Convention Propreté (IDCC 3043) : transfert de personnel (article 7) — obligations de reprise

Convention Propreté (IDCC 3043) : transfert de personnel (article 7) — obligations de reprise pour l’employeur

L’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) instaure un mécanisme unique en droit du travail français : le transfert conventionnel de personnel en cas de changement de prestataire. Pour l’entreprise entrante, ces obligations sont impératives et leur non-respect expose à de lourdes sanctions.

Principe du transfert conventionnel

Lorsqu’un marché de propreté change de titulaire (perte de marché par l’entreprise sortante, attribution à une entreprise entrante), les salariés affectés au marché doivent être repris par le nouveau prestataire. Ce transfert s’effectue de plein droit, indépendamment de l’article L. 1224-1 du Code du travail (transfert d’entreprise).

Conditions du transfert

Pour que le transfert s’applique, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :

Condition	Détail
Ancienneté sur le site	Le salarié doit être affecté au marché depuis au moins 6 mois
Temps de travail sur le site	Le salarié doit consacrer au moins 30 % de son temps de travail total au marché transféré
Type de contrat	CDI uniquement (les CDD ne sont pas transférés)
Aptitude	Le salarié ne doit pas être en inaptitude médicalement constatée au jour du transfert

Procédure de transfert

L’article 7 organise une procédure précise en plusieurs étapes :

1. Information par le donneur d’ordre : le client doit informer l’entreprise entrante de l’identité du prestataire sortant.
2. Transmission de la liste des salariés : l’entreprise sortante transmet à l’entreprise entrante la liste des salariés transférables avec leurs éléments contractuels (ancienneté, qualification, rémunération, temps de travail sur le site).
3. Vérification par l’entreprise entrante : celle-ci vérifie que les conditions de transfert sont remplies.
4. Reprise effective : les salariés transférables sont repris par l’entreprise entrante à la date de prise d’effet du nouveau marché.
5. Avenant au contrat de travail : l’entreprise entrante établit un avenant constatant le changement d’employeur.

Droits des salariés transférés

Les salariés transférés conservent :

• Leur ancienneté acquise chez le précédent employeur.
• Leur qualification et leur classification.
• Leur rémunération (salaire de base + éléments de rémunération liés au site).
• Leur durée de travail contractuelle.

En revanche, les avantages liés à l’ancienne entreprise (CE, mutuelle spécifique, primes d’entreprise) ne sont pas nécessairement maintenus.

Refus de reprise par l’entreprise entrante

Le refus de reprendre les salariés transférables constitue une violation de l’obligation conventionnelle. L’entreprise entrante s’expose à :

• Une action en justice des salariés concernés pour faire constater le transfert.
• Des dommages et intérêts pour préjudice subi.
• Une mise en cause par l’entreprise sortante qui pourrait se retrouver dans l’impossibilité de licencier les salariés.

Cas particulier : transfert partiel

Lorsque le salarié n’est affecté que partiellement au marché transféré (entre 30 % et 100 % de son temps), seule la quote-part de temps de travail correspondante est transférée. Le salarié peut alors se retrouver avec deux employeurs, ce qui suppose une bonne coordination.

Source : Convention collective des entreprises de propreté (IDCC 3043), article 7 — Légifrance.

Sécurisez vos transferts de personnel

DAIRIA Avocats accompagne les entreprises de propreté dans la gestion des transferts conventionnels. DAIRIA IA automatise la vérification des conditions de transfert et génère les avenants contractuels.

Contactez-nous : s.coly@dairia-avocats.com | 06 72 42 24 86