Les congés pour événements familiaux permettent aux salariés de s’absenter pour des événements importants de leur vie personnelle. Prévus à l’article L. 3142-4 du Code du travail, ces congés sont de droit et ne peuvent pas être refusés par l’employeur. Depuis la loi du 9 mars 2023, certaines durées ont été augmentées.
Durées légales des congés pour événements familiaux
L’article L. 3142-4 fixe les durées minimales suivantes :
| Événement | Durée minimale |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès d’un enfant | 12 jours (depuis 2023) |
| Décès du conjoint/partenaire/concubin | 5 jours |
| Décès du père ou de la mère | 5 jours |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 3 jours |
| Décès d’un beau-parent | 3 jours |
| Annonce handicap ou pathologie chez un enfant | 5 jours |
Caractéristiques de ces congés
- De droit : l’employeur ne peut pas refuser le congé
- Rémunérés : le salaire est intégralement maintenu pendant la durée du congé
- En jours ouvrables : sauf disposition conventionnelle contraire
- Sans condition d’ancienneté : le salarié y a droit dès son embauche
- Pris au moment de l’événement : dans un délai raisonnable autour de la date
Justificatifs
L’employeur peut demander un justificatif de l’événement : acte de mariage, certificat de naissance, acte de décès. Le salarié doit le fournir dans un délai raisonnable. L’absence de justificatif peut justifier une retenue de salaire.
Articulation avec les congés payés
Les congés pour événements familiaux ne s’imputent pas sur les congés payés. Si l’événement survient pendant les congés payés, le salarié peut demander un report des jours de congé correspondants.
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Questions frequemment posees
Combien de jours pour un mariage ?
Le salarié a droit à 4 jours de congé pour son mariage ou PACS (article L. 3142-4). La convention collective peut prévoir une durée supérieure.
Le congé pour décès d’un enfant a-t-il changé ?
Oui, depuis la loi du 9 mars 2023, le congé pour décès d’un enfant est passé à 12 jours minimum (contre 7 auparavant). Un congé de deuil supplémentaire de 8 jours est prévu pour les enfants de moins de 25 ans.
L’employeur peut-il refuser un congé pour événement familial ?
Non, ces congés sont de droit. L’employeur doit les accorder dès lors que le salarié fournit un justificatif. Le refus constitue un manquement sanctionnable.
Les congés pour événements familiaux sont-ils rémunérés ?
Oui, le salaire est intégralement maintenu pendant toute la durée du congé. Ces jours ne s’imputent pas sur les congés payés.
