Introduction : l’activité partielle, un dispositif clé en paie
L’activité partielle, anciennement appelée chômage partiel ou chômage technique, est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à une réduction temporaire d’activité de diminuer le temps de travail de leurs salariés tout en leur garantissant une indemnisation. Ce mécanisme, largement mobilisé lors de la crise sanitaire, reste un outil structurant de la gestion des ressources humaines et de la paie en 2025.
Le traitement de l’activité partielle en paie implique de maîtriser de nombreux paramètres : le calcul de l’indemnité salarié, l’allocation employeur versée par l’ASP (Agence de Services et de Paiement), le régime social spécifique (exonération de cotisations, CSG/CRDS à taux réduit), la proratisation du plafond de Sécurité sociale, et les incidences sur la DSN. Ce guide complet s’appuie sur les références du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) pour vous accompagner pas à pas.
Le cadre juridique de l’activité partielle
Les motifs de recours
L’activité partielle peut être mise en place dans les situations suivantes (article L.5122-1 du Code du travail) :
- Conjoncture économique défavorable ;
- Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
- Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
La procédure de demande
L’employeur doit obtenir une autorisation préalable de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) avant de placer ses salariés en activité partielle, sauf circonstances exceptionnelles permettant une demande a posteriori dans un délai de 30 jours. La demande est effectuée en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
L’autorisation est accordée pour une durée maximale de 3 mois renouvelables, dans la limite de 6 mois (consécutifs ou non) sur une période de référence de 12 mois.
L’indemnisation du salarié en activité partielle
Le calcul de l’indemnité légale
En 2025, le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire versée par l’employeur correspondant à :
Indemnité = 60 % de la rémunération brute horaire de référence
Cette indemnité ne peut être inférieure au SMIC horaire net, soit environ 9,23 € en 2025 (SMIC brut 11,88 € × coefficient approximatif). Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation perçoivent une indemnité proportionnelle à leur rémunération habituelle.
La rémunération brute horaire de référence
La rémunération de référence servant au calcul de l’indemnité est déterminée selon les règles suivantes :
- Elle comprend le salaire de base, les primes récurrentes liées au travail (prime d’ancienneté, prime de poste, etc.) ;
- Elle exclut les remboursements de frais, les primes exceptionnelles, et les éléments de rémunération non liés au travail effectif ;
- Le taux horaire est obtenu en divisant la rémunération mensuelle de référence par la durée légale mensuelle (151,67 heures) ou la durée contractuelle pour les temps partiels.
Exemple : Un salarié perçoit un salaire brut mensuel de 2 800 € pour 151,67 heures. Son taux horaire de référence est : 2 800 / 151,67 = 18,46 €. Son indemnité horaire d’activité partielle est : 18,46 × 60 % = 11,08 € brut.
Le plancher SMIC
Si le calcul de 60 % de la rémunération brute horaire aboutit à un montant inférieur au SMIC horaire net, l’indemnité est portée au niveau du SMIC horaire net. Cette règle protège les salariés les moins rémunérés.
Exemple : Un salarié au SMIC (11,88 € brut/heure). 60 % × 11,88 = 7,13 €. Ce montant étant inférieur au SMIC net horaire (~9,23 €), l’indemnité sera portée à 9,23 € par heure chômée.
L’allocation employeur versée par l’ASP
Le montant de l’allocation
L’employeur perçoit une allocation d’activité partielle de l’État, versée par l’ASP (Agence de Services et de Paiement). En 2025, pour le régime de droit commun, cette allocation s’élève à :
36 % de la rémunération brute horaire de référence, avec un plancher de 8,30 € par heure.
L’employeur supporte donc un reste à charge correspondant à la différence entre l’indemnité versée au salarié (60 % du brut horaire) et l’allocation perçue (36 % du brut horaire), soit environ 24 % du brut horaire.
Procédure de demande de remboursement
L’employeur doit déposer sa demande d’indemnisation sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr dans un délai de 12 mois suivant la fin de la période d’activité partielle autorisée. La demande précise, pour chaque salarié, le nombre d’heures chômées et l’indemnité versée.
Le régime social de l’indemnité d’activité partielle
Exonération de cotisations de Sécurité sociale
Conformément au BOSS, l’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail). Elle est également exonérée de cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco et de cotisations chômage.
