La convention collective est un accord négocié entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales d’un secteur d’activité. Elle complète le Code du travail en fixant des règles spécifiques en matière de salaires, de congés, de classification des emplois ou de prévoyance. Pour toute entreprise, identifier la convention collective applicable est une étape essentielle, tant les conséquences d’une application erronée peuvent être lourdes. Cet article vous guide dans cette démarche, en s’appuyant sur les textes en vigueur.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
La convention collective est définie par les articles L2221-1 et suivants du Code du travail. Il s’agit d’un accord écrit conclu entre, d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Elle détermine l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que les garanties sociales des salariés.
La convention collective peut être conclue à différents niveaux : national interprofessionnel, national de branche, régional ou local. La convention collective nationale de branche (CCN) est la plus courante. Chaque convention collective est identifiée par un numéro unique : le numéro IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives), attribué par le ministère du Travail. On dénombre en France plus de 700 conventions collectives de branche.
L’article L2261-1 du Code du travail (LEGIARTI000006901779) précise que les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent.
Le critère de l’activité principale réelle
Le principe fondamental en matière de détermination de la convention collective applicable est celui de l’activité principale réelle de l’entreprise. Ce principe, consacré par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, est codifié à l’article L2261-2 du Code du travail : la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.
La détermination de l’activité principale obéit à des critères différents selon la nature de l’entreprise :
- Pour les entreprises à caractère industriel : l’activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés
- Pour les entreprises à caractère commercial : l’activité principale est celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé
- Pour les entreprises mixtes (industrielle et commerciale) : le caractère industriel prévaut si le chiffre d’affaires de la branche industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total
Attention : Le code APE (Activité Principale Exercée) attribué par l’INSEE ne constitue qu’un indice de l’activité principale et ne lie ni les parties ni le juge. La Cour de cassation a rappelé à de nombreuses reprises que le code APE ne détermine pas la convention collective applicable (Cass. soc., 10 novembre 2004, n° 03-60.387). Seule l’activité réellement exercée par l’entreprise est déterminante.
Le rôle du champ d’application professionnel et territorial
Chaque convention collective définit son propre champ d’application professionnel, qui délimite les activités économiques couvertes. Ce champ est généralement défini par référence aux codes NAF (Nomenclature d’Activités Française) ou par une description des activités visées. L’employeur doit vérifier que l’activité principale de son entreprise entre effectivement dans le périmètre défini par la convention.
Le champ d’application territorial est également important : certaines conventions ne s’appliquent qu’à certaines régions ou départements. Toutefois, la plupart des conventions collectives de branche sont nationales et couvrent l’ensemble du territoire métropolitain et, le cas échéant, les départements et régions d’outre-mer.
L’extension et l’élargissement des conventions collectives
Une convention collective ne s’applique en principe qu’aux entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires. Toutefois, le mécanisme de l’extension, prévu par les articles L2261-15 et suivants du Code du travail, permet au ministre du Travail de rendre une convention collective obligatoire pour l’ensemble des employeurs et des salariés relevant de son champ d’application professionnel et territorial, y compris ceux qui n’ont pas adhéré aux organisations signataires.
L’extension est prononcée par arrêté ministériel, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). Une fois étendue, la convention s’impose à toutes les entreprises du secteur concerné.
Un mécanisme complémentaire, l’élargissement (article L2261-17), permet d’étendre le champ d’application territorial ou professionnel d’une convention à des secteurs non couverts, lorsque l’absence de convention dans ces secteurs compromet les intérêts des travailleurs.
Comment trouver sa convention collective en pratique
Plusieurs outils permettent d’identifier la convention collective applicable à une entreprise :
- Le bulletin de paie : l’article R3243-1 du Code du travail impose de mentionner sur chaque bulletin de paie l’intitulé de la convention collective applicable ou, à défaut, la référence au Code du travail pour les dispositions relatives aux congés payés et aux délais de préavis
- Le site officiel du ministère du Travail : le simulateur en ligne permet de rechercher une convention collective par code NAF, IDCC, intitulé ou mot-clé
- Légifrance : la base de données officielle permet de consulter l’intégralité des textes conventionnels en vigueur
- L’OPCO de la branche : l’opérateur de compétences auquel cotise l’entreprise peut confirmer la convention applicable
- L’URSSAF : le numéro IDCC est renseigné dans les déclarations sociales (DSN)
La hiérarchie des normes en droit du travail
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, la hiérarchie des normes en droit du travail a été profondément remaniée. Le nouveau système repose sur une articulation en trois blocs, définie par l’article L2253-1 du Code du travail :
- Bloc 1 – Primauté de la branche (article L2253-1) : dans 13 domaines limitativement énumérés (salaires minima, classifications, protection sociale complémentaire, durée du travail pour le travail de nuit, etc.), la convention de branche prime sur l’accord d’entreprise, sauf si ce dernier assure des garanties au moins équivalentes
- Bloc 2 – Primauté optionnelle de la branche (article L2253-2) : dans 4 domaines (prévention des risques, handicap, effectif de délégués syndicaux, primes pour travaux dangereux), la branche peut stipuler qu’elle prime
- Bloc 3 – Primauté de l’accord d’entreprise (article L2253-3) : dans tous les autres domaines, l’accord d’entreprise prime sur la convention de branche, même s’il est moins favorable
Rappel : Dans tous les cas, la convention collective ne peut déroger aux dispositions d’ordre public du Code du travail dans un sens moins favorable au salarié. Le principe de faveur continue de s’appliquer dans les domaines où la loi ne prévoit pas expressément la possibilité de dérogation.
Les risques liés à une mauvaise application
L’application d’une convention collective erronée expose l’employeur à des risques importants :
- Rappels de salaire : si la convention réellement applicable prévoit des minima salariaux plus élevés, les salariés peuvent réclamer des rappels sur 3 ans (prescription triennale de l’article L3245-1)
- Requalification des licenciements : le non-respect des procédures conventionnelles (entretien préalable, préavis, indemnité de licenciement) peut entraîner la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Redressement URSSAF : une mauvaise classification conventionnelle peut avoir des conséquences sur les cotisations de prévoyance et de retraite complémentaire
- Contentieux collectif : un syndicat peut agir pour faire appliquer la bonne convention collective dans l’entreprise
Cas particuliers : entreprises multi-activités et changement de convention
Lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités distinctes, la convention applicable est celle correspondant à l’activité principale. Toutefois, si certains établissements exercent des activités nettement différenciées et autonomes, chaque établissement peut relever d’une convention distincte. La Cour de cassation exige alors que l’établissement dispose d’une autonomie suffisante dans sa gestion et que son activité soit clairement distincte de l’activité principale de l’entreprise.
En cas de changement d’activité principale ou de restructuration, le changement de convention collective applicable peut intervenir. Dans ce cas, les avantages individuels acquis au titre de l’ancienne convention sont maintenus au bénéfice des salariés, conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, pendant un délai de survie de 12 mois (précédé d’un préavis de 3 mois), soit 15 mois au total, à compter de la mise en cause.
Identifier correctement la convention collective applicable est un enjeu majeur pour toute entreprise. En cas de doute, il est vivement recommandé de consulter un avocat en droit social qui pourra analyser l’activité réelle de l’entreprise et déterminer avec certitude la convention applicable.
