Convention collective de la restauration collective : transfert de personnel et conditions de travail

La convention collective nationale de la restauration de collectivités (IDCC 1266) encadre le secteur de la restauration sous contrat : cantines scolaires, restaurants d’entreprise, restauration hospitalière et militaire. Ce secteur emploie environ 120 000 salariés et partage avec la convention de la propreté une caractéristique majeure : le transfert conventionnel de personnel lors des changements de prestataires.

Champ d’application

La convention s’applique aux entreprises de restauration collective sous contrat, c’est-à-dire les sociétés qui assurent la gestion et la préparation des repas pour le compte d’un client :

• Restauration scolaire (écoles, collèges, lycées, universités)
• Restauration d’entreprise (restaurants inter-entreprises, cantines)
• Restauration hospitalière et médico-sociale
• Restauration en milieu pénitentiaire et militaire

Attention : les restaurants commerciaux relèvent de la convention HCR (IDCC 1979).

Classifications et coefficients

La grille de classification repose sur des statuts et des niveaux :

• Employés : niveaux I à V (plongeur, employé de restauration, cuisinier)
• Agents de maîtrise : niveaux VI et VII (chef de cuisine, responsable de restauration)
• Cadres : niveaux VIII à X (directeur régional, directeur de filiale)

Grille de salaires

Niveau	Statut	Emploi type	Salaire minimum brut mensuel (indicatif)
I	Employé	Plongeur / Agent polyvalent	1 820 €
II	Employé	Employé de restauration	1 850 €
III	Employé qualifié	Cuisinier	1 920 €
IV	Employé hautement qualifié	Cuisinier confirmé	2 010 €
V	Employé principal	Second de cuisine	2 120 €
VI	Agent de maîtrise	Chef de cuisine	2 350 €
VII	Agent de maîtrise supérieur	Responsable de site	2 650 €
VIII	Cadre	Cadre de secteur	3 200 €
IX	Cadre supérieur	Directeur régional	4 000 €

Ces montants sont indicatifs. Consultez Légifrance pour les montants exacts en vigueur.

Transfert conventionnel de personnel

Comme dans la propreté, la restauration collective prévoit un mécanisme de transfert obligatoire des salariés lors d’un changement de prestataire :

• L’entreprise entrante doit reprendre les salariés affectés au site depuis au moins 6 mois
• Les contrats de travail sont transférés avec maintien des conditions de rémunération et de l’ancienneté
• L’entreprise sortante doit communiquer les informations nécessaires dans un délai de 15 jours après notification de la perte du marché
• Les salariés en arrêt maladie, maternité ou accident du travail sont également transférés

Temps de travail

• Durée hebdomadaire : 35 heures
• Horaires coupés : fréquents (service du midi et du soir), avec des règles spécifiques de compensation
• Travail le week-end : courant dans la restauration hospitalière, avec majoration
• Jours fériés : travaillés avec compensation en repos ou en rémunération majorée

Avantage en nature repas

Les salariés bénéficient d’un repas par jour travaillé. L’avantage en nature est évalué forfaitairement et intégré dans l’assiette des cotisations sociales.

Indemnité de licenciement

• 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois au-delà

Période d’essai et préavis

Période d’essai

• Employés : 1 à 2 mois selon le niveau
• Agents de maîtrise : 2 mois
• Cadres : 4 mois

Préavis

• Employés : 1 mois (2 mois après 2 ans d’ancienneté)
• Cadres : 3 mois

Points de vigilance employeur

• Transfert de personnel : la non-reprise des salariés lors d’un changement de marché expose l’entreprise entrante à des poursuites pour licenciement abusif.
• Hygiène et sécurité alimentaire : les formations HACCP sont obligatoires et doivent être renouvelées.
• Avantage en nature repas : sa valorisation doit suivre les barèmes URSSAF sous peine de redressement.
• Conditions de travail : la chaleur, le port de charges et les postures contraignantes imposent une évaluation des risques rigoureuse.
• Polyvalence : les salariés sont souvent affectés à plusieurs sites, ce qui pose des questions de temps de trajet et de multi-employeurs.

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