Cette exonération s’applique à l’indemnité légale de 60 % ainsi qu’à toute indemnité complémentaire versée par l’employeur dans la limite de 70 % de la rémunération brute horaire (3,15 fois le SMIC).
CSG et CRDS à taux réduit
L’indemnité d’activité partielle est soumise à la CSG au taux de 6,20 % (au lieu de 9,20 % sur les revenus d’activité) et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces contributions s’appliquent après l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels, sur 98,25 % de l’indemnité.
Le taux réduit de CSG (6,20 %) correspond au taux applicable aux revenus de remplacement, l’indemnité d’activité partielle ayant la nature d’un revenu de remplacement pour la CSG/CRDS.
Important : La CSG/CRDS ne peut pas ramener l’indemnité nette en dessous du SMIC brut. Si tel est le cas, la CSG/CRDS est écrêtée pour respecter ce plancher.
Le maintien complémentaire par l’employeur
Si l’employeur décide de maintenir tout ou partie de la rémunération au-delà de l’indemnité légale de 60 %, le régime social dépend du niveau de maintien :
- Jusqu’à 70 % du brut horaire (dans la limite de 3,15 SMIC) : l’indemnité complémentaire bénéficie du même régime favorable (exonération de cotisations SS, CSG/CRDS à taux réduit) ;
- Au-delà : la part excédentaire est assujettie comme du salaire, c’est-à-dire soumise à l’ensemble des cotisations sociales (patronales et salariales) au même titre que la rémunération habituelle.
La proratisation du plafond de Sécurité sociale
Cas de la fermeture temporaire
En cas de fermeture totale de l’établissement (activité partielle à zéro heure), le plafond de Sécurité sociale doit être proratisé en fonction des jours calendaires d’absence. Conformément au BOSS :
Plafond réduit = Plafond mensuel × (Jours calendaires travaillés / Jours calendaires du mois)
Exemple : Un salarié placé en activité partielle totale du 1er au 15 mars 2025 (mois de 31 jours calendaires). Il travaille du 16 au 31 mars, soit 16 jours calendaires. Plafond réduit = 3 925 € × (16 / 31) = 2 025,81 €.
Cas de la réduction horaire
En cas de réduction du temps de travail (le salarié travaille à horaires réduits), le plafond de Sécurité sociale est réduit selon les mêmes modalités que pour un temps partiel :
Plafond réduit = Plafond mensuel × (Heures travaillées + heures indemnisées) / Durée légale mensuelle
Cependant, en pratique, la méthode retenue par le BOSS pour l’activité partielle avec réduction d’horaire consiste à proratiser en jours calendaires d’absence lorsque l’absence couvre des journées entières.
Temps partiel et activité partielle : cumul des réductions
Lorsqu’un salarié à temps partiel est placé en activité partielle, les deux réductions de plafond se cumulent :
- Première réduction : proratisation liée au temps partiel (durée contractuelle / durée légale) ;
- Seconde réduction : proratisation liée à l’activité partielle (jours ou heures d’absence).
Exemple : Un salarié à 80 % (121,33 h/mois) placé en activité partielle totale pendant 10 jours sur un mois de 30 jours. Plafond temps partiel = 3 925 × (121,33 / 151,67) = 3 139,40 €. Plafond après activité partielle = 3 139,40 × (20 / 30) = 2 092,93 €.
Le traitement en DSN
Déclaration des heures et indemnités
L’activité partielle doit être déclarée en DSN avec les éléments suivants :
- Le nombre d’heures chômées dans le bloc « Activité » ;
- Le motif de suspension ou de réduction d’activité ;
- Le montant de l’indemnité versée au salarié ;
- Le cas échéant, le maintien complémentaire de rémunération.
Les codes de motif d’absence et les rubriques spécifiques doivent être correctement renseignés pour permettre le traitement automatisé par les organismes sociaux et l’ASP.
Incidence sur les cotisations déclarées
La DSN doit refléter fidèlement le régime social spécifique de l’indemnité d’activité partielle : absence de cotisations SS sur la part exonérée, CSG/CRDS à taux réduit, et le cas échéant, cotisations normales sur le maintien complémentaire excédant 70 % du brut.
