Comment mettre en place le forfait jours ?

Comment mettre en place le forfait jours ?

Le forfait jours permet de décompter le temps de travail en jours sur l’année, dans la limite de 218 jours. Sa mise en place nécessite un accord collectif d’entreprise ou de branche, plus une convention individuelle de forfait signée par chaque salarié concerné. L’accord doit fixer les catégories éligibles, le nombre de jours, les modalités de suivi de la charge de travail et le droit à la déconnexion.

Les conditions cumulatives

1. Un accord collectif déterminant les salariés concernés, le nombre de jours, et les modalités de suivi.
2. Une convention individuelle signée par le salarié.
3. Un suivi effectif : entretien annuel obligatoire, dispositif d’alerte, droit à la déconnexion.

Les salariés éligibles

Cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps, et salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et disposant d’une réelle autonomie.

Les risques de non-conformité

Un forfait jours sans accord conforme ou sans convention individuelle est nul. Le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires sur 3 ans de rétroactivité.

Ce que l’employeur doit retenir

Vérifiez la conformité de votre accord aux exigences jurisprudentielles et mettez en place un suivi effectif de la charge de travail.

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