Introduction : l’épargne salariale, un levier de fidélisation et d’optimisation sociale
L’épargne salariale regroupe l’ensemble des dispositifs permettant d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise et de leur constituer une épargne à moyen ou long terme : intéressement, participation, plans d’épargne entreprise (PEE), plans d’épargne retraite collectifs (PERCO/PERECO), et plus récemment la Prime de Partage de la Valeur (PPV). En 2025, ces dispositifs bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux, dont les modalités sont précisées par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS, boss.gouv.fr).
Ce guide complet s’adresse aux responsables paie, DRH et directeurs financiers souhaitant maîtriser le traitement de l’épargne salariale en paie : conditions d’exonération, forfait social selon l’effectif, CSG/CRDS, abondement, PPV, et déclaration en DSN.
Intéressement : conditions, plafonds et régime social
Définition et conditions de mise en place
L’intéressement est un dispositif facultatif permettant de verser aux salariés une prime collective liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il est mis en place par accord d’entreprise (ou décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés depuis la loi PACTE) pour une durée de 1 à 5 ans. La formule de calcul doit être aléatoire (le versement n’est pas garanti) et collective (tous les salariés doivent en bénéficier, éventuellement avec une condition d’ancienneté de 3 mois maximum).
Plafonds de versement
Le montant global de l’intéressement ne peut excéder 20 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Le montant individuel est plafonné à 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 75 % × 47 100 € = 35 325 € en 2025.
Régime social de l’intéressement
L’intéressement est exonéré de cotisations de sécurité sociale (exclu de l’assiette de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale), conformément au BOSS. Toutefois, il reste soumis à :
- CSG : 9,20 % calculée sur 100 % du montant (sans abattement de 1,75 % car l’abattement pour frais professionnels ne s’applique pas aux revenus d’épargne salariale)
- CRDS : 0,50 % sur 100 % du montant
- Forfait social : variable selon l’effectif (voir section dédiée)
Attention : contrairement aux salaires, l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels ne s’applique pas à l’assiette de la CSG/CRDS sur l’intéressement et la participation.
Exemple chiffré
Un salarié perçoit un intéressement de 3 000 € dans une entreprise de 200 salariés :
- Cotisations SS : 0 € (exonéré)
- CSG : 3 000 × 9,20 % = 276 €
- CRDS : 3 000 × 0,50 % = 15 €
- Forfait social (à la charge de l’employeur) : 3 000 × 20 % = 600 €
- Net perçu par le salarié : 3 000 – 276 – 15 = 2 709 € (s’il ne place pas sur un plan d’épargne)
Participation : formule légale, répartition et régime social
Obligation et formule légale
La participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés ayant dégagé un bénéfice net fiscal suffisant. La formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) est :
RSP = ½ × (B – 5 % C) × S / VA
Où :
- B = bénéfice net fiscal
- C = capitaux propres
- S = masse salariale brute
- VA = valeur ajoutée
L’accord de participation peut prévoir une formule dérogatoire, à condition qu’elle soit au moins aussi favorable que la formule légale.
Répartition entre les salariés
La répartition peut être uniforme, proportionnelle au salaire, proportionnelle à la durée de présence, ou une combinaison de ces critères. Le plafond individuel est identique à celui de l’intéressement : 75 % du PASS = 35 325 € en 2025.
Régime social de la participation
La participation suit le même régime social que l’intéressement :
- Exonération de cotisations de sécurité sociale
- CSG 9,20 % + CRDS 0,50 % sans abattement
- Forfait social selon l’effectif
Blocage des sommes
Les sommes issues de la participation sont bloquées pendant 5 ans (PEE) ou jusqu’à la retraite (PERCO/PERECO), sauf cas de déblocage anticipé (mariage, naissance 3e enfant, acquisition résidence principale, divorce, surendettement, etc.). Le salarié peut demander le versement immédiat de la participation, mais dans ce cas, les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu.
PEE, PERCO et PERECO : plans d’épargne et abondement
Plan d’Épargne Entreprise (PEE)
Le PEE est un plan d’épargne collectif permettant aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Les sommes versées (intéressement, participation, versements volontaires) sont bloquées pendant 5 ans minimum. L’entreprise peut abonder les versements du salarié.
