Introduction : le prélèvement à la source, une obligation pour tous les employeurs
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est devenu une réalité quotidienne pour les gestionnaires de paie. L’employeur, devenu collecteur pour le compte de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), doit chaque mois calculer le montant du PAS, le retenir sur le salaire net du salarié et le reverser à l’administration fiscale. En 2025, les mécanismes sont bien rodés, mais les règles demeurent complexes et les erreurs peuvent avoir des conséquences significatives tant pour le salarié que pour l’employeur. Ce guide complet détaille le fonctionnement du PAS en paie, les différents types de taux, le calcul de l’assiette fiscale, l’affichage sur le bulletin de paie et les obligations déclaratives via la DSN.
Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, boss.gouv.fr) et le BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) constituent les références en matière de prélèvement à la source. Les paragraphes relatifs au PAS figurent notamment dans la rubrique « Prélèvement à la source » du BOSS (§100 et suivants) et dans la documentation fiscale BOI-IR-PAS.
1. Fonctionnement général du prélèvement à la source
1.1 Le principe du collecteur
L’employeur est le tiers collecteur du PAS. Il n’est pas le débiteur de l’impôt (c’est le salarié), mais il est responsable de sa collecte et de son reversement. En cas de défaillance, l’employeur s’expose à des sanctions fiscales. Le PAS est prélevé chaque mois sur le salaire net imposable du salarié, avant versement du salaire net à payer.
Le circuit du PAS fonctionne ainsi :
- La DGFiP transmet le taux de PAS applicable au salarié via le compte rendu métier (CRM) de la DSN
- L’employeur applique ce taux au net imposable du mois
- Le montant du PAS est retenu sur le bulletin de paie
- L’employeur reverse le PAS collecté à la DGFiP le mois suivant (M+1)
1.2 Les revenus concernés
Le PAS s’applique à l’ensemble des traitements et salaires versés par l’employeur : salaire de base, heures supplémentaires (pour la fraction imposable), primes, avantages en nature, indemnités diverses imposables. Certains revenus bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et sont donc exclus de l’assiette du PAS (BOSS, rubrique PAS, §120) : heures supplémentaires exonérées dans la limite de 7 500 € par an, participation et intéressement sous conditions, etc.
2. Les trois types de taux de prélèvement
2.1 Le taux personnalisé (taux du foyer fiscal)
Le taux personnalisé est le taux de droit commun. Il est calculé par la DGFiP sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié et tient compte de l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Ce taux est transmis à l’employeur via le flux retour DSN (compte rendu métier, ou CRM). Il est actualisé chaque année en septembre, à l’issue du traitement de la déclaration de revenus (BOSS, rubrique PAS, §210).
Le taux personnalisé est un taux moyen d’imposition du foyer. Il reflète la situation fiscale globale du salarié et de son éventuel conjoint. C’est le taux le plus fréquemment utilisé en paie.
Exemple concret : Un salarié marié, dont le foyer fiscal a un taux personnalisé de 11,2 %. Son net imposable de janvier 2025 est de 2 850 €. Montant du PAS = 2 850 € × 11,2 % = 319,20 €. Le salarié percevra un net à payer de 2 850 € – 319,20 € = 2 530,80 € (avant déduction des autres prélèvements éventuels).
2.2 Le taux individualisé
Le taux individualisé est une option offerte aux couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Au lieu d’appliquer le même taux aux deux conjoints, la DGFiP calcule un taux individualisé pour chacun, en fonction de ses revenus propres (BOSS, rubrique PAS, §220). Le taux individualisé du conjoint aux revenus les plus élevés sera supérieur au taux personnalisé, et celui du conjoint aux revenus les plus faibles sera inférieur.
Pour le gestionnaire de paie, le traitement est identique : le taux transmis par la DGFiP (qu’il soit personnalisé ou individualisé) est appliqué de la même manière au net imposable.
Exemple concret : Dans un couple, le conjoint A perçoit un salaire net imposable de 4 200 € avec un taux individualisé de 15,3 %. PAS = 4 200 € × 15,3 % = 642,60 €. Le conjoint B perçoit 1 800 € net imposable avec un taux individualisé de 4,1 %. PAS = 1 800 € × 4,1 % = 73,80 €. Le montant total du PAS du foyer est de 716,40 €.
