernent les dates :

Date de début/fin de contrat : une date erronée peut entraîner un rejet par France Travail et retarder l’ouverture des droits au chômage
Date de dernier jour travaillé : critique pour le calcul des IJSS et des allocations chômage
Date de versement : doit correspondre à la date effective de paiement (date de virement)
Dates de période de paie : doivent couvrir la période déclarée sans chevauchement

Erreurs sur les motifs

Le choix du motif de rupture est déterminant pour les droits du salarié. Les erreurs fréquentes incluent :

Confusion entre « fin de CDD » et « rupture anticipée CDD »
Motif de licenciement erroné (économique vs personnel)
Omission du motif de rupture conventionnelle

Erreurs sur les assiettes

Les assiettes de cotisations doivent être cohérentes entre elles et avec les montants de rémunération déclarés. Les anomalies détectées par le contrôle automatique (CRM) incluent :

Incohérence entre le brut et les assiettes plafonnées/déplafonnées
Assiette CSG/CRDS différente de l’assiette attendue
Montant de la réduction générale de cotisations incohérent avec le SMIC annualisé

Codes Type de Personnel (CTP)

Les CTP identifient les lignes de cotisations dans le bordereau récapitulatif URSSAF. Les erreurs de CTP entraînent des anomalies dans les comptes cotisant. Les CTP les plus utilisés :

CTP 100 : cotisations sur rémunérations
CTP 012 : forfait social 20 %
CTP 260 : réduction générale de cotisations
CTP 400 : cotisations AT/MP
CTP 801 : versement mobilité

Contrôles URSSAF et DSN

Contrôles automatiques (CRM)

Chaque DSN transmise fait l’objet d’un compte rendu métier (CRM) qui signale les anomalies détectées. Les employeurs doivent consulter systématiquement ces CRM et corriger les anomalies dans les meilleurs délais. Les niveaux d’anomalie sont :

Anomalie bloquante : la déclaration est rejetée et doit être corrigée puis retransmise
Anomalie non bloquante : la déclaration est acceptée mais l’anomalie doit être corrigée dans la DSN suivante
Avertissement : information à vérifier, sans impact immédiat

Contrôles sur place URSSAF

Lors d’un contrôle URSSAF sur place, les vérificateurs s’appuient désormais largement sur les données DSN. Ils vérifient notamment :

La cohérence entre les bulletins de paie et les données transmises en DSN
Le respect des assiettes de cotisations (plafonnées et déplafonnées)
L’exactitude des réductions et exonérations déclarées
La conformité des signalements d’événements (arrêts, fins de contrat)
Le bon traitement du PAS et la concordance avec les données fiscales

Bonnes pratiques pour une DSN de qualité

Fiabiliser les données en amont

La qualité de la DSN dépend de la qualité des données saisies en amont dans le logiciel de paie. Les bonnes pratiques incluent :

Mettre à jour systématiquement les données du salarié (adresse, situation familiale, RIB)
Vérifier les dates de contrat et les motifs de rupture avant transmission
Contrôler les assiettes de cotisations et les taux appliqués
Rapprocher les bordereaux URSSAF avec les données DSN chaque mois

Exploiter les bilans de traitement

Les bilans de traitement DSN fournissent une vision synthétique des données transmises. Ils permettent de détecter les incohérences globales (effectif déclaré vs effectif attendu, masse salariale, nombre de contrats actifs). Un contrôle mensuel du bilan de traitement est fortement recommandé.

Former les équipes

La DSN est en constante évolution (nouvelles rubriques, changements de norme, évolutions réglementaires). La formation continue des gestionnaires de paie est indispensable pour maintenir un niveau de qualité élevé dans les déclarations.

FAQ : DSN et événements de paie

Que faire en cas de DSN rejetée pour anomalie bloquante ?

Il faut identifier l’anomalie dans le compte rendu métier (CRM), corriger la donnée dans le logiciel de paie, et retransmettre la DSN dans les meilleurs délais. Le rejet n’exonère pas du respect de la date limite de dépôt. Si la correction nécessite un délai, il est recommandé de contacter le support technique du logiciel de paie et, le cas échéant, l’URSSAF pour signaler la difficulté.

Comment signaler une prolongation d’arrêt de travail en DSN ?

La prolongation d’un arrêt de travail fait l’objet d’un nouveau signalement dans le bloc S21.G00.60, avec les nouvelles dates de fin prévisionnelle. Ce signalement doit être effectué dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du certificat de prolongation. Il est rattaché à l’arrêt initial par le système.

Peut-on corriger une DSN après la date limite de dépôt ?

Oui. Une DSN « annule et remplace » peut être transmise dans le mois du dépôt initial. Au-delà, les corrections doivent être effectuées dans la DSN du mois suivant sous forme de régularisation (blocs de régularisation portant les dates de la période corrigée). Les pénalités de retard peuvent s’appliquer si la correction entraîne un complément de cotisations.

Comment déclarer un rappel de salaire en DSN ?

Le rappel de salaire est déclaré dans la DSN du mois de versement, dans un bloc rémunération (S21.G00.51) portant les dates de la période à laquelle se rapporte le rappel. Les cotisations sont calculées selon les taux en vigueur au moment du versement, mais les assiettes sont rattachées aux périodes d’origine pour le calcul des plafonds. Cette régularisation doit être cohérente avec le bulletin de paie complémentaire émis.

La DSN remplace-t-elle totalement l’attestation employeur France Travail ?

Oui, depuis le 1er juin 2021, le signalement de fin de contrat en DSN (bloc S21.G00.62) remplace l’attestation employeur papier ou en ligne. Toutefois, si la DSN ne peut être transmise dans les délais (problème technique, par exemple), l’employeur doit fournir une attestation employeur dématérialisée via le site de France Travail, à titre exceptionnel et provisoire.