PERCO et PERECO
Le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) et le PERECO (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif, version « loi PACTE ») sont des plans à horizon retraite. Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite du salarié, avec des cas de déblocage anticipé limités (acquisition de la résidence principale, accidents de la vie).
Abondement de l’employeur
L’abondement est la contribution versée par l’employeur en complément des versements du salarié. Il est exonéré de cotisations de sécurité sociale dans les limites suivantes :
- PEE : abondement maximum de 8 % du PASS par an et par salarié, soit 8 % × 47 100 = 3 768 € en 2025, dans la limite de 300 % du versement du salarié
- PERCO/PERECO : abondement maximum de 16 % du PASS par an et par salarié, soit 16 % × 47 100 = 7 536 € en 2025, dans la limite de 300 % du versement du salarié
L’abondement est soumis à CSG (9,20 %) et CRDS (0,50 %) sans abattement, ainsi qu’au forfait social.
Exemple : abondement PEE
Un salarié verse 1 000 € sur son PEE. L’entreprise abonde à 200 % :
- Abondement employeur : 1 000 × 200 % = 2 000 € (dans la limite de 3 768 €)
- CSG sur abondement : 2 000 × 9,20 % = 184 €
- CRDS sur abondement : 2 000 × 0,50 % = 10 €
- Forfait social (employeur) : 2 000 × 20 % = 400 €
- Net perçu par le salarié sur son PEE : 2 000 – 184 – 10 = 1 806 €
Forfait social : taux selon l’effectif de l’entreprise
Principe général
Le forfait social est une contribution patronale assise sur les sommes d’épargne salariale exonérées de cotisations de sécurité sociale. Son taux de droit commun est de 20 %. Il s’applique notamment à la participation, à l’intéressement (dans les entreprises de 250 salariés et plus) et à l’abondement.
Exonérations selon l’effectif
| Effectif | Intéressement | Participation | Abondement PEE | Abondement PERCO/PERECO |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | 0 % | 0 % | 20 % | 20 % (ou 16 % PERECO) |
| 50 à 249 salariés | 0 % | 20 % | 20 % | 20 % (ou 16 % PERECO) |
| 250 salariés et plus | 20 % | 20 % | 20 % | 20 % (ou 16 % PERECO) |
Points clés :
- Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social sur l’intéressement ET la participation
- Les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées de forfait social sur l’intéressement uniquement
- Le forfait social sur l’abondement PERECO peut être réduit à 16 % (au lieu de 20 %) sous conditions
Prime de Partage de la Valeur (PPV) en 2025
Conditions de versement
La Prime de Partage de la Valeur (ex-prime Macron/PEPA) peut être versée par tout employeur à ses salariés, sans condition d’effectif. Elle est facultative et peut être mise en place par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur. Le montant est libre, avec un plafond d’exonération de 3 000 € par salarié et par an (porté à 6 000 € si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement ou de participation volontaire).
Régime social de la PPV en 2025
En 2025, le régime social de la PPV est le suivant :
- Exonération de cotisations de sécurité sociale (dans la limite du plafond)
- CSG (9,20 %) et CRDS (0,50 %) dues sur 100 % du montant
- Exonération spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés versant la PPV à des salariés rémunérés moins de 3 SMIC : exonération totale y compris de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu (dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2026)
Exemple de PPV
Entreprise de 30 salariés, salarié rémunéré 2 500 € brut/mois (< 3 SMIC à 1 801,80 × 3 = 5 405,40 €) :
- PPV versée : 2 000 €
- Cotisations SS : 0 €
- CSG/CRDS : 0 € (exonération < 50 sal et < 3 SMIC)
- Impôt sur le revenu : 0 € (exonération)
- Net perçu : 2 000 €
Même entreprise, salarié rémunéré 6 000 € brut/mois (> 3 SMIC) :
- PPV versée : 2 000 €
- Cotisations SS : 0 €
- CSG : 2 000 × 9,20 % = 184 €
- CRDS : 2 000 × 0,50 % = 10 €
- Impôt sur le revenu : soumise au PAS
- Net avant PAS : 1 806 €
CSG et CRDS sur l’épargne salariale : règles spécifiques
Assiette sans abattement
Contrairement aux salaires (assiette CSG/CRDS = 98,25 % du brut), les revenus d’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, PPV) sont soumis à CSG et CRDS sur 100 % de leur montant, sans application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Le BOSS précise que cet abattement est réservé aux revenus d’activité stricto sensu.