Exemple complet de bulletin de paie avec activité partielle en 2025
Données de l’exemple
- Salaire brut mensuel habituel : 2 800 € pour 151,67 heures
- Heures travaillées dans le mois : 100 heures
- Heures chômées (activité partielle) : 51,67 heures
- Taux horaire brut : 2 800 / 151,67 = 18,46 €
Calcul de la rémunération
Salaire brut pour heures travaillées : 100 × 18,46 = 1 846,00 €
Indemnité d’activité partielle : 51,67 × (18,46 × 60 %) = 51,67 × 11,08 = 572,50 €
Total rémunération brute : 1 846,00 + 572,50 = 2 418,50 €
Cotisations sociales
Sur les 1 846,00 € de salaire : cotisations classiques (environ 22 % salariales) = ~406,12 €
Sur les 572,50 € d’indemnité d’activité partielle :
- Pas de cotisations SS, retraite, chômage ;
- CSG (6,20 %) sur 98,25 % = 572,50 × 98,25 % × 6,20 % = 34,86 €
- CRDS (0,50 %) sur 98,25 % = 572,50 × 98,25 % × 0,50 % = 2,81 €
Activité partielle vs activité partielle de longue durée (APLD)
Les différences clés
L’APLD (Activité Partielle de Longue Durée), rebaptisée ALPD dans certaines communications, est un dispositif spécifique qui se distingue de l’activité partielle de droit commun par :
- Une durée plus longue (jusqu’à 36 mois sur 48 mois) ;
- Un taux d’indemnisation salarié potentiellement plus élevé (70 % du brut horaire) ;
- Un taux d’allocation employeur supérieur ;
- La nécessité d’un accord collectif ou d’un document unilatéral conforme à un accord de branche.
Le régime social de l’APLD est identique à celui de l’activité partielle de droit commun : exonération de cotisations SS et CSG/CRDS à taux réduit sur l’indemnité dans la limite de 70 % du brut.
Bonnes pratiques pour les gestionnaires de paie
Points de contrôle essentiels
- Vérifier la proratisation du plafond SS en fonction des jours ou heures d’absence ;
- S’assurer de l’application du taux réduit de CSG (6,20 % au lieu de 9,20 %) sur l’indemnité ;
- Contrôler le plancher SMIC net pour les salariés à faible rémunération ;
- Vérifier le traitement du maintien complémentaire éventuel (régime social différent au-delà de 70 %) ;
- Rapprocher les heures déclarées en DSN avec les heures indemnisées pour la demande d’allocation ASP.
Erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer les cotisations SS sur l’indemnité d’activité partielle ;
- Utiliser le taux de CSG de 9,20 % (revenus d’activité) au lieu de 6,20 % (revenus de remplacement) ;
- Oublier la proratisation du plafond SS ;
- Ne pas distinguer le régime du maintien complémentaire au-delà de 70 % ;
- Déclarer incorrectement les heures chômées en DSN.
FAQ : l’activité partielle en paie
L’indemnité d’activité partielle est-elle imposable ?
Oui. L’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est intégrée au net imposable du salarié et entre dans l’assiette du prélèvement à la source (PAS). Seule la CSG déductible (3,80 % dans le cas des revenus de remplacement) vient réduire le net imposable.
Comment calculer le plafond SS en cas d’activité partielle sur une partie du mois ?
En cas de fermeture totale, le plafond est proratisé en jours calendaires : plafond mensuel × (jours calendaires travaillés / jours calendaires du mois). En cas de réduction horaire, la proratisation se fait selon les mêmes règles que le temps partiel ou par journées entières d’absence. En 2025, le plafond mensuel SS est de 3 925 €.
Le maintien à 100 % du salaire par l’employeur est-il possible ?
Oui, mais le régime social est différent au-delà de 70 % du brut horaire. La part d’indemnité complémentaire dépassant 70 % de la rémunération brute (dans la limite de 3,15 SMIC) est assujettie aux cotisations sociales comme du salaire. L’employeur doit donc distinguer sur le bulletin la part exonérée et la part soumise.
Les salariés en forfait jours peuvent-ils être placés en activité partielle ?
Oui. Les salariés en forfait jours peuvent être placés en activité partielle en cas de réduction de l’horaire habituellement pratiqué dans l’établissement ou de fermeture temporaire. L’indemnité est calculée sur la base de la rémunération de référence et des heures correspondant à la durée légale applicable.
L’activité partielle a-t-elle un impact sur l’acquisition des congés payés ?
Oui. Les heures chômées au titre de l’activité partielle sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés, conformément à l’article L.5122-1 du Code du travail. Le salarié continue donc d’acquérir des congés payés pendant les périodes d’activité partielle.