2.3 Le taux non personnalisé (taux par défaut)
Lorsque la DGFiP n’a pas transmis de taux personnalisé à l’employeur (nouvel embauché, primo-déclarant, salarié ayant exercé son droit d’opposition à la transmission du taux), l’employeur applique le taux non personnalisé, également appelé « taux par défaut » ou « taux neutre » (BOSS, rubrique PAS, §230). Ce taux est déterminé par une grille barème progressif qui dépend du montant du net imposable mensuel.
Trois grilles distinctes existent :
- Grille métropole : applicable aux salariés exerçant en France métropolitaine
- Grille DOM (hors Mayotte) : applicable en Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane, avec des taux réduits
- Grille Mayotte : grille spécifique avec des taux encore plus favorables
2.4 Extrait de la grille métropole 2025
La grille du taux non personnalisé (métropole) pour 2025 est la suivante (base mensuelle) :
- De 0 à 1 590 € : 0 %
- De 1 591 € à 1 653 € : 0,5 %
- De 1 654 € à 1 759 € : 1,3 %
- De 1 760 € à 1 877 € : 2,1 %
- De 1 878 € à 2 003 € : 2,9 %
- De 2 004 € à 2 376 € : 3,5 %
- De 2 377 € à 2 720 € : 4,1 %
- De 2 721 € à 3 098 € : 5,3 %
- De 3 099 € à 3 487 € : 7,5 %
- De 3 488 € à 4 058 € : 9,9 %
- De 4 059 € à 4 823 € : 11,9 %
- De 4 824 € à 6 039 € : 13,8 %
- De 6 040 € à 7 625 € : 15,8 %
- De 7 626 € à 10 583 € : 17,9 %
- De 10 584 € à 14 333 € : 20 %
- De 14 334 € à 22 500 € : 24 %
- De 22 501 € à 48 196 € : 28 %
- Au-delà de 48 196 € : 38 %
Exemple concret : Un nouvel embauché pour lequel aucun taux n’a été transmis par la DGFiP perçoit un net imposable de 2 500 € en janvier 2025. D’après la grille métropole, le taux applicable est de 4,1 %. PAS = 2 500 € × 4,1 % = 102,50 €.
3. Calcul de l’assiette du prélèvement à la source
3.1 Le net imposable (net fiscal)
L’assiette du PAS est le revenu net imposable, c’est-à-dire le montant soumis à l’impôt sur le revenu après application des règles fiscales (BOSS, rubrique PAS, §310). Le net imposable se calcule à partir de la rémunération brute, en déduisant les cotisations sociales obligatoires et en ajoutant les éléments fiscalement imposables non soumis à cotisations (part patronale de mutuelle, CSG non déductible, CRDS).
La formule simplifiée du net imposable est :
Net imposable = Brut – cotisations sociales déductibles + CSG non déductible (2,40 %) + CRDS (0,50 %) + part patronale de complémentaire santé
Exemple concret : Un salarié perçoit un brut de 3 200 €. Cotisations sociales salariales déductibles : 680 €. CSG non déductible : 62,78 € (3 200 € × 98,25 % × 2,40 %). CRDS : 15,70 € (3 200 € × 98,25 % × 0,50 %). Part patronale mutuelle : 45 €. Net imposable = 3 200 – 680 + 62,78 + 15,70 + 45 = 2 643,48 €.
3.2 Éléments exclus de l’assiette
Sont exclus de l’assiette du PAS les revenus exonérés d’impôt sur le revenu, notamment :
- Les heures supplémentaires exonérées (dans la limite de 7 500 € par an en 2025)
- Les indemnités de rupture exonérées d’impôt
- Les remboursements de frais professionnels
- La participation et l’intéressement placés sur un plan d’épargne
- L’abondement de l’employeur au PEE/PERCO/PER
4. Affichage obligatoire sur le bulletin de paie
4.1 Les mentions obligatoires
Le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner les éléments relatifs au PAS (BOSS, rubrique PAS, §410 et Code du travail, art. R. 3243-1). La rubrique fiscale est obligatoire même si les montants sont nuls :
- Net imposable (cumul annuel et montant du mois) : également appelé « net fiscal » ou « revenu net imposable »
- Assiette du PAS du mois : montant sur lequel le taux est appliqué
- Taux de PAS : taux transmis par la DGFiP ou taux non personnalisé
- Type de taux : personnalisé, individualisé ou non personnalisé
- Montant du PAS : montant prélevé sur le salaire
- Net à payer avant impôt : montant du salaire avant déduction du PAS
- Net à payer (montant versé au salarié) : net après déduction du PAS
- Cumul annuel du PAS : total des prélèvements depuis le 1er janvier
4.2 Présentation sur le bulletin
La rubrique PAS apparaît dans la partie basse du bulletin de paie, après le calcul du net à payer avant impôt. Elle se présente généralement sous la forme suivante :
