Convention Commerce alimentaire : travail le dimanche et jours fériés

Convention Commerce alimentaire (IDCC 2216) : travail le dimanche et jours fériés — obligations de l’employeur

Le travail dominical et les jours fériés sont des sujets sensibles dans le commerce alimentaire (IDCC 2216). Entre dérogations légales, contreparties conventionnelles et obligations d’information, l’employeur doit naviguer dans un cadre juridique complexe. Voici le guide complet en 2026.

Le travail le dimanche dans le commerce alimentaire

Dérogation de droit : ouverture jusqu’à 13 heures

Les commerces de détail alimentaire bénéficient d’une dérogation permanente de droit au repos dominical leur permettant d’ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures (article L. 3132-13 du Code du travail). Cette dérogation s’applique sans autorisation préfectorale ni accord collectif spécifique.

Ouverture au-delà de 13 heures

Pour une ouverture le dimanche au-delà de 13 heures, l’employeur doit bénéficier d’une dérogation supplémentaire :

Type de dérogation	Conditions	Contreparties
Zone touristique internationale (ZTI)	Arrêté ministériel + accord collectif	Majoration salariale + repos compensateur
Zone commerciale	Arrêté préfectoral + accord collectif	Majoration salariale + repos compensateur
Dimanches du maire	Arrêté municipal (12 dimanches/an max.)	Majoration 100 % + repos compensateur

Contreparties conventionnelles pour le travail dominical

La convention du commerce alimentaire (IDCC 2216) prévoit des contreparties spécifiques pour les salariés travaillant le dimanche :

• Travail le dimanche matin (avant 13h) : majoration de 20 % du salaire horaire de base pour les heures travaillées le dimanche matin, conformément aux dispositions conventionnelles.
• Travail le dimanche après-midi (au-delà de 13h) : majoration pouvant aller jusqu’à 100 % selon le type de dérogation applicable.
• Volontariat : le travail le dimanche après-midi repose sur le volontariat du salarié. Le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement.

Jours fériés dans le commerce alimentaire

Le 1er mai : jour férié et chômé

Le 1er mai est le seul jour férié légalement chômé et payé. Si l’établissement reste ouvert, les salariés travaillant ce jour bénéficient d’une majoration de 100 % de leur rémunération (doublement du salaire).

Autres jours fériés

La convention du commerce alimentaire traite les autres jours fériés avec des dispositions spécifiques :

• Jours fériés chômés : pas de retenue de salaire pour les salariés ayant 3 mois d’ancienneté.
• Jours fériés travaillés : les dispositions conventionnelles prévoient une compensation, généralement sous forme de repos ou de majoration salariale.
• Jour férié coïncidant avec un jour de repos : pas de compensation supplémentaire sauf dispositions plus favorables au niveau de l’entreprise.

Obligations de l’employeur

• Affichage : les jours et horaires d’ouverture du dimanche doivent être affichés de manière visible.
• Décompte : les heures travaillées le dimanche et les jours fériés doivent apparaître distinctement sur le bulletin de paie.
• Planning : l’employeur doit communiquer les plannings incluant les dimanches travaillés avec un délai de prévenance suffisant.
• Repos compensateur : assurer la prise effective des repos compensateurs dans les délais prévus.

Source : Convention collective du commerce alimentaire (IDCC 2216) — Code du travail, articles L. 3132-12 et suivants — Légifrance.

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