Convention collective des experts-comptables : classifications et période d’essai

La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) encadre les conditions de travail d’environ 170 000 salariés. Elle présente des spécificités liées à la nature libérale de la profession : classifications basées sur les compétences techniques, période d’essai aménagée et gestion du temps de travail en période fiscale.

Champ d’application

La convention s’applique aux :

• Cabinets d’expertise comptable
• Cabinets de commissariat aux comptes
• Cabinets d’audit inscrits au tableau de l’Ordre
• Associations de gestion et de comptabilité (AGC)

Note : les cabinets multi-activités (expertise comptable + conseil juridique) peuvent relever de cette convention si l’expertise comptable constitue l’activité principale.

Classifications et coefficients

La grille comporte des positions et des coefficients répartis en trois catégories :

• Employés : positions 1 à 4 — secrétaires, assistants comptables, comptables
• Techniciens et agents de maîtrise : positions 5 à 7 — chefs de mission, responsables de dossiers
• Cadres : positions 8 à 10 — experts-comptables salariés, directeurs de bureau

Grille de salaires

Position	Coefficient	Emploi type	Salaire minimum brut mensuel (indicatif)
1	200	Secrétaire / Assistant(e)	1 820 €
2	230	Aide-comptable	1 870 €
3	260	Comptable	1 950 €
4	300	Comptable confirmé	2 100 €
5	350	Collaborateur comptable autonome	2 320 €
6	400	Chef de mission	2 600 €
7	450	Chef de groupe / Responsable	2 950 €
8	500	Cadre	3 300 €
9	600	Cadre supérieur / Expert-comptable salarié	4 100 €
10	700	Directeur de bureau	5 200 €

Ces montants sont indicatifs. Consultez Légifrance pour les montants exacts en vigueur.

Temps de travail

• Durée hebdomadaire : 35 heures
• Modulation annuelle : possibilité d’aménager le temps de travail sur l’année pour gérer les pics d’activité (période fiscale janvier-mai)
• Forfait jours : 218 jours par an pour les cadres autonomes (positions 6 et au-delà)
• Heures supplémentaires : majorées selon le régime légal (25 % puis 50 %)

Indemnité de licenciement

• Non-cadres : 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà
• Cadres : 1/3 de mois par année d’ancienneté, sans plafond conventionnel

Période d’essai et préavis

Période d’essai

La convention des experts-comptables prévoit des durées spécifiques :

• Positions 1 à 4 : 2 mois (renouvelable 1 mois)
• Positions 5 à 7 : 3 mois (renouvelable 2 mois)
• Positions 8 à 10 : 4 mois (renouvelable 4 mois, soit 8 mois maximum)

Le renouvellement doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Préavis

• Positions 1 à 4 : 1 mois (2 mois après 2 ans d’ancienneté)
• Positions 5 à 7 : 2 mois
• Positions 8 à 10 : 3 mois

Points de vigilance employeur

• Période fiscale : la modulation du temps de travail doit être formalisée par accord et respecter les durées maximales hebdomadaires.
• Prime de bilan : bien que non obligatoire conventionnellement, elle est souvent pratiquée et peut constituer un usage d’entreprise opposable.
• Clause de non-concurrence : elle est encadrée par la convention (durée maximale de 2 ans, contrepartie financière).
• Devoir de discrétion : les salariés sont tenus au secret professionnel vis-à-vis des données comptables des clients.
• Télétravail : de plus en plus courant, il doit être encadré par un accord ou une charte conformes à la convention.

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