Exemple d’affichage :
- Net à payer avant impôt sur le revenu : 2 520,00 €
- Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie : + XX €
- Impôt sur le revenu : Taux personnalisé 8,5 % — Base : 2 643,48 € — Montant : 224,70 €
- Net à payer : 2 295,30 €
- Cumul imposable : 2 643,48 € | Cumul PAS : 224,70 €
5. La DSN : transmission et réception des taux
5.1 Déclaration du PAS dans la DSN
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est le vecteur unique de transmission des données relatives au PAS entre l’employeur et la DGFiP (BOSS, rubrique PAS, §510). Chaque mois, l’employeur déclare dans la DSN :
- L’identité du salarié (NIR, nom, prénom, date de naissance)
- Le montant du net imposable
- Le taux de PAS appliqué
- Le type de taux (personnalisé, individualisé, non personnalisé)
- Le montant du PAS prélevé
- La date de versement du salaire
5.2 Réception des taux via le CRM
En retour, la DGFiP transmet à l’employeur, via le compte rendu métier (CRM) de la DSN, le taux de PAS actualisé pour chaque salarié. Ce taux est valable pour le mois suivant. Le CRM est disponible dans les jours qui suivent le dépôt de la DSN. L’employeur doit intégrer ces taux dans son logiciel de paie avant le traitement de la paie du mois suivant.
En cas de nouvel embauché, l’employeur peut effectuer un appel de taux spécifique via le service « TOPAZE » de la DGFiP, qui permet d’obtenir le taux applicable avant la première DSN.
6. Reversement du PAS à la DGFiP
6.1 Calendrier de reversement
L’employeur reverse le PAS collecté à la DGFiP le mois suivant celui du prélèvement (M+1). Le calendrier dépend de la taille de l’entreprise (BOSS, rubrique PAS, §610) :
- Entreprises de 50 salariés et plus : reversement le 8 du mois M+1 (DSN déposée le 5 du mois)
- Entreprises de moins de 50 salariés : reversement le 18 du mois M+1 (DSN déposée le 15 du mois)
- Option trimestrielle : les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter pour un reversement trimestriel
6.2 Mode de paiement
Le reversement s’effectue par prélèvement automatique (télépaiement) via le compte bancaire de l’entreprise déclaré auprès de la DGFiP. Le montant prélevé correspond au total du PAS déclaré dans la DSN du mois.
7. Régularisations et cas particuliers
7.1 Changement de taux en cours de mois
Si un nouveau taux est transmis par la DGFiP en cours de mois (suite à un changement de situation du salarié, par exemple un mariage ou un divorce), l’employeur applique le nouveau taux dès qu’il en a connaissance, au plus tard pour la paie du mois suivant la réception du CRM.
7.2 Régularisation en cas d’erreur
Si l’employeur constate une erreur dans l’application du taux ou dans le calcul de l’assiette, il procède à une régularisation sur la paie du mois suivant. La régularisation peut être positive (prélèvement complémentaire) ou négative (restitution au salarié). Ces régularisations sont déclarées dans la DSN du mois de régularisation.
7.3 Rappels de salaire et primes exceptionnelles
Les rappels de salaire et les primes exceptionnelles sont soumis au PAS au taux en vigueur au moment de leur versement. Le BOSS (rubrique PAS, §340) précise que l’assiette du PAS comprend l’ensemble des revenus imposables versés au cours du mois, y compris les éléments de rémunération rattachés à des périodes antérieures.
Exemple concret : Un salarié perçoit en mars 2025 un rappel de salaire de 800 € correspondant à une revalorisation rétroactive. Ce rappel est ajouté au net imposable de mars et soumis au taux de PAS du mois de mars. Si le taux est de 9 % et le net imposable habituel de 2 400 € : PAS total = (2 400 + 800) × 9 % = 3 200 × 9 % = 288,00 € (au lieu de 216 € habituellement).
7.4 Contrats courts et taux non personnalisé majoré
Pour les salariés en CDD de moins de 2 mois (ou à terme imprécis d’une durée prévisible inférieure à 2 mois), lorsque le taux non personnalisé s’applique, un abattement d’assiette de 50 % du SMIC net imposable mensuel est appliqué avant de déterminer le taux dans la grille. Cet abattement permet de ne pas pénaliser les salariés en contrat court dont les revenus annuels seront faibles (BOSS, rubrique PAS, §235).