Taux applicables
- CSG déductible : 6,80 % (déductible du revenu imposable si les sommes sont imposables)
- CSG non déductible : 2,40 %
- CRDS : 0,50 % (non déductible)
- Total : 9,70 %
Traitement en paie et déclaration DSN
Lignes du bulletin de paie
L’épargne salariale apparaît sur le bulletin de paie du mois de versement. Les lignes spécifiques incluent :
- Montant brut de l’intéressement/participation/PPV
- CSG déductible et non déductible
- CRDS
- Net versé ou affecté au plan d’épargne
Déclaration en DSN
Les sommes d’épargne salariale sont déclarées en DSN dans les blocs suivants :
- Bloc rémunération (S21.G00.51) : avec les codes types spécifiques (intéressement, participation)
- Bloc cotisation (S21.G00.78/79/81) : forfait social, CSG/CRDS
- Bloc base assujettie (S21.G00.78) : assiettes spécifiques pour le forfait social
Le forfait social est déclaré avec le CTP (Code Type de Personnel) 012 pour le taux de 20 %. L’employeur doit veiller à la cohérence entre les montants déclarés et les sommes effectivement versées ou affectées.
Impact sur le net imposable et le net social
Les sommes d’épargne salariale versées directement au salarié (non placées sur un plan d’épargne) sont incluses dans le net imposable. Les sommes affectées à un PEE, PERCO ou PERECO sont exclues du net imposable (exonération d’impôt sur le revenu tant que les sommes restent bloquées).
Points de vigilance pour le gestionnaire de paie
Respect des plafonds
Le dépassement des plafonds d’exonération entraîne la réintégration dans l’assiette des cotisations de la fraction excédentaire. Le gestionnaire doit suivre les cumuls annuels par salarié.
Délai de versement
L’intéressement et la participation doivent être versés ou affectés au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice (soit le 31 mai pour un exercice clos au 31 décembre). Passé ce délai, un intérêt de retard est dû aux salariés.
Information des salariés
L’employeur doit remettre à chaque salarié une fiche individuelle récapitulant les sommes attribuées au titre de l’intéressement et/ou de la participation, les options de placement, et les délais pour exercer son choix (15 jours à compter de la notification).
FAQ : épargne salariale en paie
Un salarié peut-il demander le versement immédiat de sa participation ?
Oui, depuis la loi PACTE (2019), le salarié peut demander le versement immédiat de tout ou partie de sa participation. Dans ce cas, les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu (intégrées au net imposable). La demande doit être formulée dans les 15 jours suivant la notification des droits. L’employeur dispose ensuite du délai légal pour effectuer le versement.
Le forfait social est-il dû sur la PPV ?
Non. La PPV n’est pas soumise au forfait social, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et, selon les cas, de CSG/CRDS. Le forfait social ne s’applique qu’aux dispositifs d’épargne salariale classiques (intéressement, participation, abondement).
Comment traiter un salarié qui quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement ?
Le salarié qui quitte l’entreprise avant la date de versement de l’intéressement conserve ses droits. L’entreprise doit lui verser sa quote-part d’intéressement, calculée au prorata de sa durée de présence. L’envoi est effectué à la dernière adresse connue ou au compte bancaire communiqué. Si le salarié est introuvable, les sommes sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
L’abondement peut-il être différent selon les catégories de salariés ?
Non, l’abondement doit être uniforme pour tous les salariés. Le taux et le plafond d’abondement doivent être identiques, conformément au principe de caractère collectif des plans d’épargne. Toutefois, un abondement spécifique peut être prévu pour les versements volontaires d’un côté et les versements issus de l’intéressement/participation de l’autre.
La PPV peut-elle être versée en plusieurs fois ?
Oui, depuis la loi du 29 novembre 2023, la PPV peut être versée en une ou plusieurs fois dans la limite d’un versement par trimestre, au cours de l’année civile. Cette flexibilité permet à l’employeur d’étaler l’effort de trésorerie tout en maintenant le bénéfice de l’exonération.