Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif permettant au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération différée, en contrepartie de périodes de repos non prises ou d’éléments de rémunération épargnés. Prévu aux articles L. 3151-1 à L. 3154-3 du Code du travail, il constitue un outil de flexibilité apprécié tant par les employeurs que par les salariés.
Mise en place du CET
Le CET est mis en place par accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par accord de branche (article L. 3151-1). L’accord doit préciser :
- Les conditions et limites d’alimentation en temps et en argent
- Les modalités de gestion du CET
- Les conditions d’utilisation et de liquidation
- Les conditions de transfert en cas de changement d’entreprise
Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par :
En temps
- Congés payés : uniquement la 5e semaine (les 4 premières semaines doivent être prises effectivement)
- RTT non pris
- Jours de repos du forfait jours
- Heures supplémentaires et leur majoration (transformées en repos)
- Repos compensateur de remplacement
En argent
- 13e mois, primes, augmentations
- Intéressement, participation (dans les limites légales)
Utilisation du CET
Le salarié peut utiliser son CET pour :
- Financer un congé : sabbatique, parental, création d’entreprise, formation, ou tout autre congé non rémunéré
- Passer à temps partiel avec maintien de la rémunération
- Cesser progressivement l’activité avant la retraite
- Se faire payer les droits épargnés (monétisation), dans les conditions prévues par l’accord
- Alimenter un PEE ou PERCO (dans la limite de 10 jours par an)
Garantie des droits
Les droits acquis sur le CET sont garantis par l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) dans la limite du plafond de garantie. Au-delà, l’accord peut prévoir un mécanisme d’assurance ou de consignation.
Liquidation du CET
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis sur le CET. L’accord peut aussi prévoir la consignation des droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Avantages pour l’employeur
- Gestion de la trésorerie : report du coût des congés dans le temps
- Fidélisation des salariés
- Flexibilité dans la gestion des pics d’activité
- Outil de rémunération différée attractif
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Questions frequemment posees
Comment mettre en place un CET ?
Le CET est mis en place par accord collectif d’entreprise ou de branche (article L. 3151-1). L’accord définit les conditions d’alimentation, d’utilisation et de liquidation.
Peut-on mettre tous ses congés payés sur le CET ?
Non. Seule la 5e semaine de congés payés (au-delà de 24 jours ouvrables) peut être épargnée sur le CET. Les 4 premières semaines doivent être effectivement prises.
Le CET peut-il être monétisé ?
Oui, si l’accord le prévoit. Le salarié peut demander la conversion en argent des droits épargnés, sauf pour ceux correspondant à la 5e semaine de congés payés qui ne peuvent être monétisés.
Que devient le CET en cas de départ de l’entreprise ?
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la valeur monétaire de ses droits. Alternativement, les droits peuvent être transférés chez le nouvel employeur ou consignés à la Caisse des dépôts.
