Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a connu une réforme majeure avec la loi du 14 décembre 2020, entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Sa durée a été considérablement allongée, passant de 11 à 25 jours calendaires, et une période obligatoire de 4 jours immédiatement après la naissance a été instaurée. Cette évolution législative traduit la volonté du législateur de favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales et de renforcer le lien père-enfant dès les premiers jours de vie.
Employeurs et salariés doivent maîtriser les règles encadrant ce congé, tant en termes de durée et de fractionnement qu’en matière d’indemnisation et de protection contre le licenciement. DAIRIA Avocats vous présente un guide complet et actualisé du congé de paternité en 2025.
Le cadre légal : l’article L1225-35 du Code du travail
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est régi par les articles L1225-35 et suivants du Code du travail. L’article L1225-35, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, prévoit un congé composé de deux périodes distinctes.
L’article L1225-35 du Code du travail prévoit un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples », composé d’une période obligatoire de quatre jours consécutifs suivant immédiatement le congé de naissance, et d’une période de vingt et un jours (ou vingt-huit jours en cas de naissances multiples) fractionnable.
Ce congé entraîne la suspension du contrat de travail du salarié pendant toute sa durée, ce qui signifie que le salarié n’est pas tenu de fournir sa prestation de travail et que l’employeur n’est pas tenu de verser le salaire (celui-ci étant remplacé par les indemnités journalières de la Sécurité sociale).
Durée du congé de paternité en 2025
La durée totale : congé de naissance + congé de paternité
Il est important de distinguer le congé de naissance du congé de paternité proprement dit. Le congé de naissance, prévu à l’article L3142-1 du Code du travail, est de 3 jours ouvrables. Il est à la charge de l’employeur qui maintient la rémunération.
Au total, le père ou la personne vivant avec la mère bénéficie donc de :
Naissance simple : 3 jours de congé de naissance + 25 jours de congé de paternité = 28 jours au total
Naissances multiples : 3 jours de congé de naissance + 32 jours de congé de paternité = 35 jours au total
La période obligatoire de 4 jours
Depuis le 1er juillet 2021, une période obligatoire de 4 jours calendaires fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. L’employeur a l’interdiction formelle de faire travailler le salarié pendant ces 4 jours. Cette interdiction est d’ordre public et ne souffre aucune exception, quel que soit le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise.
L’employeur qui méconnaîtrait cette interdiction s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) par salarié concerné.
La période fractionnable de 21 jours (ou 28 jours)
La seconde période du congé de paternité, d’une durée de 21 jours calendaires (28 en cas de naissances multiples), peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. Cette période doit être prise dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. Il précise les dates de prise et les durées de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
Bénéficiaires du congé de paternité
Le congé de paternité est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté, la nature de son contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage) ou la taille de l’entreprise. Il bénéficie au père de l’enfant, mais également à la personne vivant maritalement avec la mère ou liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS), quelle que soit sa filiation avec l’enfant.
Le terme « congé d’accueil de l’enfant » reflète cette ouverture, qui permet notamment au conjoint, au concubin ou au partenaire de PACS de la mère, même sans lien de filiation avec l’enfant, de bénéficier de ce congé. Les couples de même sexe sont naturellement concernés par cette disposition.
Indemnisation du congé de paternité
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale
Pendant le congé de paternité, le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à condition de remplir les conditions d’ouverture de droits (durée minimale d’immatriculation et nombre d’heures travaillées ou montant de cotisations).
Le montant de l’indemnité journalière correspond au gain journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts des trois mois précédant le congé, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. En 2025, ce plafond est fixé à 3 925 euros par mois, soit une indemnité journalière maximale d’environ 100,36 euros brut par jour.
Le maintien de salaire conventionnel
Certaines conventions collectives prévoient un maintien total ou partiel de la rémunération pendant le congé de paternité, à la charge de l’employeur. Ce complément vient s’ajouter aux IJSS pour garantir au salarié le maintien de son salaire habituel. Il est donc essentiel de vérifier les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.
A défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié perçoit uniquement les IJSS, ce qui peut représenter une diminution significative de ses revenus pour les salaires supérieurs au plafond de la Sécurité sociale.
Obligations de l’employeur
L’interdiction de refuser le congé
L’employeur ne peut pas refuser le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dès lors que le salarié respecte le délai de prévenance d’un mois. Le congé est un droit pour le salarié, et non une faculté laissée à l’appréciation de l’employeur. Aucun motif lié à l’organisation de l’entreprise, à la charge de travail ou à la période de l’année ne peut justifier un refus.
L’interdiction d’emploi pendant la période obligatoire
Comme évoqué précédemment, l’employeur a l’interdiction absolue de faire travailler le salarié pendant les 4 jours obligatoires du congé de paternité. Cette interdiction est sanctionnée pénalement. Elle s’applique même si le salarié souhaite volontairement renoncer à cette période de repos.
Protection contre le licenciement
L’article L1225-4-1 du Code du travail instaure une protection renforcée contre le licenciement au bénéfice du salarié en congé de paternité. Pendant la durée du congé et les dix semaines suivant son terme, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail sauf en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé.
Cette protection est calquée sur celle dont bénéficie la salariée en congé de maternité. Elle constitue une avancée majeure de la réforme de 2021, qui a aligné la protection du père sur un régime plus protecteur. Tout licenciement prononcé en violation de cette protection est nul, ouvrant droit à la réintégration du salarié et à des dommages-intérêts.
Impact sur l’ancienneté et les congés payés
L’article L1225-35-2 du Code du travail, en vigueur depuis le 11 mars 2023, prévoit que la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
Cette assimilation a des conséquences pratiques importantes. Le congé de paternité est pris en compte pour le calcul des droits à congés payés, de l’ancienneté servant de base au calcul des indemnités de rupture, et de l’intéressement ou de la participation lorsque les accords collectifs le prévoient.
Cas particuliers et situations spécifiques
En cas d’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisés immédiatement après la naissance, le congé de paternité peut être prolongé. Le père bénéficie alors d’un congé supplémentaire d’une durée maximale de 30 jours consécutifs, pendant toute la durée de l’hospitalisation. Ce congé spécifique s’ajoute au congé de paternité classique et est indemnisé dans les mêmes conditions.
En cas de décès de la mère au cours de la période postnatale, le père peut bénéficier du congé postnatal de la mère pour la durée restant à courir, sans préjudice de son droit au congé de paternité. Cette disposition vise à garantir la présence d’un parent auprès du nouveau-né dans les situations les plus tragiques.
L’accompagnement DAIRIA Avocats : Le congé de paternité soulève des questions pratiques tant pour les employeurs que pour les salariés. Notre équipe vous accompagne dans la mise en conformité de vos pratiques RH, la rédaction de vos documents internes et la gestion de toute situation contentieuse liée à l’exercice de ce droit.
