Convention Syntec : maintien de salaire en cas de maladie — guide complet employeur

Convention Syntec (IDCC 1486) : maintien de salaire en cas de maladie — guide complet pour l’employeur

Lorsqu’un salarié relevant de la convention collective Syntec (IDCC 1486) est en arrêt maladie, l’employeur doit assurer un maintien de salaire conventionnel dont les modalités sont fixées par l’article 9.2 de la convention. Ce dispositif, plus favorable que le droit commun, impose des obligations précises. Voici le détail pour piloter vos obligations en 2026.

Conditions d’ouverture du droit au maintien de salaire

Le maintien de salaire conventionnel obéit à des règles différentes selon l’origine de l’arrêt :

• Accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) : le droit au maintien est acquis dès le 1er jour d’emploi, sans condition d’ancienneté.
• Maladie non professionnelle : le salarié doit justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise pour bénéficier du maintien conventionnel.

Point essentiel : dans les deux cas, le maintien de salaire débute dès le 1er jour d’absence, sans application du délai de carence de 3 jours prévu par la Sécurité sociale. C’est un avantage significatif de la convention Syntec pour les salariés.

Durée et montant du maintien selon la catégorie et l’ancienneté

L’article 9.2 prévoit une durée maximale de 90 jours sur une période de 12 mois consécutifs. Les taux de maintien varient selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté :

Catégorie	Ancienneté	Maintien à 100 % brut	Maintien à 80 % brut	Total
ETAM	1 à 5 ans	30 jours	60 jours	90 jours
ETAM	Plus de 5 ans	60 jours	30 jours	90 jours
Ingénieurs et Cadres	1 an et plus	90 jours	—	90 jours

Au-delà de 90 jours : le relais prévoyance

Lorsque l’arrêt maladie dépasse 90 jours, le maintien conventionnel cesse. Le relais est alors assuré par le régime de prévoyance obligatoire instauré par l’accord du 27 mars 1997, étendu à l’ensemble de la branche. L’employeur doit s’assurer :

• Que l’affiliation du salarié auprès de l’organisme de prévoyance est effective.
• Que les cotisations patronales et salariales sont à jour.
• Que la déclaration de sinistre est transmise dans les délais requis.

Articulation avec les IJSS

Le maintien de salaire conventionnel s’entend sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). L’employeur verse un complément de salaire de sorte que le salarié perçoive, au total, le pourcentage prévu (100 % ou 80 % du brut). L’employeur est fondé à pratiquer la subrogation et à percevoir directement les IJSS.

Obligations de l’employeur en cas d’arrêt maladie

• Attestation de salaire : transmettre l’attestation à la CPAM dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt.
• Maintien des garanties : les garanties frais de santé et prévoyance doivent être maintenues pendant toute la durée de l’arrêt.
• Contre-visite médicale : l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale patronale.
• Décompte des 12 mois glissants : le plafond de 90 jours s’apprécie sur 12 mois consécutifs, ce qui implique un suivi rigoureux des absences.

Erreurs fréquentes à éviter

1. Appliquer le délai de carence légal : la convention Syntec supprime ce délai. Toute retenue sur les 3 premiers jours expose à un rappel de salaire.
2. Ignorer la distinction ETAM/Cadres : le régime des cadres est plus favorable dès 1 an d’ancienneté (90 jours à 100 %).
3. Oublier le relais prévoyance : l’absence de couverture au-delà de 90 jours peut engager la responsabilité de l’employeur.

Source : Convention collective Syntec (IDCC 1486), article 9.2 — Accord prévoyance du 27 mars 1997 — Légifrance.

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