Le contingent annuel d’heures supplémentaires est un mécanisme central du droit du temps de travail. Il fixe un volume maximal d’heures supplémentaires par salarié et par an, au-delà duquel une contrepartie obligatoire en repos (COR) est due. Sa gestion est un enjeu stratégique pour l’employeur qui souhaite optimiser le recours aux heures supplémentaires.
Définition et volume du contingent
Le contingent annuel est le nombre maximal d’heures supplémentaires pouvant être effectuées par un salarié au cours d’une année civile. Il est fixé par :
- Accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut accord de branche (article L. 3121-33)
- À défaut d’accord, le décret fixe le contingent à 220 heures par an et par salarié (article D. 3121-24)
Heures imputées sur le contingent
Toutes les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent. Sont exclues :
- Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement intégral (article L. 3121-30)
- Les heures effectuées pour certains travaux urgents (article L. 3132-4)
Sont imputées sur le contingent toutes les autres heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures (ou du seuil d’équivalence).
Procédure dans le contingent
Les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent sont décidées par l’employeur après information du CSE (article L. 3121-33). Le salarié ne peut pas refuser de les accomplir, sauf abus de droit ou manquement à la bonne foi contractuelle.
Dépassement du contingent
Le recours à des heures supplémentaires au-delà du contingent est possible mais soumis à des conditions plus strictes :
- Avis préalable du CSE (et non simple information) — article L. 3121-33
- Contrepartie obligatoire en repos (COR) pour chaque heure effectuée au-delà du contingent
Contrepartie obligatoire en repos (COR)
L’article L. 3121-33 prévoit qu’un accord collectif fixe la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la COR. À défaut d’accord, l’article L. 3121-38 fixe la COR à :
- 50 % du temps accompli au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés ou moins
- 100 % du temps accompli au-delà du contingent dans les entreprises de plus de 20 salariés
Exemple : Dans une entreprise de 50 salariés, un salarié dépasse son contingent de 10 heures. Il a droit à 10 heures de COR (100 % x 10h). Ce repos s’ajoute aux majorations de salaire déjà dues pour ces heures.
Contingent conventionnel
De nombreux accords de branche et d’entreprise fixent un contingent différent de 220 heures :
- Convention collective de la métallurgie : contingent variable selon les accords d’entreprise
- Convention collective du BTP : contingent souvent fixé à 180 ou 265 heures
- Accords d’entreprise : le contingent peut être augmenté ou réduit librement
Un accord d’entreprise peut fixer un contingent supérieur à celui de la branche (primauté de l’accord d’entreprise depuis les ordonnances Macron).
Forfait jours et contingent
Les salariés en forfait jours ne sont pas soumis au contingent annuel d’heures supplémentaires puisque leur temps de travail n’est pas décompté en heures (article L. 3121-62). Le contingent ne concerne que les salariés dont le temps de travail est décompté en heures.
Recommandations
- Suivre en temps réel la consommation du contingent pour chaque salarié
- Négocier un accord d’entreprise adaptant le contingent aux besoins de l’activité
- Privilégier le repos compensateur de remplacement pour ne pas consommer le contingent
- Informer les salariés de leurs droits à COR lorsque le contingent est dépassé
- Se rapprocher de DAIRIA Avocats pour négocier un accord sur le contingent
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Questions frequemment posees
Quel est le contingent annuel d’heures supplémentaires ?
À défaut d’accord collectif, le contingent est de 220 heures par salarié et par an (article D. 3121-24 du Code du travail). Un accord d’entreprise ou de branche peut fixer un contingent différent, supérieur ou inférieur.
Que se passe-t-il quand le contingent est dépassé ?
Au-delà du contingent, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) de 50 % (entreprises de 20 salariés ou moins) ou 100 % (plus de 20 salariés), en plus des majorations de salaire.
Les heures compensées en repos s’imputent-elles sur le contingent ?
Non. Les heures supplémentaires intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel (article L. 3121-30 du Code du travail).
Le CSE doit-il être consulté pour le dépassement du contingent ?
Oui. Le dépassement du contingent nécessite un avis préalable du CSE, et non une simple information. L’absence de consultation peut entraîner la nullité des heures effectuées au-delà du contingent.