8. Points de vigilance pour le gestionnaire de paie
Le prélèvement à la source implique plusieurs points de vigilance majeurs pour le gestionnaire de paie :
- Intégration des CRM : les taux transmis par la DGFiP doivent être intégrés dans le logiciel de paie de manière fiable et dans les délais. Un retard dans l’intégration peut entraîner l’application d’un taux erroné.
- Confidentialité du taux : le taux de PAS est une donnée personnelle sensible. Le salarié peut exercer son droit d’opposition à la transmission du taux à l’employeur, auquel cas le taux non personnalisé s’applique. L’employeur doit garantir la confidentialité des taux.
- Affichage obligatoire : la rubrique PAS doit figurer sur chaque bulletin, même si le montant du PAS est nul (taux à 0 % ou net imposable nul). L’absence de cette rubrique constitue une irrégularité.
- Cohérence DSN / bulletin : les montants déclarés en DSN doivent correspondre exactement aux montants figurant sur les bulletins de paie. Tout écart peut déclencher un contrôle de la DGFiP.
- Reversement dans les délais : le non-reversement ou le retard de reversement du PAS expose l’employeur à une pénalité de 5 % des sommes non reversées, majorée d’intérêts de retard de 0,20 % par mois.
FAQ : questions fréquentes sur le prélèvement à la source en paie
Un salarié peut-il demander à son employeur de modifier son taux de PAS ?
Non. L’employeur ne peut pas modifier le taux de PAS transmis par la DGFiP. Seul le salarié peut demander une modification de son taux auprès de l’administration fiscale, via son espace personnel sur impots.gouv.fr. Le nouveau taux sera ensuite transmis à l’employeur via le CRM de la DSN, dans un délai de 1 à 2 mois. L’employeur n’est ni juge ni acteur de la détermination du taux.
Que faire si aucun taux n’est transmis pour un salarié ?
En l’absence de taux transmis par la DGFiP (cas d’un nouvel embauché, d’un primo-déclarant ou d’une absence de CRM), l’employeur applique le taux non personnalisé déterminé par la grille barème (métropole, DOM ou Mayotte selon le lieu d’exercice). L’employeur peut également effectuer un appel de taux anticipé via le service TOPAZE avant la première paie du salarié (BOSS, rubrique PAS, §232).
Le PAS s’applique-t-il aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ?
Oui, les IJSS sont soumises au PAS, mais le collecteur n’est pas le même. Lorsque l’employeur pratique la subrogation (il perçoit les IJSS de la CPAM et les reverse au salarié), c’est l’employeur qui applique le PAS sur la totalité (salaire + IJSS). En l’absence de subrogation, la CPAM prélève elle-même le PAS sur les IJSS qu’elle verse directement au salarié (BOSS, rubrique PAS, §350).
Comment traiter le PAS en cas de solde de tout compte ?
Le solde de tout compte fait l’objet d’un traitement normal au titre du PAS. L’ensemble des éléments versés (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, solde de salaire, prime de 13e mois proratisée, etc.) est inclus dans le net imposable du dernier mois. Le taux de PAS en vigueur s’applique. Les indemnités de rupture exonérées d’impôt ne sont pas incluses dans l’assiette du PAS. Le dernier bulletin mentionne le cumul annuel du net imposable et du PAS.
L’employeur est-il responsable en cas de taux erroné transmis par la DGFiP ?
Non. L’employeur n’est pas responsable de l’exactitude du taux transmis par la DGFiP. Sa responsabilité se limite à l’application correcte du taux reçu, au calcul correct de l’assiette et au reversement dans les délais. Si le salarié conteste le taux appliqué, il doit s’adresser directement à l’administration fiscale. L’employeur n’a pas à communiquer au salarié les raisons du taux qui lui est appliqué.
Conclusion
Le prélèvement à la source est désormais un élément incontournable de la gestion de la paie. En 2025, les gestionnaires de paie doivent maîtriser parfaitement le circuit des taux (personnalisé, individualisé, non personnalisé), le calcul de l’assiette fiscale, l’affichage obligatoire sur le bulletin et les obligations déclaratives en DSN. La rigueur dans l’intégration des CRM, la confidentialité des taux et le respect des échéances de reversement sont les clés d’une gestion conforme du PAS. N’hésitez pas à consulter régulièrement le BOSS (boss.gouv.fr) et le BOFiP pour vous assurer de l’application des dernières règles en vigueur.