La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), communément appelée convention Syntec, est l’une des plus appliquées en France. Elle concerne plus de 900 000 salariés et couvre un large spectre d’activités intellectuelles et de conseil. Voici un guide complet à destination des employeurs.
Champ d’application
La convention Syntec s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Sont notamment concernés :
- Les entreprises de conseil en management, stratégie, IT
- Les ESN (entreprises de services du numérique)
- Les bureaux d’études et d’ingénierie
- Les cabinets d’audit et de conseil
- Les organismes de formation professionnelle
Le code NAF/APE de l’entreprise constitue un indice, mais c’est l’activité réelle et principale qui détermine l’application de la convention.
Classifications et coefficients
La convention Syntec distingue trois grandes catégories de personnel :
- ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) : positions 1.1 à 3.3, coefficients 220 à 500
- Ingénieurs et cadres : positions 1.1 à 3.3, coefficients 95 à 270
Chaque position est définie par des critères de compétences, de responsabilité et d’autonomie. L’employeur doit veiller à la bonne classification de ses salariés, sous peine de rappels de salaires.
Grille de salaires
Les minima conventionnels sont calculés à partir de la valeur du point multipliée par le coefficient. Voici une grille indicative :
| Catégorie | Position | Coefficient | Salaire minimum brut mensuel (indicatif) |
|---|---|---|---|
| ETAM | 1.1 | 220 | 1 820 € |
| ETAM | 1.2 | 230 | 1 870 € |
| ETAM | 2.1 | 275 | 1 950 € |
| ETAM | 2.2 | 310 | 2 060 € |
| ETAM | 3.1 | 400 | 2 310 € |
| ETAM | 3.2 | 450 | 2 510 € |
| ETAM | 3.3 | 500 | 2 740 € |
| Cadre | 1.1 | 95 | 2 150 € |
| Cadre | 2.1 | 115 | 2 620 € |
| Cadre | 2.3 | 150 | 3 160 € |
| Cadre | 3.1 | 170 | 3 620 € |
| Cadre | 3.3 | 270 | 5 370 € |
Ces montants sont indicatifs. Consultez Légifrance pour les montants exacts en vigueur.
Temps de travail
La convention Syntec prévoit plusieurs modalités d’aménagement du temps de travail :
- Modalité 1 (standard) : 35 heures hebdomadaires pour les ETAM et cadres position 1.1
- Modalité 2 (réalisation de missions) : forfait horaire avec un plafond de 38h30 par semaine, compensé par des JRTT. Réservé aux cadres dont la rémunération est au moins égale à 115 % du minimum conventionnel.
- Modalité 3 (forfait jours) : 218 jours par an, réservé aux cadres en position 3.1 minimum (coefficient 170) et percevant au moins 120 % du minimum conventionnel.
L’employeur doit être particulièrement vigilant sur les conditions d’éligibilité au forfait jours, source fréquente de contentieux.
Indemnité de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que le minimum légal :
- ETAM : 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà
- Cadres : 1/3 de mois par année d’ancienneté, sans plafond
L’ancienneté s’apprécie à la date de notification du licenciement.
Période d’essai et préavis
Période d’essai
- ETAM : 1 à 3 mois selon la position, renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois, renouvelable une fois (soit 8 mois maximum)
Préavis
- ETAM : 1 à 2 mois selon l’ancienneté et la position
- Cadres : 3 mois
Points de vigilance employeur
- Forfait jours : vérifiez que vos conventions individuelles respectent les conditions de rémunération et de classification exigées.
- Portabilité prévoyance : la convention impose une couverture prévoyance et frais de santé spécifique.
- Clause de mobilité : encadrée strictement par la convention.
- Prime de vacances : obligatoire, elle doit représenter au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés versées.
- Classification : une sous-classification peut entraîner un rappel de salaire sur 3 ans.
Le cabinet DAIRIA Avocats, spécialiste en droit du travail et conventions collectives, vous accompagne dans l’application de votre convention collective. Contactez-nous pour un audit de conformité.
📚 Pour aller plus loin
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